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Aujourd’hui, 21 novembre 2026

  • Activité commencée en 2026

    Déclaration initiale 1447-C-SD à déposer au plus tard le 31 décembre 2026 : il reste 40 jours. Pas de CFE pour 2026 ; votre première CFE sera celle de 2027.

  • Activité commencée en 2025

    Votre première CFE est celle de 2026 : l’avis est en ligne dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr depuis le 2 novembre 2026, à payer au plus tard le 15 décembre 2026 (il reste 24 jours).

Vos dates

Vos dates de CFE, selon votre début d’activité

La date qui compte est celle du début de l’activité (pour un loueur, le début de la location). Rien n’est envoyé : le calcul se fait dans votre navigateur.

Votre forme

Tapez au moins deux caractères : un nom de commune ou un code postal.

Ce que dit la loi

Les quatre règles de la première CFE

  1. Année de la création

    Pas de CFE

    La CFE n’est pas due pour l’année de la création, quel que soit le mois de début.

    Art. 1478 II CGI · fiche F23547

  2. Au plus tard le 31 décembre

    La déclaration 1447-C-SD

    Le formulaire 2026 se renvoie « avant le 1er janvier 2027 » au service des impôts des entreprises. Il déclare les locaux et le chiffre d’affaires qui serviront à la CFE 2027.

    Art. 1477 II CGI · formulaire 1447-C-SD 2026

  3. Année suivante

    Base réduite de moitié

    Pour la première année d’imposition. Sans local, la base minimum de la commune s’applique pourtant, entière : elle remplace une base nette plus basse.

    Art. 1478 II CGI · BOFiP BOI-IF-CFE-20-20-40-10 § 180

  4. Deux premières CFE

    Les locaux au 31 décembre, le chiffre d’affaires sur 12 mois

    La base se calcule sur les locaux dont vous disposez au 31 décembre de la première année. Le chiffre d’affaires d’une première année incomplète est ramené à 12 mois ; à 5 000 € ou moins, pas de cotisation minimum.

    Art. 1478 II et 1647 D CGI · notice 1447-C-NOT-SD

Le premier avis arrive dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, jamais par courrier. En 2026, les avis ont été mis en ligne le 2 novembre 2026, à payer au plus tard le 15 décembre 2026. Pas encore d’espace professionnel ? Créez-le avant l’automne de votre première CFE : le code d’activation arrive par courrier.

Sources relues le 12 novembre 2026 : Code général des impôts, art. 1478 II (version en vigueur depuis le 21/02/2026) ; impots.gouv.fr, formulaire 1447-C-SD, millésime 2026 (cerfa 14187*17, art. 1477 II CGI) ; impots.gouv.fr, notice 1447-C-NOT-SD, millésime 2026 ; BOFiP, BOI-IF-CFE-20-20-40-10 (cotisation minimum), § 130 et § 180 ; entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23547 (relue le 08/11/2026) ; impots.gouv.fr, fiche « Consulter et payer un avis de CFE et/ou IFER » (mai 2026).

Le mois de début

Commencer en décembre 2026 ou en janvier 2027 : ce qui change pour la CFE

L’année sans CFE est l’année civile de la création, pas douze mois. Un début en décembre la réduit à un mois, et c’est ce mois, multiplié par 12, qui fixe la tranche et le seuil de 5 000 € des deux premières CFE.

Début d’activité en décembre 2026 ou en janvier 2027 : dates et bases de la CFE
Début en décembre 2026 Début en janvier 2027
Déclaration 1447-C-SD au plus tard le 31 décembre 2026, dans le mois au plus tard le 31 décembre 2027
Année sans CFE 2026 : un mois d’activité 2027 : douze mois d’activité
Première CFE (base réduite de moitié) 2027, avis à l’automne 2027, paiement au plus tard le 15 décembre 2027 2028, paiement au plus tard le 15 décembre 2028
Locaux retenus pour les deux premières CFE ceux dont vous disposez au 31 décembre 2026 ceux dont vous disposez au 31 décembre 2027
Chiffre d’affaires qui fixe la tranche et le seuil de 5 000 € celui de décembre 2026, ramené à 12 mois (multiplié par 12) celui de 2027, sur l’année entière

Exemple : 600 € de chiffre d’affaires en décembre 2026 comptent pour 7 200 € sur 12 mois. C’est au-dessus de 5 000 € : sans local, la cotisation minimum de la commune est due pour 2027. Le mois de début joue aussi sur d’autres sujets que la CFE (premier exercice, TVA, cotisations sociales) : il se décide sur l’ensemble. En parler avec un expert-comptable.

