Coefficient multiplicateur de la TASCOM, commune par commune

La taxe sur les surfaces commerciales a été créée par l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972. Trois conditions doivent être réunies pour qu’un établissement y soit soumis : une surface de vente supérieure à 400 m², un chiffre d’affaires annuel de ventes au détail d’au moins 460 000 €, et une ouverture à partir du 1ᵉʳ janvier 1960. La condition de surface est écartée pour les établissements contrôlés par une même personne et exploités sous une même enseigne, lorsque leur surface cumulée dépasse 4 000 m².

Le montant de la taxe se calcule à partir d’un barème au mètre carré, qui dépend du chiffre d’affaires rapporté à la surface. C’est sur ce montant, une fois calculé, que s’applique le coefficient publié ici.

Depuis 2012, la collectivité bénéficiaire — l’intercommunalité le plus souvent, la commune à défaut — peut appliquer au montant de la taxe un coefficient compris entre 0,8 et 1,2, à deux décimales au plus. Il peut atteindre 1,3 pour les collectivités qui ont institué des abattements de taxe foncière au titre de l’article 1388 quinquies C du code général des impôts. La première année, il est compris entre 0,95 et 1,05, puis il ne peut varier de plus de 0,05 par an — une valeur élevée est donc le résultat de plusieurs délibérations successives, jamais d’une seule. Au fichier servi, 875 communes portent un coefficient supérieur à 1,2.

Lire l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 sur Légifrance · Doctrine administrative BOI-TFP-TSC-20