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Combien de temps pour déclarer une créance
Le délai court à partir de la publication du jugement au BODACC, pas de la date du jugement. Passé ce délai, le créancier est forclos : sa créance n’est pas admise dans les répartitions, sauf relevé de forclusion.
| Situation | Délai | À compter de | Source |
|---|---|---|---|
| Déclarer sa créance | 2 mois | Publication du jugement d’ouverture au BODACC | Code de commerce, art. R622-24 |
| Procédure ouverte en métropole, créancier établi hors de France métropolitaine | 4 mois | Publication du jugement d’ouverture au BODACC | Code de commerce, art. R622-24 |
| Procédure ouverte outre-mer, créancier établi hors de ce département ou de cette collectivité | 4 mois | Publication du jugement d’ouverture au BODACC | Code de commerce, art. R622-24 |
| Créancier titulaire d’une sûreté publiée (gage, hypothèque) ou lié par un contrat publié (crédit-bail) | 2 mois | Avertissement personnel envoyé par le mandataire | Service-public : déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective |
| Demander à être relevé de la forclusion | 6 mois | Publication du jugement d’ouverture au BODACC | Code de commerce, art. L622-26 |
| Déclarer après un relevé de forclusion accordé | 1 mois | Notification de la décision du juge-commissaire | Service-public : déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective |
- Un délai en mois expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que la publication : publication le 2 octobre, fin le 2 décembre. À défaut de quantième identique, le dernier jour du mois (code de procédure civile, art. 641).
- Le relevé de forclusion se demande au juge-commissaire, si le retard n’est pas du fait du créancier ou si le débiteur a omis la créance dans la liste remise au mandataire. Le créancier relevé ne participe qu’aux répartitions postérieures à sa demande (C. com., art. L622-26).
- Passé six mois, une exception : pour le créancier qui justifie avoir été dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur, le délai court à partir du jour où il est établi qu’il ne pouvait plus ignorer sa créance (C. com., art. L622-26).
À qui l’adresser, et ce qu’elle contient
Le destinataire
Le mandataire judiciaire en sauvegarde et en redressement, le liquidateur en liquidation. Son nom et son adresse figurent dans l’annonce du jugement d’ouverture au BODACC : c’est ce que l’outil lit. Les annonces récentes indiquent aussi un dépôt possible sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
Le contenu
Le montant dû au jour du jugement d’ouverture avec sa date d’échéance (sur évaluation s’il n’est pas encore fixé), la sûreté éventuelle, le calcul des intérêts qui continuent de courir, les éléments qui prouvent la créance, et la juridiction saisie en cas de litige. Les justificatifs (facture, bon de commande ou de livraison) sont joints sous bordereau.
L’envoi
Aucune forme imposée. Service-public conseille la lettre recommandée avec accusé de réception, pour prouver que le délai a été tenu. Si le représentant légal ne signe pas lui-même, le pouvoir du signataire est joint à la déclaration.
Le formulaire type de déclaration de créances, sur service-public
La TVA, la provision, la perte
Déclarer la créance ne règle pas son sort comptable. Trois questions se posent, et le BOFiP y répond à des dates différentes.
Récupérer la TVA
Sur une vente de biens, ou une prestation de services quand vous payez la TVA d’après les débits, la TVA est due dès la livraison ou la facturation, que le client paie ou non. Elle se récupère quand la créance est définitivement irrécouvrable : un simple retard ne suffit pas.
L’administration l’admet dès le jugement qui prononce la liquidation judiciaire, sans attendre la clôture ; en redressement, au jugement qui arrête le plan, pour la part restée impayée. Après une clôture pour insuffisance d’actif, l’imputation reste possible jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit.
Condition : envoyer au client un duplicata de la facture portant la mention « Facture demeurée impayée pour la somme de … euros (prix net) et pour la somme de … euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (CGI, art. 272) », ou un état récapitulatif des factures impayées.
BOI-TVA-DED-40-10-20, § 20 à 130.
Provisionner la créance
À la clôture de l’exercice, une provision pour créance douteuse se justifie quand la perte est probable, pour une créance précise et un motif établi. Le BOFiP cite le débiteur tombé en faillite, ou dont la situation, notoirement difficile, ne permet pas d’espérer un paiement intégral.
La provision se limite au montant hors taxe de la créance, puisque la TVA se récupère. Elle ne permet pas, à elle seule, de récupérer la TVA.
BOI-BIC-PROV-40-20, § 100 à 230 ; BOI-TVA-DED-40-10-20, § 40.
Constater la perte
La créance passe en perte quand elle devient définitivement irrécouvrable. En liquidation judiciaire, l’administration tient l’irrécouvrabilité pour établie au jugement de clôture pour insuffisance d’actif. Ce jugement ne rend pas aux créanciers le droit de poursuivre le débiteur, sauf les exceptions que prévoit la loi.
BOI-TVA-DED-40-10-20, § 40 et 130 ; C. com., art. L643-11.
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Duplicata rectifié, écritures, provision à la clôture, passage en perte : vous dirigez, nous vous accompagnons sur la partie comptable de l’impayé.
Textes relus et données lues
- Service-public : déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective (F22359)
- Service-public : formulaire de déclaration de créances (R22360)
- Code de commerce, art. R622-24 (délai de déclaration)
- Code de commerce, art. L622-26 (relevé de forclusion)
- Code de commerce, art. L643-11 (clôture pour insuffisance d’actif)
- Code de procédure civile, art. 641 (délai exprimé en mois)
- BOFiP, BOI-TVA-DED-40-10-20 (TVA des créances irrécouvrables)
- BOFiP, BOI-BIC-PROV-40-20 (provisions pour créances douteuses)
- BODACC, annonces commerciales (API, DILA)
- API Recherche d’entreprises
Relu le 3 octobre 2026. Relecture une fois par an et à chaque réforme des procédures collectives. Les annonces sont lues en direct : l’outil ne garde aucune copie et n’enregistre pas vos recherches. Il ne remplace ni la lecture de l’annonce ni l’avis du mandataire ou du liquidateur.
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