Plafonnement de la CFE
en fonction de la valeur ajoutée
Quand la CFE et la CVAE dépassent 1,531 % de la valeur ajoutée en 2026 (1,438 % en 2025), l’excédent peut être dégrevé, sur demande. Nous vérifions si vous y avez droit, nous calculons et nous déposons la demande.
Votre entreprise est-elle concernée ?
Les chiffres restent dans votre navigateur : rien n’est envoyé. La réponse est une première indication, pas le calcul du formulaire.
Dates limites
Quand déposer la demande
- CET 2025 : taux de 1,438 %, demande au plus tard le 31 décembre 2026.
- CET 2026 : taux de 1,531 %, demande au plus tard le 31 décembre 2027.
Sources : BOFiP, BOI-IF-CFE-40-30-20-30, LPF, art. R*196-2, relus le 22/10/2026 (BOFiP dans sa version du 29/04/2026).
On vous rappelle
Laissez votre numéro : nous vous rappelons pendant les heures ouvrées.
Qu’est-ce que le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée ?
La contribution économique territoriale (CET) réunit la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Quand elle dépasse une part de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, l’excédent est dégrevé, sur demande : 1,438 % pour la CET 2025, 1,531 % pour 2026 et 2027 (BOFiP, BOI-IF-CFE-40-30-20-30).
La demande se fait chaque année sur le formulaire 1327-CET-SD, dans le délai des réclamations de CFE : au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit la mise en recouvrement. Le dégrèvement ne ramène jamais la cotisation sous la cotisation minimum de CFE.
Quatre situations où le plafond est souvent dépassé
Le plafonnement vise toute entreprise redevable de la CET, quelle que soit son activité. Ce qui compte est l’écart entre sa cotisation et sa valeur ajoutée.
- Un local important, une valeur ajoutée modeste La CFE suit la valeur locative des locaux ; la valeur ajoutée suit l’activité. Quand les deux s’écartent, la cotisation peut dépasser le plafond.
- Une année de baisse ou de pertes La valeur ajoutée retenue est celle de l’année d’imposition, ou du dernier exercice de douze mois clos dans l’année. Une mauvaise année abaisse le plafond, la CFE ne bouge pas.
- Plusieurs établissements Le calcul se fait sur l’ensemble des établissements de l’entreprise : toutes les cotisations de CFE de l’année sont additionnées, puis comparées à une seule valeur ajoutée.
- Une CVAE à payer en plus Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 € hors taxe sont assujetties à la CVAE. Quand elle est payée, elle s’ajoute à la CFE dans la cotisation comparée au plafond.
Ce qui n’entre pas dans le calcul : les taxes pour frais de chambres de commerce et de métiers, et la cotisation minimum de CFE, que le dégrèvement ne peut pas entamer. Une entreprise imposée seulement sur la cotisation minimum n’a donc rien à demander à ce titre ; pour elle, d’autres vérifications existent : vérifier son avis de CFE.
Trois montants, une comparaison
- La cotisation à plafonner : la CFE de tous les établissements et la CVAE de l’année, après réductions et dégrèvements, hors taxes consulaires.
- Le plafond : la valeur ajoutée de la période de référence multipliée par le taux de l’année (1,531 % pour 2026).
- Le dégrèvement : la différence entre les deux, sans pouvoir descendre sous la cotisation minimum de CFE.
La valeur ajoutée est celle de l’article 1586 sexies du code général des impôts, produite pendant l’année civile ou pendant le dernier exercice de douze mois clos dans l’année. Un exercice plus court ou plus long est ramené à douze mois.
Exemple chiffré du BOFiP, CET 2026
| Chiffre d’affaires | 400 000 € |
|---|---|
| Valeur ajoutée | 15 000 € |
| CFE (pas de CVAE) | 600 € |
| Cotisation minimum de la commune | 500 € |
| Plafond : 15 000 € × 1,531 % | 229,65 € |
| Écart avant limite : 600 € − 229,65 € | 370,35 € |
| Dégrèvement accordé, limité par la cotisation minimum : 600 € − 500 € | 100 € |
Source : BOFiP, BOI-IF-CFE-40-30-20-30 du 29/04/2026 (plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée), § 230. L’exemple montre la limite de la cotisation minimum : sans elle, l’écart serait de 370,35 €.
Une demande par an, dans le délai de réclamation
Jusqu’au 31 décembre de l’année suivante
La demande suit le délai des réclamations de CFE. La CET 2025 se plafonne jusqu’au 31 décembre 2026, la CET 2026 jusqu’au 31 décembre 2027.
Au solde de CFE, sous votre responsabilité
Le solde de CFE peut être réduit du dégrèvement attendu, avec une déclaration datée et signée. Si la réduction se révèle inexacte de plus d’un dixième, une majoration s’applique aux sommes non réglées.
Une réponse dans les six mois
Lorsqu’il est accordé, le dégrèvement est ordonnancé par l’administration dans les six mois qui suivent le dépôt de la demande. Il s’impute sur la CFE.
Vérifier, calculer, déposer
Vérifier le droit
Lecture des avis de CFE de chaque établissement, de la CVAE déclarée et des comptes de l’exercice : nous disons si la demande se justifie et si le délai est ouvert.
Calculer
Valeur ajoutée au sens de l’article 1586 sexies, période de référence, cotisation à plafonner, limite de la cotisation minimum : chaque ligne du formulaire est justifiée.
Déposer la demande
Formulaire 1327-CET-SD rempli et déposé auprès du service des impôts du principal établissement, avec les pièces qui l’appuient.
Suivre la réponse
Nous suivons l’instruction et répondons aux questions de l’administration. Si le plafonnement est demandé chaque année, nous vous disons s’il est prudent d’en tenir compte au paiement du solde.
Ce qu’il nous faut
- Les avis de CFE de l’année, pour chaque établissement.
- La déclaration de CVAE de l’année (1330-CVAE ou cadre de la liasse), si l’entreprise en paie.
- Les comptes de l’exercice de référence, ou un accès à votre comptable actuel.
La mission se commande seule, à distance, sans changer de comptable.
Notre engagement
Un devis écrit avant de commencer, des honoraires fixés pour le travail et jamais en pourcentage du dégrèvement. Si la demande ne se justifie pas, nous vous le disons dès la première lecture.
Nous n’annonçons aucun montant : le dégrèvement dépend de vos chiffres et c’est l’administration qui l’accorde. Notre engagement porte sur l’exactitude du calcul et la qualité du dossier déposé.
Plafonnement de la CFE : vos questions
Le plafonnement s’applique-t-il tout seul ?
Jusqu’à quand peut-on demander le plafonnement de la CET 2025 ?
Le plafonnement peut-il faire disparaître toute ma CFE ?
Les taxes de la chambre de commerce ou des métiers comptent-elles ?
Une micro-entreprise peut-elle en bénéficier ?
Vous payez-vous sur le dégrèvement obtenu ?
Textes officiels
- Code général des impôts, art. 1647 B sexies
- BOFiP, BOI-IF-CFE-40-30-20-30 du 29/04/2026 (plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée)
- Livre des procédures fiscales, art. R*196-2
- impots.gouv.fr, formulaire n° 1327-CET-SD
- impots.gouv.fr, fiche « La contribution économique territoriale et l’IFER » 2026
Relus le 22/10/2026 (BOFiP dans sa version du 29/04/2026). Les taux et les seuils de CFE de chaque commune sont dans l’observatoire de la cotisation foncière des entreprises.
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