Aller au contenu
Emet Expertise — expert-comptable à Paris et en Île-de-France
Inscrit à l’Ordre des experts-comptables (nouvel onglet) Clients partout en France, à distance
Observatoire · France entière

Cotisation foncière des entreprises : taux et base minimum, commune par commune

Avis de CFE début novembre : un expert-comptable le vérifie à distance, sur le seul PDF. Partout en France. Faire vérifier mon avis →

5,0 sur Google · 10 avis · les lire

Le taux global de CFE appliqué dans votre commune, la base minimum retenue pour chacune des six tranches de chiffre d’affaires, et la décomposition, ligne par ligne, de la cotisation minimum qui en découle. Données du fichier REI de la DGFiP, millésime 2025, pour 34 905 communes.

Chercher une commune

Source : Fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale (REI), Direction générale des finances publiques. Licence Ouverte / Open Licence 2.0 (Etalab). Dernière mise à jour le 2 septembre 2026.

Avant de lire un chiffre

  • Le calcul présenté ici est celui de la cotisation minimum (article 1647 D du code général des impôts). Il suppose une entreprise sans local professionnel, ou dont le local a une faible valeur locative. Si vous disposez d’un local, votre CFE est assise sur sa valeur locative cadastrale : elle sera généralement différente, et cette page ne peut pas la calculer.
  • Les données publiées sont celles du millésime 2025 : impôts dus au titre de 2025, sur des éléments de référence de 2023. Les taux et bases 2026 ne sont pas encore publiés.
  • Le montant affiché est un ordre de grandeur indicatif. Il ne constitue pas un calcul d’impôt et ne se substitue pas à votre avis d’imposition.
Consulter

Trouver le taux appliqué dans une commune

Tapez un nom de commune ou un code postal : vous êtes conduit vers la page qui porte son taux, ses six bases minimum et le détail du calcul. Aucun champ n’est envoyé.

Tapez au moins deux caractères — un nom de commune ou un code postal.

3 716 communes ont une page dédiée, retenues sur un seuil de population parmi celles dont toutes les données de calcul sont exploitables. Pour les autres, le taux et les six bases minimum figurent au classement complet de leur département, et cette recherche vous y conduit — en nommant, quand elle existe, la commune qui porte exactement les mêmes chiffres.

Micro-entrepreneur et création

La CFE d’un micro-entrepreneur

Ce que la loi prévoit selon l’année où votre activité a commencé, et ce que cela donne dans votre commune pour une activité exercée chez vous ou chez vos clients.

  • Activité commencée en 2026 : pas de CFE cette année

    La CFE n’est pas due l’année de la création. Déposez la déclaration initiale 1447-C-SD au service des impôts des entreprises au plus tard le 31 décembre 2026 : elle sert à établir votre CFE 2027.

    Art. 1478 II CGI · impots.gouv.fr

  • Activité commencée en 2025 : 2026 est votre première CFE

    Votre tranche se lit sur le chiffre d’affaires de 2025, ramené à 12 mois, et le seuil de 5 000 € aussi. Au-delà, la loi réduit de moitié la base de cette première année d’imposition. Sans local, la base minimum s’applique pourtant en entier selon le BOFiP, qui la compare à la base déjà réduite ; service-public.fr annonce, lui, 50 % de réduction pour tout micro-entrepreneur. Votre avis dira laquelle a été retenue.

    Art. 1478 II CGI · BOI-IF-CFE-20-20-40-10 § 180 · fiches F23999 et F23547

  • 5 000 € de chiffre d’affaires ou moins : pas de cotisation minimum

    Sans local, vous n’avez alors pas de CFE à payer. Le seuil s’apprécie sur le chiffre d’affaires ou les recettes hors taxes de l’avant-dernière année (2024 pour la CFE 2026), ou de la première année pour une activité commencée en 2025, ramenés à 12 mois.

    Art. 1647 D CGI · fiche F23547

  • Au-delà : la cotisation minimum de votre commune

    Sans local, votre CFE est la cotisation minimum : sa base et son taux sont votés dans votre commune. Cherchez-la ci-dessus, le calcul se fait sur sa page.

    Art. 1647 D CGI · fichier REI de la DGFiP

  • Votre avis : en ligne, pas par courrier

    Il se consulte dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et se paie en ligne, au plus tard le 15 décembre en règle générale.

    impots.gouv.fr · fiche F23999

Règles relues le 3 octobre 2026 : Code général des impôts, art. 1478 (création, cessation) ; Code général des impôts, art. 1647 D (cotisation minimum, seuil de 5 000 €) ; BOFiP, BOI-IF-CFE-20-20-40-10 (cotisation minimum), § 133 et § 180 ; impots.gouv.fr, « Je suis micro-entrepreneur, dois-je payer une CFE ? » (16/06/2026) ; entreprendre.service-public.fr, fiche F23999 (vérifiée le 26/03/2026) ; entreprendre.service-public.fr, fiche F23547 (relue le 08/10/2026). Aucun montant d’économie n’est promis : l’administration établit l’avis.

Tout sur la CFE auto-entrepreneur : le montant dans votre commune, les exonérations et la cotisation des 50 plus grandes villes.

