La SCI paie-t-elle la CFE ? Cela dépend de ce qu’elle loue
L’article 1447 du code général des impôts soumet à la CFE toute activité professionnelle non salariée exercée à titre habituel. Pour la location, la doctrine administrative répute professionnelle toute location d’immeubles, sauf celle de logements nus, puis fixe un seuil pour la location nue. Quatre situations :
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Des logements loués vides
Pas de CFE
La location nue de logements est hors du champ de la CFE quand elle relève de la gestion d’un patrimoine privé, le cas de la SCI familiale qui loue des appartements vides.
BOI-IF-CFE-10-20-30 § 1 · fiche F23547
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Des locaux professionnels loués vides : bureaux, boutique, entrepôt
CFE à partir de 100 000 € de loyers par an
En dessous de 100 000 € de recettes hors taxes (ou de chiffre d’affaires) sur la période de référence, l’activité reste hors du champ. Au-delà, la SCI est imposable.
BOI-IF-CFE-10-20-30 § 40 à 150 · fiche F23547
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Des logements loués meublés
CFE au-delà de 5 000 € de recettes
La location meublée est une activité professionnelle au sens de la CFE. Pas de cotisation minimum à 5 000 € de recettes ou moins ; certaines locations de l’habitation personnelle sont exonérées (article 1459).
Art. 1647 D et 1459 CGI · fiche F23547
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Un fonds de commerce, ou un local équipé pour l’exploitation
Imposable
La location d’un fonds de commerce est une opération imposable, même consentie par l’ancien exploitant. Sans local à sa disposition, le bailleur paie la cotisation minimum.
BOI-IF-CFE-10-20-30 § 170
Le meublé a sa page : CFE en location meublée et en LMNP, avec les exonérations de l’article 1459.
Le seuil de 100 000 € : comment il se mesure, et ce que l’IS y change
- Loyers bruts, hors taxes. Aucune charge n’est déduite. Les dépenses du propriétaire mises par le bail à la charge du locataire s’ajoutent aux loyers.
- Par SCI, pas par immeuble. Le seuil s’apprécie au niveau de la société, quel que soit le nombre de locaux loués.
- Sur la période de référence de la CFE, ramenée à 12 mois quand elle est plus courte.
- L’impôt sur les sociétés ne fait pas entrer la SCI dans le champ. Il change seulement la mesure : une SCI à l’impôt sur le revenu dont tous les associés sont à l’impôt sur le revenu compte les loyers encaissés ; les autres SCI, dont celles à l’IS, comptent leur chiffre d’affaires, c’est-à-dire les loyers acquis.
- Franchir le seuil n’est pas créer un établissement. Pas de réduction de moitié de la première année, et la déclaration à déposer est la 1447-M-SD, pas la 1447-C-SD.
- Sans aucun local à sa disposition, la SCI imposable paie la cotisation minimum.
Source : BOFiP, BOI-IF-CFE-10-20-30 (location ou sous-location d’immeubles nus), version en vigueur depuis le 30/06/2014, § 70, 100 à 160 ; relu le 8 octobre 2026.
La cotisation minimum d’une SCI, commune par commune
Quand la SCI est imposable et ne dispose d’aucun local, sa CFE est la cotisation minimum : une base votée par la commune ou l’intercommunalité pour sa tranche de recettes ou de chiffre d’affaires, multipliée par le taux voté sur place. Tapez la commune ou son code postal : le taux, les six bases et la cotisation de chaque tranche s’affichent, au millésime 2025 du fichier REI. Rien n’est envoyé.
Tapez au moins deux caractères : un nom de commune ou un code postal.
La base minimum, tranche par tranche
Bases votées relevées dans les 34 905 communes du fichier, millésime 2025 (impôts dus au titre de 2025, éléments de référence de 2023). Une SCI qui loue des locaux vides n’est imposable qu’à partir de 100 000 € de loyers : la ligne qui la concerne est en général la quatrième ou une suivante. La colonne de droite applique le taux médian national (25,35 %, sur 34 811 communes) à la base médiane, frais de gestion compris (3,00 %) : un repère de lecture, pas le montant d’un avis.
| Recettes ou chiffre d’affaires | 1er décile | Base médiane | 9e décile | Cotisation minimumbase médiane, taux médian |
|---|---|---|---|---|
| ≤ 10 000 € | 452 € | 584 € | 589 € | 152 € |
| 10 001 à 32 600 € | 734 € | 1 099 € | 1 179 € | 287 € |
| 32 601 à 100 000 € | 871 € | 1 404 € | 2 123 € | 367 € |
| 100 001 à 250 000 € | 944 € | 1 709 € | 3 289 € | 446 € |
| 250 001 à 500 000 € | 904 € | 1 973 € | 4 800 € | 515 € |
| > 500 000 € | 898 € | 2 299 € | 6 562 € | 600 € |
Déciles de valeurs relevées dans le fichier, jamais des bornes réglementaires. Source : Fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale (REI), Direction générale des finances publiques, millésime 2025, relevé le 02/09/2026.
Ces bases ne disent pas si l’avis de votre SCI est juste : la tranche retenue et l’activité imposée comptent aussi. Faire vérifier un avis de CFE.
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Aller au chiffre de votre commune
- CFE : taux et base minimum, toutes les communes de France La recherche par commune ou code postal, et le tableau des taux par département.
- Observatoire des entreprises Les autres volets ouverts à partir de données publiques.
Sur la CFE
- CFE en location meublée et en LMNP Qui la paie, sur quelle base, et les exonérations de l’article 1459.
- CFE auto-entrepreneur Le montant dans votre commune, l’année de création et le seuil de 5 000 €.
- Exonération de CFE : les cas prévus par la loi Chaque cas, son texte et la démarche qui le déclenche.
Sources relues le 8 octobre 2026 : BOFiP, BOI-IF-CFE-10-20-30 (location ou sous-location d’immeubles nus), version en vigueur depuis le 30/06/2014 ; entreprendre.service-public.fr, fiche F23547 (vérifiée le 02/04/2026) ; Code général des impôts, art. 1647 D (cotisation minimum, seuil de 5 000 €) ; BOFiP BOI-IF-CFE-10-30-10-50 (locations meublées exonérées de plein droit, art. 1459 CGI). Aucun montant d’économie n’est promis : l’administration établit l’avis.
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Ces chiffres disent ce que la collectivité a voté. Ils ne disent pas si votre avis est juste : le montant dépend aussi de l’adresse, des recettes, de la surface et des exonérations retenues pour vous. Nous relisons l’avis, à distance, partout en France.
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D’où viennent ces chiffres
Tous les chiffres de cette page sont repris du Fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale (REI), Direction générale des finances publiques, millésime 2025 —
fichier REI-2025-fichier-notice-trace.zip. Ils portent sur
les impôts dus au titre de 2025, sur des éléments de référence de 2023.
Les taux et bases 2026 ne sont pas publiés : cette page ne les
anticipe pas.
Aucune valeur n’est écrêtée, corrigée ni recalculée. La seule opération appliquée est celle écrite noir sur blanc dans le tableau de décomposition : base × taux × frais de gestion (art. 1641 du CGI). Le montant obtenu est un ordre de grandeur indicatif : il ne constitue pas un calcul d’impôt et ne se substitue pas à votre avis d’imposition.
Licence Ouverte / Open Licence 2.0 (Etalab). Dernière mise à jour des données le 2 septembre 2026.