Votre avis de CFE est-il juste ?
Nous le vérifions
Une seule pièce à nous transmettre, une réponse motivée en retour, et la réclamation rédigée si elle se justifie. Vous décidez de la suite.
Un avis qu’on paie sans le lire
La cotisation foncière des entreprises est due par presque toutes les entreprises, y compris celles qui n’ont pas de local à elles. Elle n’arrive pas par courrier : elle est mise en ligne dans l’espace professionnel, en automne, et elle se paie avant la fin de l’année. Comme elle est calculée à partir de données déclarées ailleurs — une adresse, un chiffre d’affaires, une surface — elle se trompe plus souvent qu’on ne le croit. Et personne ne vérifie un montant qu’on croit subi.
Cette mission consiste à le lire pour vous. Elle se commande seule, à distance, sur la seule base du PDF de votre avis, et elle se termine par une réponse claire : conforme, ou non conforme et voici pourquoi.
Elle rejoint plus largement vos obligations fiscales et déclaratives. Si vous exercez en société sans local dédié, la question se pose chaque année ; si vous venez de créer, elle se prépare dès la création de l’entreprise, au moment où se déposent les déclarations qui ouvrent les exonérations.
Six raisons pour lesquelles un avis peut être faux
Une cotisation trop élevée vient rarement d’une erreur de calcul. Elle vient presque toujours d’une donnée périmée quelque part.
- La commune retenue n’est pas la bonne La cotisation est due dans la commune du local où l’activité est exercée. Un déménagement, une domiciliation ou un local rendu qui n’a pas été signalé laisse l’imposition sur l’ancienne adresse, souvent plus chère.
- La base minimum ne correspond pas à votre chiffre d’affaires La base minimum est fixée par tranche de recettes, tranche votée commune par commune. Une recette déclarée de travers, ou un exercice de référence mal repris, vous place dans une tranche qui n’est pas la vôtre.
- La surface du local est fausse Quand la cotisation n’est pas calculée sur la base minimum, elle repose sur la valeur locative du local. Une surface surévaluée, une dépendance comptée deux fois ou un local partagé attribué en entier se retrouvent directement sur l’avis.
- Une exonération n’a pas été appliquée Création d’entreprise, certaines activités, certains territoires : plusieurs exonérations et réductions existent, et aucune ne s’applique d’elle-même si la déclaration correspondante n’a pas été déposée.
- L’activité a cessé ou changé de nature Une cessation, une mise en sommeil ou un changement d’activité non signalés continuent de produire un avis. L’imposition ne s’arrête pas parce que l’activité s’est arrêtée.
- Deux établissements pour un seul local Un transfert mal enregistré, une reprise de fonds ou un changement de forme juridique peuvent laisser deux établissements ouverts au même endroit, et deux cotisations en face.
Nous n’écrivons ici aucun taux ni aucun montant de base minimum : ces valeurs sont révisées chaque année et votées commune par commune. Elles sont publiées, sourcées et datées, dans notre observatoire de la cotisation foncière.
Avant de nous envoyer votre avis, vous pouvez le passer en revue vous-même : cherchez votre commune, le contrôle en sept questions suit le calcul de la cotisation minimum. Faire le contrôle.
Payer moins de CFE, légalement
Un avis juste peut encore être trop élevé. La loi prévoit des réductions, mais aucune ne s’applique si l’entreprise ne la demande pas.
- Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée Quand la cotisation dépasse une part de la valeur ajoutée de l’entreprise, l’excédent peut être dégrevé, sans descendre sous la cotisation minimum. La demande se fait sur un formulaire à part, à partir des comptes de l’exercice : nous calculons la valeur ajoutée retenue et la déposons.
- La bonne tranche de base minimum Sans local, la cotisation dépend de la tranche de chiffre d’affaires de l’avant-dernière année, et un très petit chiffre d’affaires en dispense. Nous vérifions la tranche retenue.
- Les années de création Pas de cotisation l’année de création, une base réduite de moitié l’année suivante pour un établissement qui a un local. Nous vérifions que l’avis en tient compte.