Les taux

Le taux de CFE, département par département

Pour chacun des 101 départements : le taux global le plus bas et le plus haut relevés parmi ses communes, le taux médian, et la base minimum médiane de la première tranche de chiffre d’affaires (≤ 10 000 €), calculée sur les seules communes pour lesquelles la DGFiP diffuse une base. Le rang classe les médianes départementales de la plus basse à la plus haute. Chaque ligne mène au classement des communes du département.

Ces valeurs décrivent une distribution de taux publiés par la DGFiP. Elles ne constituent ni un palmarès de territoires, ni un conseil d’implantation : la CFE d’une entreprise disposant d’un local est assise sur la valeur locative cadastrale de ce local, et le lieu d’implantation ne se choisit pas sur un taux.

101 départements affichés.

Taux global de cotisation foncière des entreprises par département, millésime 2025 : taux le plus bas, taux médian, taux le plus haut relevés parmi les communes, base minimum médiane de première tranche, et rang de la médiane départementale. Source : Fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale (REI), Direction générale des finances publiques.
Département Communestaux publié Taux le plus bas Taux médian Taux le plus haut Base minimum médiane≤ 10 000 € Rang de la médiane
Ain 01 · Auvergne-Rhône-Alpes 391 20,31 % 23,34 % 28,17 % 584 € 26 / 101
Aisne 02 · Hauts-de-France 789 5,00 % 23,43 % 36,15 % 589 € 28 / 101
Allier 03 · Auvergne-Rhône-Alpes 317 25,90 % 28,23 % 31,61 % 547 € 75 / 101
Alpes-de-Haute-Provence 04 · Provence-Alpes-Côte d’Azur 198 25,04 % 31,00 % 46,96 % 556 € 86 / 101
Alpes-Maritimes 06 · Provence-Alpes-Côte d’Azur 163 24,54 % 29,22 % 35,36 % 575 € 79 / 101
Ardèche 07 · Auvergne-Rhône-Alpes 335 21,79 % 26,29 % 29,81 % 569 € 61 / 101
Ardennes 08 · Grand Est 446 19,31 % 21,62 % 25,24 % 589 € 15 / 101
Ariège 09 · Occitanie 323 31,62 % 40,27 % 48,00 % 561 € 101 / 101
Aube 10 · Grand Est 431 9,22 % 19,97 % 36,57 % 584 € 5 / 101
Aude 11 · Occitanie 433 32,08 % 34,99 % 49,75 % 552 € 99 / 101
Aveyron 12 · Occitanie 285 25,41 % 29,24 % 37,03 % 556 € 80 / 101
Bas-Rhin 67 · Grand Est 514 2,49 % 22,27 % 35,18 % 589 € 20 / 101
Bouches-du-Rhône 13 · Provence-Alpes-Côte d’Azur 119 24,00 % 32,46 % 33,21 % 585 € 91 / 101
Calvados 14 · Normandie 527 19,82 % 21,97 % 26,63 % 584 € 18 / 101
Cantal 15 · Auvergne-Rhône-Alpes 250 28,24 % 30,97 % 39,79 % 519 € 85 / 101
Charente 16 · Nouvelle-Aquitaine 361 20,06 % 24,19 % 35,71 % 584 € 38 / 101
Charente-Maritime 17 · Nouvelle-Aquitaine 462 17,30 % 25,38 % 34,71 % 589 € 51 / 101
Cher 18 · Centre-Val de Loire 285 17,32 % 25,16 % 37,98 % 589 € 48 / 101
Corrèze 19 · Nouvelle-Aquitaine 277 24,56 % 31,72 % 36,23 % 454 € 88 / 101
Corse-du-Sud 2A · Corse 123 1,29 % 17,79 % 35,05 % 586 € 2 / 101
Côte-d’Or 21 · Bourgogne-Franche-Comté 694 4,83 % 21,71 % 30,86 % 575 € 16 / 101
Côtes-d’Armor 22 · Bretagne 346 20,98 % 26,68 % 28,67 % 584 € 69 / 101
