Avant de lire un chiffre
- Les montants de cette page sont ceux du millésime 2025 : impôts dus au titre de 2025, sur des éléments de référence de 2023. Les bases et les taux 2026 ne sont pas publiés, et cette page ne les anticipe pas.
- Le calcul présenté est celui de la cotisation minimum (article 1647 D du code général des impôts), qui vise l’activité sans local professionnel ou dont le local a une faible valeur locative, le cas courant du loueur en meublé. Un loueur qui dispose d’un local d’exploitation est imposé sur la valeur locative cadastrale de ce local : cette page ne peut pas la calculer.
- L’exonération s’apprécie logement par logement et dépend de faits que le fichier ne contient pas. Les montants affichés sont des ordres de grandeur indicatifs : ils ne constituent pas un calcul d’impôt et ne se substituent pas à un avis d’imposition.
La CFE de votre meublé, commune par commune
La CFE d’un meublé se paie dans la commune du logement, sur la base minimum que cette commune ou son intercommunalité a votée. Tapez la commune du logement ou son code postal : le taux, les six bases votées et la cotisation minimum de chaque tranche s’affichent, au millésime 2025 du fichier REI. Rien n’est envoyé.
Tapez au moins deux caractères : un nom de commune ou un code postal.
Qui doit la CFE quand il loue en meublé
L’article 1447 du code général des impôts assujettit à la cotisation foncière des entreprises toute personne qui exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée. La location de locaux meublés relève de cette définition : elle est une activité professionnelle au sens de la CFE, que le loueur soit imposé en micro-BIC ou au régime réel, qu’il ait ou non le statut de loueur en meublé professionnel.
Le statut LMNP n’est pas un statut de CFE. Professionnel ou non professionnel au sens de l’impôt sur le revenu, le loueur en meublé est dans le champ de la taxe : c’est l’article 1459 du même code, et lui seul, qui en sort certains logements.
Le logement appartient à une SCI ? Location nue et location meublée n’y obéissent pas aux mêmes seuils : la CFE d’une SCI, quand elle la paie et sur quelle base.
La CFE n’est pas due l’année où la location commence (article 1478 du CGI). L’année suivante, la loi réduit la base de moitié ; sans local, c’est pourtant la base minimum qui s’applique, entière, selon le BOFiP (BOI-IF-CFE-20-20-40-10, § 180), alors que service-public.fr annonce une réduction de 50 % : si votre avis l’applique, il sera plus bas.
La cotisation est due dans la commune où se trouve le logement loué, et non au domicile du propriétaire. Un loueur qui détient trois meublés dans trois communes reçoit donc trois avis, calculés sur trois bases différentes. L’avis se consulte dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, début novembre (le 3 novembre en 2025), et se paie au plus tard le 15 décembre.
Sources relues le 3 octobre 2026 : articles 1447 et 1478 du CGI ; BOFiP BOI-IF-CFE-20-20-40-10, § 180 ; service-public.fr, fiche F23999 ; impots.gouv.fr, actualités « CFE et/ou IFER 2025 » du 3 novembre 2025 (mise en ligne des avis) et du 1er décembre 2025 (date limite de paiement).
Les cas d’exonération, et ce qui les distingue
L’article 1459 du code général des impôts prévoit deux exonérations de plein droit et deux exonérations sauf délibération contraire de la commune ou de l’intercommunalité. La distinction est décisive : les deux dernières peuvent être supprimées par un vote local, les deux premières non.
La location accidentelle
Le propriétaire ou le locataire qui loue accidentellement une partie de son habitation personnelle n’est pas imposé, dès lors que cette location ne présente aucun caractère périodique. Une location qui revient chaque saison sort de ce cas.
Des pièces de l’habitation principale
La location ou la sous-location en meublé d’une partie de l’habitation principale du loueur est exonérée à deux conditions cumulatives : le prix reste fixé dans des limites raisonnables, et les pièces louées constituent la résidence principale du locataire. L’administration refuse l’exonération lorsque les pièces forment un logement distinct : entrée indépendante, cuisine, salle d’eau, boîte aux lettres propres.
