Votre reprise
Si le prix est vide, l’activité y pose la médiane des ventes publiées au BODACC.
Prix demandé ou offre, charges payées au vendeur comprises.
Rédaction de l’acte, annonce légale, BODACC : reportez vos devis.
À rembourser au vendeur ou à verser au bailleur.
Le reste du coût total est emprunté.
Taux nominal annuel, hors assurance.
Indiquez un prix (ou choisissez une activité) pour voir le coût total du rachat.
Les droits d’enregistrement d’une cession de fonds
Ils se calculent par tranches sur le prix, augmenté des charges, et regroupent un droit de l’État et deux taxes locales. Pour un fonds à 150 000 €, ils sont de 3 810 €.
| Fraction du prix | État | Département | Commune | Total |
|---|---|---|---|---|
| Jusqu’à 23 000 € | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % |
| De 23 000 € à 107 000 € | 2 % | 0,6 % | 0,4 % | 3 % |
| De 107 000 € à 200 000 € | 0,6 % | 1,4 % | 1 % | 3 % |
| Au-delà de 200 000 € | 2,6 % | 1,4 % | 1 % | 5 % |
- L’ensemble des droits ne peut pas être inférieur à 25 €.
- Ils sont en principe à la charge de l’acquéreur. L’acte doit être enregistré dans le mois de sa date.
- Les marchandises neuves n’en supportent pas lorsque leur vente est soumise à la TVA ou exonérée, si leur prix est stipulé à part. Sinon, elles sont taxées à 1,5 %.
Ce qui s’ajoute au prix, et ce que l’outil ne sait pas
Les frais d’acte
Rédaction de l’acte de cession, publication dans un journal d’annonces légales et au BODACC dans les quinze jours de la vente. Les honoraires sont libres et l’annonce se facture au caractère : l’outil prend le montant de vos devis, il n’en invente pas.
Le séquestre
Le prix reste bloqué pendant les dix jours qui suivent la dernière publication : les créanciers du vendeur peuvent former opposition. Le financement doit être disponible le jour de la signature.
Le prix lui-même
Les médianes proposées viennent des ventes publiées au BODACC du 1ᵉʳ septembre 2023 au 31 août 2026. Elles disent ce qui a été publié dans un métier, jamais ce que vaut un fonds précis : une valeur se chiffre sur les comptes.
Textes relus
- Légifrance, CGI art. 719 (tarif de l’État, en vigueur depuis le 06/08/2008)
- BOFiP, BOI-ENR-DMTOM-10-20-20 du 19/06/2024, § 1 à 40 et exemple du § 270 (assiette, marchandises neuves, tarif cumulé)
- impots.gouv.fr, « Cession de fonds de commerce » (taux cumulés, minimum de perception de 25 €)
- BOFiP, BOI-ENR-DMTOM-10-20-30 (enregistrement dans le mois de l’acte)
- Légifrance, code de commerce art. L141-14 (opposition des créanciers dans les dix jours de la dernière publication)
- Légifrance, code de commerce art. L141-12 (publication de la vente)
Vérifié le 30 septembre 2026. Relecture à chaque loi de finances.
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Le cabinet relit les comptes du vendeur, le bail et l’acte, chiffre le coût complet de la reprise et prépare le prévisionnel demandé par la banque.
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