Creuse 23 · Nouvelle-Aquitaine 255 26,76 % 30,00 % 32,59 % 584 € 82 / 101
Deux-Sèvres 79 · Nouvelle-Aquitaine 256 22,84 % 26,64 % 29,44 % 438 € 68 / 101
Dordogne 24 · Nouvelle-Aquitaine 503 17,33 % 26,70 % 33,15 % 566 € 70 / 101
Doubs 25 · Bourgogne-Franche-Comté 562 15,78 % 24,67 % 31,31 % 569 € 43 / 101
Drôme 26 · Auvergne-Rhône-Alpes 361 7,45 % 26,50 % 41,94 % 584 € 63 / 101
Essonne 91 · Île-de-France 194 18,86 % 26,50 % 35,90 % 589 € 64 / 101
Eure 27 · Normandie 585 14,99 % 22,96 % 46,86 % 580 € 23 / 101
Eure-et-Loir 28 · Centre-Val de Loire 364 18,61 % 23,98 % 25,95 % 589 € 36 / 101
Finistère 29 · Bretagne 275 21,83 % 24,19 % 29,96 % 580 € 39 / 101
Gard 30 · Occitanie 350 20,63 % 30,55 % 41,01 % 589 € 83 / 101
Gers 32 · Occitanie 461 25,83 % 31,69 % 44,59 % 584 € 87 / 101
Gironde 33 · Nouvelle-Aquitaine 535 22,48 % 26,56 % 35,06 % 575 € 65 / 101
Guadeloupe 971 · Guadeloupe 32 23,71 % 24,98 % 27,44 % 521 € 46 / 101
Guyane 973 · Guyane 22 20,04 % 25,96 % 26,63 % 589 € 55 / 101
Haut-Rhin 68 · Grand Est 366 21,16 % 26,59 % 32,98 % 566 € 67 / 101
Haute-Corse 2B · Corse 230 3,19 % 18,70 % 38,69 % 589 € 3 / 101
Haute-Garonne 31 · Occitanie 584 14,29 % 34,55 % 45,57 % 577 € 96 / 101
Haute-Loire 43 · Auvergne-Rhône-Alpes 257 24,43 % 27,70 % 28,88 % 546 € 73 / 101
Haute-Marne 52 · Grand Est 421 5,64 % 20,32 % 28,18 % 584 € 9 / 101
Haute-Saône 70 · Bourgogne-Franche-Comté 533 12,94 % 21,26 % 36,93 % 580 € 13 / 101
Haute-Savoie 74 · Auvergne-Rhône-Alpes 279 20,70 % 24,20 % 34,09 % 584 € 40 / 101
Haute-Vienne 87 · Nouvelle-Aquitaine 195 24,40 % 27,41 % 31,00 % 579 € 72 / 101
Hautes-Alpes 05 · Provence-Alpes-Côte d’Azur 162 20,42 % 27,04 % 39,37 % 525 € 71 / 101
Hautes-Pyrénées 65 · Occitanie 461 12,77 % 33,43 % 53,71 % 580 € 95 / 101
Hauts-de-Seine 92 · Île-de-France 36 18,48 % 22,61 % 28,24 % 584 € 21 / 101
Hérault 34 · Occitanie 342 28,76 % 33,10 % 39,89 % 575 € 92 / 101
Ille-et-Vilaine 35 · Bretagne 332 24,40 % 26,01 % 28,73 % 584 € 56 / 101
Indre 36 · Centre-Val de Loire 241 20,41 % 24,87 % 34,85 % 584 € 45 / 101
Indre-et-Loire 37 · Centre-Val de Loire 272 21,53 % 23,17 % 24,78 % 586 € 25 / 101
Isère 38 · Auvergne-Rhône-Alpes 512 21,88 % 26,09 % 51,18 % 584 € 58 / 101
Jura 39 · Bourgogne-Franche-Comté 492 18,38 % 22,02 % 32,02 % 584 € 19 / 101
La Réunion 974 · La Réunion 24 22,76 % 26,30 % 29,03 % 589 € 62 / 101
Landes 40 · Nouvelle-Aquitaine 327 16,17 % 26,56 % 39,39 % 579 € 66 / 101
Loir-et-Cher 41 · Centre-Val de Loire 267 20,16 % 23,62 % 25,81 % 584 € 30 / 101
Loire 42 · Auvergne-Rhône-Alpes 323 20,82 % 25,80 % 34,50 % 584 € 54 / 101
Loire-Atlantique 44 · Pays de la Loire 207 23,99 % 26,20 % 31,49 % 584 € 60 / 101
Loiret 45 · Centre-Val de Loire 325 16,18 % 20,45 % 26,51 % 588 € 11 / 101
Lot 46 · Occitanie 312 27,30 % 32,02 % 46,00 % 579 € 89 / 101
Lot-et-Garonne 47 · Nouvelle-Aquitaine 319 19,05 % 28,42 % 36,43 % 584 € 76 / 101