Le meublé de tourisme classé, dans l’habitation personnelle
Le loueur d’un meublé de tourisme classé qui fait partie de son habitation personnelle, résidence principale ou résidence secondaire occupée en dehors des locations, est exonéré, sauf si la commune ou l’intercommunalité a délibéré contre. Le classement compte à partir du 1er janvier de l’année qui suit.
Toute autre location de l’habitation personnelle
Louer en meublé tout ou partie de son habitation personnelle sans entrer dans les cas précédents, chambres d’hôtes ou meublé non classé par exemple, est aussi exonéré, sauf délibération contraire de la commune ou de l’intercommunalité, même quand une agence gère la location.
Le logement acheté pour être loué n’est dans aucun de ces cas
Les exonérations du 3° ne visent que les meublés qui dépendent de l’habitation personnelle du loueur. Un logement aménagé uniquement en vue de la location, un appartement acheté pour être loué par exemple, est imposé à la CFE dans les conditions de droit commun, classé ou non. L’exonération se demande au service des impôts des entreprises, sur la déclaration 1447-C-SD ou 1447-M-SD.
La délibération contraire de votre commune : ce que le fichier publie, et ce qu’il ne publie pas
Le fichier REI de la DGFiP ne publie pas les délibérations qui suppriment ces exonérations. Il publie, commune par commune, le nombre de loueurs en meublé dont une part de CFE a été exonérée à ce titre. Au millésime 2025, 58 communes sur 34 907 en comptent au moins un, pour l’essentiel des communes de montagne (Savoie, Haute-Savoie, Hautes-Alpes, Hautes-Pyrénées) et du littoral du Pas-de-Calais ; Nice, Paris, Marseille et Lyon n’en comptent aucun. Un compte nul ne prouve pas que la commune a voté contre : il peut aussi venir de ce qu’aucun loueur n’a demandé l’exonération. Pour le savoir, c’est la délibération de la commune et celle de l’intercommunalité qu’il faut lire, ou le service des impôts des entreprises qu’il faut interroger.
Texte de référence : article 1459 du code général des impôts. Nombre de loueurs exonérés : colonnes UB1 et UB3 du fichier REI 2025, relevées le 3 octobre 2026. Doctrine administrative : BOI-IF-CFE-10-30-10-50, publié le 8 novembre 2023, pour les exonérations de plein droit, et BOI-IF-CFE-10-30-30-50 (version en vigueur depuis le 6 juillet 2016, relue le 3 octobre 2026) pour les exonérations sauf délibération contraire, § 175 à 300. Ces références décrivent l’état du texte à leur date de publication ; une loi de finances peut les modifier.
Sur quelle base le loueur en meublé est imposé
Faute de local d’exploitation, le loueur en meublé relève de la cotisation minimum de l’article 1647 D du CGI. Les redevables y sont rangés en six tranches de chiffre d’affaires ou de recettes, et chaque commune ou intercommunalité délibère une base minimum pour chacune. La cotisation est cette base, multipliée par le taux global voté localement, majorée des frais de gestion de l’article 1641 du CGI (3,00 %).
Voici ces bases telles qu’elles sont délibérées, relevées dans les 34 905 communes du fichier, millésime 2025. La lecture se fait en déciles plutôt qu’en extrêmes : quelques communes publient des valeurs très basses ou très hautes, qui figurent telles quelles sur le volet national mais écraseraient la fourchette utile ici. La colonne de droite applique le taux médian national (25,35 %, sur 34 811 communes) à la base médiane : c’est un repère de lecture, pas le montant d’un avis.
