Outil · Cotisation foncière des entreprises

Simulateur du plafonnement de la CFE 2026 : votre dégrèvement estimé

Quand la CFE et la CVAE dépassent 1,531 % de la valeur ajoutée (1,438 % pour 2025), l’excédent est dégrevé sur demande. Cinq chiffres de votre exercice donnent le plafond, le dégrèvement estimé et la date limite.

Règles vérifiées le 30 octobre 2026. Tout se passe dans votre navigateur : rien n’est envoyé.

Calculer

Votre plafonnement

Année de la cotisation

CFE 2025 : demande au plus tard le 31 décembre 2026.

Chiffre d’affaires de l’exercice, hors taxes

Celui de l’année de la cotisation, ou du dernier exercice de douze mois clos dans l’année.

Achats et charges externes

Marchandises, matières, sous-traitance, loyers, honoraires, transports. Pas les salaires ni les impôts.

CFE de l’année, en euros

Total des avis de tous vos établissements, sans la taxe pour frais de chambre de commerce ou de métiers.

CVAE de l’année (facultatif)

Elle ne concerne que les entreprises au-dessus de 152 500 € de chiffre d’affaires.

Cotisation minimum de votre commune (facultatif)

Le dégrèvement ne descend jamais en dessous. Elle se trouve dans l’observatoire de la CFE, pour votre commune et votre tranche.

Je suis au régime micro (micro-entreprise, micro-BIC ou micro-BNC) Mon avis indique « Imposition sur la base minimum : oui » (ligne 9)

Indiquez votre chiffre d’affaires et votre CFE pour voir le plafond et le dégrèvement estimé.

La règle

Ce que le simulateur applique

Le plafond

Valeur ajoutée × 1,438 % pour la CET 2025, × 1,531 % pour 2026 et 2027. Au régime micro, la valeur ajoutée est 80 % des recettes moins les achats.

BOFiP, § 1, § 180, § 190
La cotisation minimum

Elle n’est jamais dégrevée. Exemple du BOFiP : 600 € de CFE, plafond de 229,65 €, cotisation minimum de 500 € : le dégrèvement est de 100 €, pas de 370,35 €.

BOFiP, § 80, § 230
La demande

Rien n’est automatique : formulaire 1327-CET-SD chaque année, au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit la mise en recouvrement.

BOFiP, § 340, § 350 ; LPF, art. R*196-2

Ce que l’outil ne voit pas : la valeur ajoutée exacte de vos comptes (production stockée, subventions, certaines charges), un exercice qui ne fait pas douze mois, les cotisations de plusieurs établissements que vous n’auriez pas additionnées. Au-dessus de 300 € estimés, le cabinet propose de faire le calcul complet ; en dessous, il vous dit comment déposer la demande vous-même. Pour savoir d’abord si vous êtes concerné, et ce que fait le cabinet : plafonnement CET 2026 et formulaire 1327. Les deux autres cas : dégrèvement de CFE 2026.

Questions fréquentes

Plafonnement de la CFE 2026 : vos questions

Quel est le plafond de la CFE en 2026 ?

La contribution économique territoriale (CFE et CVAE) est plafonnée à 1,531 % de la valeur ajoutée pour 2026 et 2027 (1,438 % pour 2025). Le dégrèvement ne ramène jamais la cotisation sous la cotisation minimum de CFE.

Comment calculer le plafonnement de la CFE 2026 ?

Additionnez la CFE de tous vos établissements et la CVAE de l’année, puis comparez à la valeur ajoutée × 1,531 %. L’excédent est le dégrèvement possible, limité par la cotisation minimum. Au régime micro, la valeur ajoutée est égale à 80 % des recettes moins les achats.

Le plafonnement de la CFE 2026 se demande-t-il tout de suite ?

Non : le formulaire 1327-CET-SD de 2026 se dépose après la clôture des comptes 2026, au plus tard le 31 décembre 2027. Jusqu’au 31 décembre 2026, la demande de la CET 2025 reste ouverte. Le solde de CFE se paie au 15 décembre, sauf réduction sous votre responsabilité.

Sources

Textes relus

BOFiP relu le 30 octobre 2026. Cotisation minimum de votre commune : le taux de CFE par commune.