Lozère 48 · Occitanie 150 13,90 % 26,18 % 35,25 % 465 € 59 / 101
Maine-et-Loire 49 · Pays de la Loire 176 20,76 % 23,82 % 26,24 % 584 € 35 / 101
Manche 50 · Normandie 443 21,08 % 24,21 % 26,33 % 568 € 41 / 101
Marne 51 · Grand Est 608 9,31 % 21,57 % 33,77 % 584 € 14 / 101
Martinique 972 · Martinique 34 19,79 % 19,85 % 23,35 % 589 € 4 / 101
Mayenne 53 · Pays de la Loire 240 23,77 % 25,25 % 27,40 % 585 € 50 / 101
Mayotte 976 · Mayotte 17 10,54 % 20,00 % 51,28 % 124 € 6 / 101
Meurthe-et-Moselle 54 · Grand Est 588 15,63 % 24,85 % 37,07 % 586 € 44 / 101
Meuse 55 · Grand Est 485 12,50 % 20,16 % 36,33 % 589 € 7 / 101
Morbihan 56 · Bretagne 249 20,58 % 23,73 % 26,93 % 584 € 33 / 101
Moselle 57 · Grand Est 725 18,46 % 20,31 % 27,55 % 565 € 8 / 101
Nièvre 58 · Bourgogne-Franche-Comté 306 15,60 % 25,42 % 49,01 % 584 € 52 / 101
Nord 59 · Hauts-de-France 647 25,32 % 29,21 % 35,02 % 589 € 78 / 101
Oise 60 · Hauts-de-France 680 6,63 % 23,80 % 38,18 % 584 € 34 / 101
Orne 61 · Normandie 380 11,66 % 20,33 % 25,62 % 588 € 10 / 101
Paris 75 · Île-de-France 1 16,52 % 16,52 % 16,52 % 416 € 1 / 101
Pas-de-Calais 62 · Hauts-de-France 889 21,34 % 26,06 % 42,16 % 584 € 57 / 101
Puy-de-Dôme 63 · Auvergne-Rhône-Alpes 464 22,47 % 25,68 % 32,71 % 579 € 53 / 101
Pyrénées-Atlantiques 64 · Nouvelle-Aquitaine 545 25,37 % 29,38 % 37,09 % 583 € 81 / 101
Pyrénées-Orientales 66 · Occitanie 226 30,99 % 34,59 % 40,32 % 584 € 97 / 101
Rhône 69 · Auvergne-Rhône-Alpes 266 21,76 % 25,01 % 30,35 % 584 € 47 / 101
Saône-et-Loire 71 · Bourgogne-Franche-Comté 562 13,85 % 25,22 % 27,36 % 582 € 49 / 101
Sarthe 72 · Pays de la Loire 351 19,61 % 23,68 % 31,63 % 574 € 31 / 101
Savoie 73 · Auvergne-Rhône-Alpes 273 25,00 % 27,70 % 47,53 % 579 € 74 / 101
Seine-et-Marne 77 · Île-de-France 507 15,63 % 22,74 % 33,70 % 588 € 22 / 101
Seine-Maritime 76 · Normandie 708 0,65 % 21,88 % 52,80 % 589 € 17 / 101
Seine-Saint-Denis 93 · Île-de-France 39 31,73 % 35,21 % 40,27 % 561 € 100 / 101
Somme 80 · Hauts-de-France 762 13,14 % 23,59 % 39,09 % 589 € 29 / 101
Tarn 81 · Occitanie 314 23,67 % 33,33 % 43,63 % 571 € 93 / 101
Tarn-et-Garonne 82 · Occitanie 195 22,94 % 32,11 % 39,85 % 589 € 90 / 101
Territoire de Belfort 90 · Bourgogne-Franche-Comté 101 28,19 % 30,85 % 30,87 % 582 € 84 / 101
Val-d’Oise 95 · Île-de-France 183 4,67 % 23,38 % 30,63 % 580 € 27 / 101
Val-de-Marne 94 · Île-de-France 47 27,89 % 33,42 % 37,24 % 585 € 94 / 101
Var 83 · Provence-Alpes-Côte d’Azur 153 24,63 % 28,46 % 35,89 % 577 € 77 / 101
Vaucluse 84 · Provence-Alpes-Côte d’Azur 151 26,75 % 34,77 % 37,42 % 589 € 98 / 101
Vendée 85 · Pays de la Loire 253 21,65 % 24,57 % 29,32 % 584 € 42 / 101
Vienne 86 · Nouvelle-Aquitaine 265 22,67 % 24,18 % 27,68 % 577 € 37 / 101
Vosges 88 · Grand Est 503 9,33 % 23,68 % 32,63 % 569 € 32 / 101
Yonne 89 · Bourgogne-Franche-Comté 423 18,40 % 22,96 % 35,61 % 581 € 24 / 101
Yvelines 78 · Île-de-France 259 18,10 % 20,62 % 25,27 % 566 € 12 / 101

