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Outil · Cession d’entreprise

Plus-value de cession d’un fonds de commerce : les exonérations possibles

La vente d’un fonds dégage en principe une plus-value imposable. Plusieurs régimes peuvent l’exonérer en tout ou en partie, chacun à ses conditions. Indiquez votre situation : l’outil vous dit lesquels peuvent viser votre vente, et ce qu’il reste à vérifier.

Seuils relus le 2 octobre 2026. Tout se calcule dans votre navigateur : aucune de vos saisies n’est envoyée.

Repérer

Votre vente

Hors murs. Choisir une activité ou un département y pose la médiane des ventes publiées au BODACC.

Forme de l’entreprise qui vend
Départ à la retraite
Nature de l’activité

Moyenne des deux dernières années civiles.

Choisissez la forme de l’entreprise pour voir les régimes qui peuvent viser votre vente.

La règle

Les régimes d’exonération de la plus-value de cession

Chacun exige que l’activité ait été exercée depuis au moins cinq ans. L’exonération selon les recettes et celle selon la valeur du fonds ne se cumulent pas ; celle du départ à la retraite se cumule avec l’exonération selon les recettes.

Régimes d’exonération de la plus-value de cession d’un fonds de commerce, bénéficiaires, seuils et impôts visés.
Régime Pour qui Seuils Impôt visé
CGI, art. 151 septies Entreprise individuelle (dont micro-entreprise), société à l’impôt sur le revenu Recettes jusqu’à 250 000 € (vente, restauration, hébergement) ou 90 000 € (services) : totale. Jusqu’à 350 000 € ou 126 000 € : partielle. Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux
CGI, art. 238 quindecies Entreprise individuelle, société à l’impôt sur le revenu, PME à l’impôt sur les sociétés Prix jusqu’à 500 000 € : totale. Jusqu’à 1 000 000 € : partielle. Immobilier exclu. Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés
CGI, art. 151 septies A Entrepreneur individuel qui part à la retraite Aucun seuil de prix ni de recettes. Retraite et fin des fonctions dans les 2 ans avant ou après la vente. Impôt sur le revenu seulement
CGI, art. 150-0 D ter Dirigeant de société à l’IS qui vend ses titres et part à la retraite Abattement fixe de 500 000 €, ventes jusqu’au 31 décembre 2031. Impôt sur le revenu seulement
Le détail

Les conditions, régime par régime

CGI, art. 151 septies : exonération selon le niveau des recettes

La plus-value nette professionnelle, pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, en totalité ou en partie selon les recettes.

  • Activité exercée à titre professionnel depuis au moins 5 ans.
  • Recettes appréciées hors taxes, en moyenne sur les deux années civiles qui précèdent la clôture de l’exercice de la vente.
  • Ne se cumule pas avec l’exonération selon la valeur du fonds (art. 238 quindecies) : il faut choisir l’une ou l’autre.

CGI, art. 238 quindecies : exonération selon la valeur du fonds vendu

La plus-value professionnelle, en totalité ou en partie selon le prix : pour l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle, société à l’impôt sur le revenu) ou pour l’impôt sur les sociétés (PME).

  • Activité exercée depuis au moins 5 ans à la date de la vente.
  • La vente porte sur l’entreprise individuelle entière ou sur une branche complète d’activité.
  • Le prix compté inclut les charges et indemnités stipulées au profit du vendeur ; la plus-value sur les murs et autres biens immobiliers n’en bénéficie pas.
  • Le vendeur ne doit pas détenir plus de 50 % des droits de vote ou des bénéfices de l’acquéreur, ni le diriger.
  • Fonds en location-gérance : activité exercée depuis au moins 5 ans à la mise en location, et vente au locataire ou de tous les éléments de l’exploitation.
  • Société à l’IS : moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions, et capital non détenu à 25 % ou plus par une entreprise qui dépasse ces seuils.

CGI, art. 151 septies A : exonération au départ à la retraite

Les plus-values professionnelles, à court et à long terme, pour l’impôt sur le revenu seulement : les prélèvements sociaux sur la plus-value à long terme restent dus. L’immobilier est exclu.

  • Activité exercée depuis au moins 5 ans.
  • Cesser toute fonction dans l’entreprise et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans qui précèdent ou qui suivent la vente.
  • Vendre l’entreprise individuelle entière, c’est-à-dire tous les éléments affectés à l’activité.
  • Ne pas détenir plus de 50 % des droits de vote ou des bénéfices de l’acquéreur, au moment de la vente et pendant les trois années qui suivent.
  • Se cumule avec l’exonération selon les recettes (art. 151 septies).

CGI, art. 150-0 D ter : abattement du dirigeant qui part à la retraite (vente des titres)

Un abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value, pour l’impôt sur le revenu seulement : les prélèvements sociaux restent dus. Ventes réalisées jusqu’au 31 décembre 2031.

  • Ce régime vise la vente de vos parts ou actions, pas la vente du fonds par la société : c’est une autre opération, à comparer avant de choisir.
  • Titres détenus depuis au moins un an, fonctions de direction exercées pendant les cinq ans précédant la vente, au moins 25 % des droits de vote ou des bénéfices.
  • Cesser toute fonction et partir à la retraite dans les 2 ans avant ou après la vente.
  • Société PME : moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions.
Préparer

Ce que l’outil ne sait pas

Le montant de la plus-value

Elle se mesure entre le prix de vente et la valeur à laquelle le fonds figure dans vos comptes. Un fonds créé, et non acheté, y figure souvent pour peu : la plus-value est alors proche du prix. Seuls vos comptes le disent.

Le régime le plus adapté

Quand deux régimes sont possibles et ne se cumulent pas, il faut en choisir un. Le choix dépend de la plus-value, des autres éléments vendus et de votre situation personnelle.

Le prix lui-même

Les médianes proposées viennent des ventes publiées au BODACC du 1ᵉʳ septembre 2023 au 31 août 2026. Elles disent ce qui a été publié dans un métier, jamais ce que vaut votre fonds : une valeur se chiffre sur les comptes.

Côté acheteur : le coût total d’un rachat et son financement

Sources

Textes relus

Relu le 2 octobre 2026. Relecture à chaque loi de finances.

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