- Les exonérations votées par la commune Création d’entreprise, professions de santé, certaines zones : ces exonérations dépendent d’un vote local et d’une demande de l’entreprise, dans un délai court. Nous vérifions ce que votre commune a voté et ce qui peut encore être demandé.
Vous voulez réclamer vous-même ? Notre outil gratuit repère le motif qui s’applique à votre situation et rédige le texte à déposer dans votre espace professionnel : préparer ma réclamation de CFE.
La CFE a une saison
Vérifier avant de payer coûte le même travail que vérifier après, et évite d’avancer une somme qu’il faudra ensuite réclamer.
En automne
L’avis n’arrive pas par courrier : il est mis en ligne dans votre espace professionnel sur le site des impôts. Beaucoup de dirigeants le découvrent en retard faute de l’avoir consulté.
Avant l’échéance
C’est la fenêtre utile. Vérifier l’avis maintenant permet de payer le bon montant plutôt que de payer d’abord et de réclamer ensuite.
À l’échéance
Le paiement se fait en ligne. Une réclamation ne suspend pas l’obligation de payer, sauf demande expresse de sursis, que nous formulons quand elle se justifie.
Après
Une réclamation reste recevable pendant un délai fixé par la loi, qui court au-delà de l’année d’imposition. Un avis ancien mal établi peut donc encore se contester ; nous vérifions d’abord que le délai est ouvert.
Les dates exactes de mise en ligne, d’échéance et de réclamation sont publiées par l’administration sur impots.gouv.fr. Nous vérifions systématiquement que le délai de réclamation est encore ouvert avant d’engager quoi que ce soit.
Quatre étapes, une seule pièce à fournir
Vous nous envoyez l’avis
Le PDF de l’avis de cotisation foncière, tel qu’il figure dans votre espace professionnel. C’est la seule pièce indispensable pour commencer.
Lecture et contrôle
Commune, base retenue, tranche de recettes, surface, exonérations, établissements ouverts. Nous confrontons l’avis à votre situation réelle et aux taux votés par votre commune.
Notre réponse
Soit l’avis est conforme et nous vous le disons clairement, soit une anomalie est identifiée et nous vous expliquons laquelle, ce qu’elle représente et ce qui peut être demandé.
Réclamation, si elle se justifie
Nous rédigeons la réclamation, réunissons les justificatifs et la déposons depuis votre espace professionnel, puis nous suivons la réponse de l’administration.
Pour qui
- Votre cotisation a nettement augmenté sans que votre activité ait changé.
- Vous avez déménagé, rendu un local ou changé de domiciliation.
- Vous êtes imposé sur la base minimum et la tranche vous paraît trop haute.
- Vous avez cessé ou mis en sommeil et l’avis continue d’arriver.
- Vous avez créé récemment et vous ne savez pas si une exonération vous concerne.
Le livrable
Une note écrite qui reprend l’avis poste par poste, dit s’il est conforme, et nomme l’anomalie s’il y en a une. Quand une réclamation se justifie, elle est rédigée, accompagnée de ses justificatifs et déposée depuis votre espace professionnel ; nous en suivons ensuite l’instruction.
Nous ne promettons aucun dégrèvement et nous n’annonçons aucun montant : l’issue d’une réclamation appartient à l’administration. Notre engagement porte sur l’analyse et sur la qualité du dossier déposé.
- 10+ ans d’expérience, en cabinet et en entreprise
- Inscrit à l’Ordre des experts-comptables d’Île-de-France (vérifier)
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Cotisation foncière : vos questions
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Puis-je faire la réclamation moi-même ?
Dois-je payer la cotisation pendant que la réclamation est instruite ?
Où trouver le taux et la base minimum de ma commune ?
Faites relire votre avis de cotisation foncière
Laissez votre numéro : nous vous rappelons, vous nous envoyez le PDF de l’avis, et vous recevez une réponse motivée avec un devis écrit avant tout engagement.
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Le cabinet accompagne aussi des clients partout en France, à distance.
On vous rappelle
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Vous cherchez d’abord les chiffres de votre commune ? Ils sont en accès libre dans l’observatoire de la cotisation foncière des entreprises. Vous préférez fixer une date tout de suite ? Choisissez un créneau sur notre page prise de rendez-vous.