Taux global appliqué, part communale et part intercommunale comprises, millésime 2025. Le taux le plus bas et le plus haut sont des valeurs relevées dans le fichier, jamais des bornes réglementaires. Source : Fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale (REI), Direction générale des finances publiques.

Et avant ce millésime ?

La DGFiP dépose chaque millésime du fichier REI dans le même jeu de données ouvert. Le volet d’évolution relit quatorze de ces millésimes ensemble : le taux médian année par année, l’écart en points et en euros, et le classement des communes où le taux a le plus varié.

L’évolution de la CFE, millésime par millésime

Le classement

Le classement des communes par taux de CFE

Les 34 811 communes où la DGFiP publie un taux global de CFE se classent du taux le plus bas au taux le plus haut. En voici les deux bouts, 15 lignes de chaque côté. Le rang est le rang national, de 1 pour le taux le plus bas à 34 811 pour le plus haut.

Ce classement décrit une distribution de taux publiés par la DGFiP. Il ne constitue ni un palmarès de communes, ni un conseil de domiciliation : le lieu d’implantation d’une entreprise ne se choisit pas sur un taux, et la CFE d’une entreprise disposant d’un local est assise sur la valeur locative cadastrale de ce local, pas sur la base minimum.

Les taux les plus bas

Les taux les plus bas de cotisation foncière des entreprises relevés parmi les 34 811 communes où un taux est publié, du taux le plus bas au plus haut, millésime 2025. Source : Fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale (REI), Direction générale des finances publiques.
Rang Commune Département Taux globalhors zone Base minimum≤ 10 000 €
1 Conteville INSEE 76186 Seine-Maritime 76 0,65 % 589 €
2 Rétonval INSEE 76523 Seine-Maritime 76 0,65 % 589 €
3 Osmoy-Saint-Valery INSEE 76487 Seine-Maritime 76 0,69 % 562 €
4 Arbori INSEE 2A019 Corse-du-Sud 2A 1,29 % non diffusée
5 Azzana INSEE 2A027 Corse-du-Sud 2A 1,29 % 260 €
6 Cannelle INSEE 2A060 Corse-du-Sud 2A 1,29 % 589 €
7 Murzo INSEE 2A174 Corse-du-Sud 2A 1,29 % non diffusée
8 Orto INSEE 2A196 Corse-du-Sud 2A 1,29 % non diffusée
9 Rezza INSEE 2A259 Corse-du-Sud 2A 1,29 % non diffusée
10 Rosazia INSEE 2A262 Corse-du-Sud 2A 1,29 % 589 €
11 Sant'Andréa-d'Orcino INSEE 2A295 Corse-du-Sud 2A 1,29 % non diffusée
12 Sari-d'Orcino INSEE 2A270 Corse-du-Sud 2A 1,29 % 589 €
13 Lucy INSEE 76399 Seine-Maritime 76 1,93 % 589 €
14 Argueil INSEE 76025 Seine-Maritime 76 2,16 % 589 €
15 Mésangueville INSEE 76426 Seine-Maritime 76 2,16 % 437 €

Les taux les plus hauts

Les taux les plus hauts de cotisation foncière des entreprises relevés parmi les 34 811 communes où un taux est publié, du taux le plus haut au plus bas, millésime 2025. Source : Fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale (REI), Direction générale des finances publiques.
Rang Commune Département Taux globalhors zone Base minimum≤ 10 000 €
34 811 Cantaous INSEE 65482 Hautes-Pyrénées 65 53,71 % 589 €
34 810 Sailhan INSEE 65384 Hautes-Pyrénées 65 53,50 % 535 €
34 809 Mazères-de-Neste INSEE 65307 Hautes-Pyrénées 65 53,50 % 589 €
34 808 Aragnouet INSEE 65017 Hautes-Pyrénées 65 53,50 % 535 €
34 807 Siradan INSEE 65427 Hautes-Pyrénées 65 53,36 % 589 €
34 806 Saint-Laurent-de-Neste INSEE 65389 Hautes-Pyrénées 65 53,36 % 589 €
34 805 Générest INSEE 65194 Hautes-Pyrénées 65 53,36 % 404 €
34 804 Anères INSEE 65009 Hautes-Pyrénées 65 53,36 % 589 €
34 803 Tuzaguet INSEE 65455 Hautes-Pyrénées 65 53,12 % 589 €
34 802 Tibiran-Jaunac INSEE 65444 Hautes-Pyrénées 65 53,12 % 589 €
34 801 Thèbe INSEE 65441 Hautes-Pyrénées 65 53,12 % 380 €
34 800 Sost INSEE 65431 Hautes-Pyrénées 65 53,12 % 283 €
34 799 Seich INSEE 65416 Hautes-Pyrénées 65 53,12 % 388 €
34 798 Sarp INSEE 65407 Hautes-Pyrénées 65 53,12 % 589 €
34 797 Saint-Paul INSEE 65394 Hautes-Pyrénées 65 53,12 % 543 €

Le classement en entier

Les cent premières et les cent dernières lignes du classement national, puis les 101 départements avec leur taux médian et leur base minimum médiane — une donnée qui ne figure à cette maille nulle part ailleurs.

Le classement national des communes par taux de CFE

Parcourir

Le classement des communes de chaque département

Une page par département : les taux de toutes ses communes, classés du plus bas au plus haut, ses agrégats et la distribution de ses taux. Ces pages sont servies sans JavaScript et donnent accès aux fiches détaillées des communes.

Le nombre à droite est celui des communes du département présentes au fichier REI, millésime 2025.

Les communes

Trouver la page d’une commune

3 716 communes disposent d’une page portant leur taux, leurs six bases minimum, la décomposition du calcul et leur position dans la distribution de leur département. Elles sont retenues sur un seuil de population, parmi celles dont toutes les données de calcul sont exploitables, et à raison d’une seule par combinaison taux-bases identique : sous fiscalité professionnelle unique, des communes voisines portent exactement les mêmes chiffres, et chaque page nomme celles qui partagent les siens. Les autres communes figurent au classement complet de leur département.

Deux chemins pour y arriver : le champ de recherche par commune ou code postal, qui mène directement à la page de la commune saisie, ou la liste des 101 départements : chaque page départementale porte le classement complet de ses communes et le lien vers chacune de celles qui ont une page.

Un cas à part, souvent posé : la CFE en location meublée et en LMNP — qui la paie, sur quelle base, et les cas d’exonération de l’article 1459 du code général des impôts.

Deux autres cas ont leur page : la CFE d’un auto-entrepreneur, avec le montant dans votre commune, l’année de création et le seuil de 5 000 €, et la CFE d’une SCI, qui dépend de ce qu’elle loue.

Repères nationaux

Ce que couvre le fichier REI 2025

Communes couvertes

34 905

communes retenues sur 34 907 lignes lues dans le fichier source.

Taux global médian

25,35 %

sur 34 811 communes pour lesquelles un taux est publié. Les valeurs relevées s’étendent de 0,65 % à 53,71 %.

Base minimum diffusée

34 149

communes, soit 97,8 %. 662 n’ont aucune base diffusée et 94 aucun taux.

Régimes de fiscalité

3 001

communes en fiscalité de zone, dont 209 ont effectivement une zone d’activité économique recensée, avec deux taux. 30 443 communes sont en fiscalité unique et 1 457 en fiscalité additionnelle.

