Observatoire · Cotisation foncière des entreprises

Dégrèvement de CFE 2026 : les trois cas, le calcul et la demande

Trois dégrèvements de CFE existent : la cessation d’activité en cours d’année, la diminution des bases d’imposition et le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Aucun n’est automatique : pour un avis 2026, la demande est possible jusqu’au 31 décembre 2027, et le paiement reste dû au 15 décembre 2026, sauf sursis demandé.

Textes relus le 8 novembre 2026 : BOFiP, code général des impôts.

Les trois cas

Quel dégrèvement, à quelle condition

Les trois dégrèvements de cotisation foncière des entreprises : condition, montant, demande et texte
Cas	Condition	Montant	Demande	Texte
Cessation d’activité en cours d’année	Toute activité cesse dans l’établissement, sans cession ni transfert dans une autre commune.	La CFE des mois restant à courir.	Auprès du service des impôts, en certifiant l’absence de transfert.	CGI, art. 1478, I
Diminution des bases d’imposition	Les bases de l’année suivante sont inférieures à celles de l’année d’imposition (réduction d’activité).	La cotisation réduite à proportion de la baisse des bases brutes.	Au service des impôts du principal établissement.	CGI, art. 1647 bis
Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée	La CFE et la CVAE dépassent 1,531 % de la valeur ajoutée (1,438 % pour 2025).	L’excédent, sans descendre sous la cotisation minimum.	Formulaire 1327-CET-SD, ou 1327-S-CET-SD au régime micro.	CGI, art. 1647 B sexies

Le dégrèvement temporaire et le dégrèvement transitoire, encore cités ailleurs, ont été supprimés par l’article 55 de la loi de finances pour 2023.

Cas 1

Cessation d’activité en cours d’année

La CFE est due pour l’année entière par celui qui exerce au 1^er janvier. Celui qui cesse toute activité dans un établissement ne la doit pas pour les mois restant à courir.

Pas de dégrèvement en cas de cession de l’activité.
Pas de dégrèvement en cas de transfert dans une autre commune la même année civile, même si le nouvel établissement ouvre plusieurs mois après la fermeture.
Une fermeture sans création ni extension d’établissement ailleurs ouvre toujours droit au dégrèvement.
L’entreprise certifie l’absence de transfert et peut devoir le justifier : facture de vente des installations, résiliation des contrats.

Cas 2

Diminution des bases d’imposition

La CFE 2026 repose en général sur les éléments de 2024. Si ceux de 2025, retenus pour la CFE 2027, sont plus faibles, la cotisation 2026 peut être réduite dans la même proportion.

Cotisations × (bases brutes de l’année suivante ÷ bases brutes de l’année d’imposition)

Le dégrèvement est la différence avec les cotisations exigibles.

Exemple aux chiffres fictifs : 4 000 € de CFE, bases de 10 000 € puis 8 000 €. Cotisation réduite : 3 200 €, soit 800 € de dégrèvement.

Une baisse due à un changement des règles d’assiette ne compte pas, ni la variation de bases temporairement exonérées. Après une création ou un changement d’exploitant, la mesure ne s’applique qu’aux impositions établies à partir de la deuxième année suivant la création. Ce dégrèvement est compté avant le plafonnement.

Cas 3

Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

Quand la CFE et la CVAE dépassent 1,531 % de la valeur ajoutée, l’excédent est dégrevé, sur demande, sans descendre sous la cotisation minimum.

Simulateur du plafonnement de la CFE 2026 Plafonnement CET 2026 et formulaire 1327

Questions fréquentes

Dégrèvement de CFE 2026 : vos questions

Le dégrèvement de CFE 2026 est-il automatique ?

Non. Il se demande au service des impôts, dans le délai de réclamation : pour un avis 2026, jusqu’au 31 décembre 2027.

Faut-il payer sa CFE avant d’obtenir le dégrèvement ?

Oui, sauf si la réclamation demande expressément un sursis de paiement. L’avis 2026 reste à payer au 15 décembre 2026. Pour le plafonnement, le solde peut aussi être réduit du dégrèvement attendu, sous la responsabilité de l’entreprise.

Une baisse de chiffre d’affaires donne-t-elle droit à un dégrèvement ?

Pas en elle-même. Le dégrèvement pour réduction d’activité regarde la baisse des bases d’imposition, pas celle du chiffre d’affaires. La baisse de la valeur ajoutée, elle, abaisse le plafond et peut ouvrir le plafonnement.

Un déménagement donne-t-il droit au dégrèvement pour cessation ?

Non si l’activité est transférée dans une autre commune la même année : l’imposition de l’établissement de départ est maintenue. Un déplacement dans la même commune ne change rien non plus. Dans une intercommunalité qui s’est substituée à ses communes pour la CFE, c’est son périmètre qui compte.

La vente du fonds donne-t-elle droit à un dégrèvement ?

Non. La cession de l’activité exclut le dégrèvement pour cessation, y compris entre une société mère et sa filiale. La CFE reste due pour l’année entière par celui qui exerçait au 1er janvier.

Une exonération et un dégrèvement, est-ce la même chose ?

Non. L’exonération empêche l’impôt d’être établi ; le dégrèvement annule tout ou partie d’un impôt déjà établi, sur demande, après l’avis.

Sur la CFE

Sources relues le 8 novembre 2026 : BOFiP, BOI-IF-CFE-40-30-20 du 29/04/2026 (dégrèvements spécifiques de CFE) ; BOFiP, BOI-IF-CFE-40-30-20-10 (cessation d’activité en cours d’année) ; BOFiP, BOI-IF-CFE-40-30-20-20 (diminution des bases d’imposition) ; BOFiP, BOI-IF-CFE-40-30-20-30 du 29/04/2026 (plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée) ; Livre des procédures fiscales, art. R*196-2. Aucun montant n’est promis : c’est l’administration qui accorde ou refuse le dégrèvement.

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