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Outil · Cotisation foncière des entreprises

Contester son avis de CFE : le texte de la réclamation

Sept questions sur votre situation. L’outil repère le motif de réclamation que la loi prévoit pour votre cas et rédige le texte à déposer dans votre espace professionnel, avec l’article de loi et les pièces à joindre.

Règles vérifiées le 29 septembre 2026. Tout se passe dans votre navigateur : rien n’est envoyé.

Rédiger

Votre réclamation

1. Votre situation

Ramené à 12 mois si l’exercice n’a pas duré un an.

Disposez-vous d’un local professionnel (bureau, boutique, atelier, terrain) ?

2. Pour remplir le texte (facultatif)

Ces informations restent dans votre navigateur. Laissées vides, elles apparaissent entre crochets.

Indiquée en haut de l’avis.

Votre texte s’affiche ici

Répondez aux questions puis cliquez sur « Préparer le texte de ma réclamation ».

Nous la faire relire ou déposer

Un expert-comptable du cabinet lit votre avis, vérifie le motif et les pièces, et dépose la réclamation depuis votre espace professionnel si vous le souhaitez. Devis écrit avant tout engagement.

Prévenez-moi quand mon avis 2026 sera en ligne

Laissez votre e-mail : nous vous écrivons quand les avis de CFE 2026 sont mis en ligne, pour que vous puissiez vérifier le vôtre. Ils sont annoncés à partir du 2 novembre 2026 (date prévisionnelle de l’administration).

Votre adresse ne sert qu’à cette alerte et n’est jamais cédée à des tiers : politique de confidentialité.

La règle

Les motifs que l’outil reconnaît

  • Un avis l’année de création

    La CFE n’est pas due l’année de création de l’établissement.

    Art. 1478 II CGI

  • La première année d’imposition

    Avec un local, la base de la première année est réduite de moitié.

    Art. 1478 II CGI

  • Une activité arrêtée

    Arrêtée avant le 1er janvier : pas de CFE pour l’année. Arrêtée en cours d’année sans vente ni transfert : les mois restants ne sont pas dus.

    Art. 1478 I CGI

  • Un chiffre d’affaires de 5 000 € ou moins

    Pas de cotisation minimum, ni de taxe pour frais de chambre.

    Art. 1647 D CGI

  • Une location meublée exonérée

    Pièces de la résidence principale louées au locataire qui y vit, location occasionnelle, meublé de tourisme classé ou chambres d’hôtes dans le logement (sauf délibération contraire).

    Art. 1459 CGI

  • Une tranche de base minimum trop haute

    Depuis la page de votre commune : un avis nettement au-dessus de la cotisation minimum de votre tranche.

    Art. 1647 D CGI

Ce que l’outil ne voit pas : une mauvaise commune, une surface de local fausse, deux établissements pour un seul local, une exonération votée par votre commune et jamais demandée. Ces erreurs se lisent sur l’avis lui-même, pas dans vos réponses.

La démarche

Déposer la réclamation

Où

Dans la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Écrire », en choisissant la réclamation sur la cotisation foncière des entreprises. Un courrier sur papier libre au service des impôts des entreprises reste possible.

Quoi

L’imposition contestée, les motifs, ce que vous demandez, votre signature, et l’avis joint (article R*197-3 du livre des procédures fiscales). Une réclamation par commune d’imposition. Le texte de l’outil suit cet ordre.

Quand

Jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit la mise en recouvrement : pour l’avis 2026, jusqu’au 31 décembre 2027 (article R*196-2). Réclamer ne dispense pas de payer au 15 décembre, sauf si vous demandez expressément un sursis de paiement (article L277).

Autre démarche

Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

Une entreprise dont la contribution économique territoriale dépasse une part de sa valeur ajoutée peut demander un dégrèvement : 1,438 % pour 2025, 1,531 % pour 2026 (article 1647 B sexies du code général des impôts). Il ne ramène jamais la CFE sous la cotisation minimum. La demande ne passe pas par ce texte : elle se fait sur le formulaire n° 1327-CET-SD, dans le même délai que la réclamation.

Calculer la valeur ajoutée retenue suppose les comptes de l’exercice : c’est un travail de comptable, que le cabinet fait dans la vérification de votre avis de CFE.

Sources

Textes relus

Vérifié le 29 septembre 2026. Pour trouver le taux et la base minimum de votre commune : l’observatoire de la cotisation foncière des entreprises.

Parlons de votre entreprise

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