Distribution des taux globaux de CFE

Chaque barre est un décile : D1 signifie qu’un dixième des communes appliquent un taux inférieur ou égal à cette valeur, D5 est la médiane, D9 le seuil au-dessus duquel se situe le dernier dixième. Aucune commune n’est nommée : ce sont des repères de distribution.

0 % 5 % 10 % 15 % 20 % 25 % 30 % 35 % médiane 25,35 % D1 : 20,31 % 20,31 D1 D2 : 21,91 % 21,91 D2 D3 : 23,28 % 23,28 D3 D4 : 24,32 % 24,32 D4 D5 : 25,35 % 25,35 D5 D6 : 26,22 % 26,22 D6 D7 : 27,24 % 27,24 D7 D8 : 29,35 % 29,35 D8 D9 : 32,46 % 32,46 D9 Déciles du taux global appliqué, 34 811 communes, millésime 2025
Taux global de CFE appliqué (part communale + part intercommunale), millésime 2025. Source : Fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale (REI), Direction générale des finances publiques.

Bases minimum relevées, par tranche de chiffre d’affaires

Pour chaque tranche de l’article 1647 D, l’étendue des bases minimum effectivement fixées par les communes et intercommunalités, et la fourchette légale du barème rappelée à côté.

Bases minimum de cotisation foncière des entreprises relevées par tranche de chiffre d’affaires, millésime 2025 : minimum, médiane et maximum, comparés à la fourchette du barème légal. Source : Fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale (REI), Direction générale des finances publiques.
Tranche de chiffre d’affaires ou de recettes Communesbase diffusée Base la plus basse Base médiane Base la plus haute Fourchette du barèmeart. 1647 D, 2026
≤ 10 000 € 34 149 6 € 584 € 589 € 250 à 597 €
10 001 à 32 600 € 34 149 6 € 1 099 € 1 179 € 250 à 1 194 €
32 601 à 100 000 € 34 149 6 € 1 404 € 2 477 € 250 à 2 509 €
100 001 à 250 000 € 34 148 6 € 1 709 € 7 290 € 250 à 4 183 €
250 001 à 500 000 € 34 148 6 € 1 973 € 7 290 € 250 à 5 974 €
> 500 000 € 34 148 6 € 2 299 € 7 669 € 250 à 7 769 €

Des valeurs sortent de la fourchette du barème dans les deux sens. Elles sont reprises telles qu’elles sont publiées par la DGFiP : aucune n’est écrêtée, corrigée ni ramenée dans les bornes. La base retenue par une commune peut aussi ne pas croître d’une tranche à l’autre — c’est le cas pour une commune sur cinq, et ce n’est pas une anomalie de lecture.

Méthode de calcul

Comment la cotisation minimum est obtenue

Le taux retenu

Le taux global affiché est la somme de la part communale et de la part intercommunale. En fiscalité professionnelle unique, la part communale est nulle et le taux est celui de l’intercommunalité ; en fiscalité additionnelle, les deux parts s’additionnent réellement. Lorsqu’une zone d’activité économique est recensée sur le territoire de la commune, deux taux distincts sont publiés et les deux sont affichés, sans moyenne ni agrégat ; lorsqu’aucune zone n’est recensée, un seul taux est affiché, jamais un second à zéro.

Les taux syndicaux, ainsi que les taxes spéciales d’équipement, la taxe GEMAPI et les taxes additionnelles, n’entrent pas dans ce taux. Pour les 198 communes où une part syndicale est perçue, aucune cotisation n’est chiffrée.

L’opération

Base minimum de la tranche, multipliée par le taux global, majorée de 3 % de frais de gestion — 2 % au titre du dégrèvement et 1 % au titre de l’assiette et du recouvrement, article 1641 du code général des impôts. Le résultat est arrondi à l’euro.

La taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d’industrie est affichée séparément et n’est jamais additionnée au montant.

Quand rien n’est affiché

Quatre situations, jamais une valeur par défaut. Lorsque la base minimum n’est pas diffusée (662 communes), qu’aucun taux ne s’applique (94 communes), ou qu’une part syndicale s’ajoute au rôle (198 communes), aucun montant n’est affiché : ni estimation, ni zéro. L’absence de donnée est dite comme telle, et une zone d’activité économique non recensée n’est jamais rendue par un taux de 0 %.

Limites

Limites à connaître avant de citer ces chiffres

Ce que le fichier contient

  • Les taux appliqués sur le territoire de chaque commune, part communale et part intercommunale distinguées. Le REI publie aussi les taux votés, qui en diffèrent lorsqu’une intégration fiscale progressive est en cours : le taux repris ici est celui qui s’applique réellement au redevable.
  • Les montants de base minimum délibérés pour les six tranches de chiffre d’affaires, à temps complet et pour une activité de moins de neuf mois.
  • Le régime de fiscalité professionnelle de l’intercommunalité, qui commande la lecture du taux.