| Chiffre d’affaires ou recettes | 1er décile9 communes sur 10 au-dessus | Base médiane | 9e décile9 communes sur 10 en dessous | Cotisation minimumbase médiane, taux médian |
|---|---|---|---|---|
| ≤ 10 000 € | 452 € | 584 € | 589 € | 152 € |
| 10 001 à 32 600 € | 734 € | 1 099 € | 1 179 € | 287 € |
| 32 601 à 100 000 € | 871 € | 1 404 € | 2 123 € | 367 € |
| 100 001 à 250 000 € | 944 € | 1 709 € | 3 289 € | 446 € |
| 250 001 à 500 000 € | 904 € | 1 973 € | 4 800 € | 515 € |
| > 500 000 € | 898 € | 2 299 € | 6 562 € | 600 € |
Barème 2025 : déciles de valeurs relevées dans le fichier, jamais des bornes réglementaires. Aucune valeur n’est écrêtée ni corrigée ; elle est seulement lue en déciles. Source : Fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale (REI), Direction générale des finances publiques, millésime 2025, relevé le 02/09/2026.
Le loueur dont les recettes de la période de référence ne dépassent pas 5 000 € est dispensé de cotisation minimum (article 1647 D du CGI). C’est le seuil qui décide, pas le statut LMNP : un loueur non professionnel au-dessus de ce seuil paie, un loueur professionnel en dessous ne paie pas.
Le taux, lui, change d’une commune à l’autre : c’est tout l’objet de ce volet. Pour la commune d’un logement donné, la recherche par commune ou code postal donne le taux appliqué et les six bases délibérées sur place.
Ces bases sont celles qui ont été délibérées. Elles ne disent pas si votre avis est juste : le montant dépend aussi de la tranche retenue pour vous, de l’adresse du logement et des exonérations appliquées. Faire vérifier un avis de CFE.
Votre avis de CFE est-il juste ?
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- Ce contrôle signale des points à vérifier. Il ne dit pas si votre avis est juste ou faux : seule la lecture de l’avis le permet.
- Règles lues le 27/09/2026 : articles 1459, 1478 et 1647 D du code général des impôts, article R*196-2 du livre des procédures fiscales, BOFiP, impots.gouv.fr et entreprendre.service-public.fr.
- En 2025, les avis ont été mis en ligne le 3 novembre dans l’espace professionnel, et le paiement était dû le 15 décembre (impots.gouv.fr).
Ce qu’un meublé coûte réellement dans les communes touristiques
Un même logement, loué au même prix, ne supporte pas la même CFE selon la commune : la base minimum et le taux y sont votés séparément. Sur les 16 destinations ci-dessous, la cotisation minimum de la première tranche va de 123 € à 218 €, soit un écart de 95 € pour une activité identique. Les colonnes sont tirées du même fichier que le reste du volet.
Le fichier REI ne qualifie aucune commune de « touristique » : cette sélection est composée à la main parmi des communes littorales, de montagne et de villes d’art. Les chiffres, eux, sont lus dans le fichier, sans retouche.
| Commune | Taux global | Base minimum≤ 10 000 € | Cotisation minimum≤ 10 000 € | Cotisation minimum> 500 000 € |
|---|---|---|---|---|
| Ajaccio 20000 | 20,77 % | 577 € | 123 € | 360 € |
| Deauville 14800 | 23,37 % | 585 € | 141 € | 1 831 € |
| Annecy 74000 | 24,02 % | 584 € | 144 € | 695 € |
| Royan 17200 | 23,85 % | 589 € | 145 € | 369 € |
| Saint-Malo 35400 | 25,95 % | 585 € | 156 € | 614 € |
| La Baule-Escoublac 44500 | 26,63 % | 589 € | 162 € | 1 165 € |
| Saint-Jean-de-Luz 64500 | 27,30 % | 584 € | 164 € | 1 708 € |
| Le Grau-du-Roi 30240 | 27,37 % | 589 € | 166 € | 327 € |
| Cannes 06150 | 28,65 % | 589 € | 174 € | 1 766 € |
| Arcachon 33120 | 29,03 % | 589 € | 176 € | 379 € |
| Biarritz 64200 | 29,30 % | 584 € | 176 € | 1 833 € |
| Chamonix-Mont-Blanc 74400 | 29,33 % | 589 € | 178 € | 735 € |
| Menton 06500 | 32,19 % | 586 € | 194 € | 329 € |
| Argelès-sur-Mer 66700 | 32,60 % | 589 € | 198 € | 1 643 € |
| Megève 74120 | 34,09 % | 589 € | 207 € | 756 € |
| Hyères 83400 | 35,89 % | 589 € | 218 € | 1 105 € |
Barème 2025, frais de gestion de l’article 1641 du CGI compris. Ces écarts décrivent des délibérations locales : ils ne constituent ni un palmarès de communes, ni un conseil d’implantation. Source : Fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale (REI), Direction générale des finances publiques, millésime 2025.