Ce qu’il ne contient pas

  • Aucune valeur locative cadastrale de local : la CFE réelle d’une entreprise qui dispose d’un local ne peut pas en être déduite.
  • Aucune information sur les exonérations applicables à une entreprise donnée, ni sur les délibérations contraires des collectivités.
  • Aucun montant intégrant la part syndicale : c’est un taux dérivé d’un produit réparti par un syndicat fiscalisé, assis sur la base taxable syndicale et non sur la base communale, et il atteint des valeurs à trois chiffres. Il est publié tel quel dans les fichiers téléchargeables (colonne taux_part_syndicale_p22), mais il n’est jamais additionné au taux global : pour les 198 communes concernées, la page renonce à chiffrer une cotisation.
  • 662 communes n’ont aucune base minimum diffusée, et 757 en ont au moins une non diffusée sur les six. Le secret statistique en est la raison la plus fréquente : la base retenue reste celle antérieurement fixée puis revalorisée (article 1647 D, I 1 bis et 2), que l’open data ne publie pas. Les compteurs affichés sur cette page portent sur les communes sans aucune base.
  • 94 communes n’ont aucune base d’imposition à la CFE au titre de 2025 : aucun taux ne s’y applique, et aucun montant n’y est établi. Un taux a pu y être voté ; le REI le publie dans des colonnes distinctes, que cette page n’exploite pas.
  • 2 792 des 3 001 communes en fiscalité professionnelle de zone n’ont aucune zone d’activité économique recensée sur leur territoire : ni taux ni base de zone n’y sont publiés. Elles sont rendues avec un taux unique, jamais avec un second taux à 0 %. Par ailleurs, 155 communes relèvent d’une zone éolienne intercommunale, signalée à part : le taux qui s’y applique ne concerne que les installations éoliennes.
  • Les taux d’intercommunalités en intégration fiscale progressive convergent sur plusieurs années : le taux publié est celui de l’exercice, pas le taux cible.
  • Le barème de l’article 1647 D est revalorisé chaque année par la loi de finances. Les bases relevées qui sortent de la fourchette légale sont conservées telles quelles : le barème sert de repère de lecture, il ne corrige aucune valeur de la DGFiP.
  • 32 communes ne sont pas rattachées à un code postal par le référentiel géographique officiel, du fait d’un décalage de code officiel géographique. Elles se trouvent par leur nom, pas par leur code postal.
Périmètre

Ce que cette page ne fait pas

Chaque ligne ci-dessous correspond à une question que la donnée publique ne permet pas de trancher. Elles sont écrites ici plutôt que passées sous silence.

Ce que cette page n’affiche pas, et la raison structurelle correspondante.
Ce qui n’est pas affiché Pourquoi
Un montant de CFE 2026 Les taux et bases 2026 ne sont pas publiés. Le fichier REI disponible à ce jour porte le millésime 2025. Annoncer un montant 2026 serait une extrapolation non sourcée.
Un montant pour une entreprise disposant d’un local La CFE est alors assise sur la valeur locative cadastrale du local, donnée qui ne figure dans aucun fichier public exploitable ici. La cotisation minimum ne s’applique que si la base réelle lui est inférieure.
Un montant unique en fiscalité de zone Nous ne savons pas si une entreprise est implantée en zone d’activité économique. Pour les 209 communes où une telle zone est recensée, les deux taux et les deux bases sont affichés, et c’est à vous de retenir votre situation.
Une exonération Les exonérations zonées (quartiers prioritaires, zones France ruralités revitalisation) s’appliquent « sauf délibération contraire » de la collectivité. Aucune lecture automatisée ne peut trancher. Les régimes sont cités avec leur article, jamais appliqués au calcul.
Un total incluant la taxe pour frais de chambre de commerce Elle n’est pas due par les professions non commerciales (article 92 du code général des impôts), est réduite de moitié pour les artisans, et les entreprises au régime micro l’acquittent auprès de l’URSSAF : elle ne figure alors pas sur leur avis de CFE. Elle est affichée sur une ligne à part, jamais additionnée.
Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée Le plafonnement de l’article 1647 B sexies ne s’applique ni à la cotisation minimum ni aux taxes consulaires, et n’est accordé que sur réclamation. Il est mentionné ici comme non applicable à ce calcul.
Un palmarès de communes, ou un conseil de domiciliation Le code de déontologie des experts-comptables l’interdit à un cabinet inscrit à l’Ordre. Cette page publie un chiffre et sa source ; elle ne recommande aucune implantation.
Un zéro, ou une valeur par défaut, quand la donnée manque Quatre situations explicites sont distinguées. Une base non diffusée, un taux inexistant, une part syndicale non chiffrable : chacune donne un message, jamais un montant.

Votre avis de CFE est arrivé ?

Il se paie au 15 décembre, et une erreur se conteste jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Pour le lire ligne par ligne : vérifier son avis de CFE 2026, et, pour savoir si une exonération vous concerne, les cas d’exonération de CFE prévus par la loi. Pour contester : préparer le texte de la réclamation, avec le motif et l’article de loi qui s’appliquent à votre cas.

Parlons de votre entreprise

Une question sur votre cotisation foncière ?

Le cabinet peut examiner votre situation à partir de votre avis d’imposition.

Demander un premier échange

Premier échange gratuit, sans engagement

Premier échange de 20 min, gratuit et sans engagement.

Le cabinet accompagne aussi des clients partout en France, à distance.

Aller plus loin qu’un taux voté

Ces chiffres disent ce que la collectivité a voté. Ils ne disent pas si votre avis est juste : le montant dépend aussi de l’adresse, des recettes, de la surface et des exonérations retenues pour vous. Nous relisons l’avis, à distance, partout en France.

On vous rappelle

Laissez votre numéro : nous vous rappelons pendant les heures ouvrées.

Votre numéro sert uniquement à vous rappeler · Politique de confidentialité

Méthode & sources

D’où viennent ces chiffres

Millésime

Données du fichier de recensement des éléments d’imposition à la fiscalité directe locale (REI), millésime 2025 : impôts dus au titre de 2025, compte tenu des taux votés par les collectivités pour leur budget 2025. Les éléments de référence portent sur l’année N-2 (2023). Les taux et bases 2026 ne sont pas encore publiés.

Source et licence

Direction générale des finances publiques, publié sur data.economie.gouv.fr. Licence Ouverte / Open Licence 2.0 (Etalab).

Consulter le jeu de données d’origine

Fichier utilisé : REI-2025-fichier-notice-trace.zip, empreinte md5 76d24acb528f2ca22a3ad04a2043247c. Le fichier de données qu’il contient, REI_2025.csv, a pour empreinte md5 f1f29c964f903c47ae203c0534a11fa1 : c’est celui que le pipeline lit ligne à ligne.

Mise à jour

Dernière mise à jour le 2 septembre 2026. Le fichier REI paraît une fois par an ; le millésime suivant sera intégré à sa parution, et chaque millésime relevé est archivé sans jamais être réécrit. Le barème de l’article 1647 D est vérifié chaque mois de janvier, après publication de la loi de finances.

Avertissements

  • Estimation indicative. Elle ne constitue pas un calcul d’impôt et ne se substitue pas à votre avis d’imposition.
  • Ce calcul porte sur la cotisation minimum (art. 1647 D du CGI). Si vous disposez d’un local professionnel, votre CFE est calculée sur sa valeur locative cadastrale et sera généralement différente.
  • Le taux retenu est le taux applicable hors zone d’activité économique et hors zone éolienne.
  • Le calcul des pages commune tient compte, si vous l’indiquez, de l’année de création (pas de CFE), du seuil de 5 000 € et d’un local. Il ne tient compte ni des exonérations liées à votre zone d’implantation (QPV, ZFRR) ou à votre activité, ni d’une réduction de moitié appliquée à la base minimum la première année d’imposition (voir « La CFE d’un micro-entrepreneur »).
  • Les entreprises au régime micro acquittent les taxes consulaires auprès de l’URSSAF ; celles-ci ne figurent pas sur l’avis de CFE.
  • Aucun classement ni comparaison entre communes n’est établi sur cette page.

Références citées

  • CGI, art. 1647 D — cotisation minimum et barème des six tranches. Légifrance
  • CGI, art. 1641 — frais de gestion perçus par l’État.
  • CGI, art. 1600 — taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d’industrie.
  • CGI, art. 1467 A — période de référence.
  • CGI, art. 1647 B sexies — plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, non applicable au présent calcul.
  • BOI-IF-CFE-20-20-40-10 — doctrine administrative sur la cotisation minimum.

La page CFE sur impots.gouv.fr

Calendrier de la CFE

  • 15 juin — acompte de 50 %, dû lorsque la cotisation de l’année précédente atteignait 3 000 € et que le paiement n’est pas mensualisé.
  • 15 décembre — solde de la cotisation.
  • Les avis sont consultables uniquement dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr : ils ne sont plus adressés par courrier.

Repères de calendrier issus des textes en vigueur. Les dates exactes dépendent de votre situation.

Télécharger les données

Les chiffres affichés sur cette page sont téléchargeables tels quels, au format ouvert. Le fichier CSV utilise le point-virgule comme séparateur et l’encodage UTF-8 : il s’ouvre directement dans un tableur.

Licence et réutilisation

Ces fichiers sont publiés sous Licence Ouverte / Open Licence 2.0 (Etalab) : réutilisation libre, y compris commerciale, avec mention de la source. Les données brutes sous-jacentes restent celles de la Direction générale des finances publiques, publiées sur data.economie.gouv.fr sous la même licence. L’adresse de référence à citer est https://emetexpertise.fr/observatoire/cotisation-fonciere-des-entreprises : elle ne changera pas. Journalistes et rédactions : pour une extraction sur un territoire ou un graphique, écrivez à contact@emetexpertise.fr.

Fichier source d’origine : https://data.economie.gouv.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/impots-locaux-fichier-de-recensement-des-elements-dimposition-a-la-fiscalite-dir/attachments/rei_2025_fichier_notice_tracezip

Autre volet national de l’observatoire : les délais de paiement des acheteurs publics, mis à jour à chaque nouveau millésime. La liste complète des volets est sur la page de l’observatoire. Sur les obligations fiscales des entreprises, voir la fiscalité de l’entreprise et l’article les nouveautés fiscales 2026 pour les TPE-PME.

Cet observatoire est publié par Emet Expertise, cabinet d’expertise comptable, qui accompagne les dirigeants au quotidien. Pour un premier échange, contactez le cabinet. Inscrit à l’Ordre des experts-comptables d’Île-de-France.

Emet Expertise · cabinet d’expertise comptable privé

Faire relire mon avis de CFE