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne décide pas d’une exonération
L’exonération du 3° dépend d’une délibération de la commune ou de son intercommunalité, que le fichier REI ne publie pas (voir plus haut ce qu’il publie à la place). Savoir si un meublé est exonéré dans telle commune demande de vérifier la délibération en vigueur, pas de lire un taux.
Elle ne chiffre pas un avis
La tranche retenue dépend des recettes de la période de référence, et la base peut être réduite pour une activité à temps partiel ou de moins de neuf mois. Le montant qui figure sur un avis se lit sur l’avis.
Elle ne traite pas la taxe d’habitation
Un logement meublé loué peut rester dans le champ de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires selon son usage réel. C’est un autre impôt, une autre base, une autre délibération.
Elle n’anticipe aucun millésime
Les bases et les taux 2026 ne sont pas publiés au moment où cette page est servie. Aucun chiffre n’y est projeté, extrapolé ni indexé.
Aller au chiffre de votre commune
- CFE : taux et base minimum, toutes les communes de France La recherche par commune ou code postal, et le tableau des taux par département.
- L’évolution de la CFE, millésime par millésime Ce que les taux et les bases minimum ont fait depuis 2012.
- Observatoire des entreprises Les autres volets ouverts à partir de données publiques.
Sur la fiscalité du meublé
- Faire vérifier un avis de CFE Mission ponctuelle, à distance, partout en France.
- Expert-comptable LMNP Le régime, les obligations, et ce qui change au réel.
- CFE d’une SCI Location nue, location meublée : quand la SCI paie, et sur quelle base.
- Prix d’un expert-comptable pour une SCI ou en LMNP Les fourchettes d’honoraires par régime, et ce qui les fait varier.
- Meublé de tourisme : micro-BIC ou réel ? Le comparateur des deux bases imposables, seuils 2026.
- Taxe de séjour : le tarif voté dans votre commune La grille délibérée de chaque commune, catégorie par catégorie.
Un avis de CFE reçu pour un meublé ?
Le cabinet relit l’avis, vérifie la tranche retenue et les exonérations applicables.
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Le cabinet accompagne aussi des clients partout en France, à distance.
Ces chiffres disent ce que la collectivité a voté. Ils ne disent pas si votre avis est juste : le montant dépend aussi de l’adresse, des recettes, de la surface et des exonérations retenues pour vous. Nous relisons l’avis, à distance, partout en France.
On vous rappelle
Laissez votre numéro : nous vous rappelons pendant les heures ouvrées.
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- Expert-comptable diplômé (DEC)
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D’où viennent ces chiffres
Tous les chiffres de cette page sont repris du Fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale (REI), Direction générale des finances publiques, millésime 2025 —
fichier REI-2025-fichier-notice-trace.zip. Ils portent sur
les impôts dus au titre de 2025, sur des éléments de référence de 2023.
Les taux et bases 2026 ne sont pas publiés : cette page ne les
anticipe pas.
Aucune valeur n’est écrêtée, corrigée ni recalculée. La seule opération appliquée est celle écrite noir sur blanc dans le tableau de décomposition : base × taux × frais de gestion (art. 1641 du CGI). Le montant obtenu est un ordre de grandeur indicatif : il ne constitue pas un calcul d’impôt et ne se substitue pas à votre avis d’imposition.
Licence Ouverte / Open Licence 2.0 (Etalab). Dernière mise à jour des données le 2 septembre 2026.