Art. 1478 II CGI ; impots.gouv.fr, « Je suis micro-entrepreneur, dois-je payer une CFE ? » (période de référence N-2 ou N-1, rapportée à une année pleine) ; notice 1447-C-NOT-SD 2026, renvoi 3. Le 15 décembre reporté au lundi quand il tombe un week-end (fiche F23547).

Location meublée, LMNP

Loueur en meublé : la 1447-C-SD aussi

  • La location meublée est une activité au sens de la CFE, LMNP compris : le début de la location est le début d’activité. Pas de CFE cette année-là.
  • La déclaration initiale se dépose aussi, au plus tard le 31 décembre de l’année du début : le formulaire 1447-C-SD a une ligne où le loueur précise la nature du logement loué (meublé de tourisme classé dans l’habitation personnelle, autre partie de l’habitation personnelle, autre local).
  • La CFE se paie dans la commune du logement, pas au domicile du propriétaire. Indiquez cette commune dans le calcul ci-dessus.
  • À 5 000 € de recettes ou moins sur la période de référence (ramenées à 12 mois la première année), pas de cotisation minimum.
  • Certains logements sont exonérés : une partie de l’habitation personnelle louée en meublé, un meublé de tourisme classé compris dans l’habitation personnelle, sauf délibération contraire de la commune.

Art. 1447, 1459, 1478 et 1647 D du CGI ; formulaire 1447-C-SD 2026 et sa notice, renvoi 19 ; relus le 12 novembre 2026.

CFE en location meublée et en LMNP Expert-comptable LMNP

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Sur la CFE

Questions fréquentes

Déclaration initiale et première CFE : vos questions

Quand déposer la déclaration initiale de CFE pour une entreprise créée en 2026 ?
Au plus tard le 31 décembre 2026 : le formulaire 1447-C-SD du millésime 2026 demande de le renvoyer « avant le 1er janvier 2027 » au service des impôts des entreprises. Il sert à établir la CFE 2027.
Paie-t-on la CFE la première année ?
Non. L’article 1478 du code général des impôts prévoit que la CFE n’est pas due pour l’année de la création. La première CFE est celle de l’année suivante.
La base de la deuxième année est-elle vraiment réduite de moitié ?
La loi réduit de moitié la base de la première année d’imposition (article 1478 II du CGI). Sans local, c’est pourtant la base minimum de la commune qui s’applique : le BOFiP la compare à la base déjà réduite et la lui substitue (BOI-IF-CFE-20-20-40-10, § 180). Service-public.fr annonce une réduction de 50 % sans faire la distinction : si votre avis l’applique, il sera plus bas.
Un micro-entrepreneur doit-il déposer la 1447-C-SD ?
Oui. impots.gouv.fr indique qu’une déclaration 1447 C doit être déposée au service des impôts des entreprises au plus tard le 31 décembre de l’année de création. Sans local dédié, cochez la case A2 (activité à domicile ou en clientèle) : le cadre des locaux n’est pas à remplir.
Un loueur en meublé (LMNP) doit-il déposer la 1447-C-SD ?
Oui : le formulaire a une ligne pour le loueur en meublé, qui précise la nature du logement loué. La CFE se paie dans la commune du logement. À 5 000 € de recettes ou moins, pas de cotisation minimum (article 1647 D du CGI) ; certains logements compris dans l’habitation personnelle sont exonérés (article 1459).
Quand arrive le premier avis de CFE ?
En fin d’année suivant la création, dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, jamais par courrier. En 2026, les avis ont été mis en ligne le 2 novembre 2026, à payer au plus tard le 15 décembre 2026. Le paiement est en général dû au plus tard le 15 décembre, reporté au premier jour ouvrable quand il tombe un week-end.
Commencer en décembre ou en janvier, qu’est-ce que ça change pour la CFE ?
Commencée en décembre 2026, l’activité a sa première CFE en 2027, et sa tranche se lit sur le chiffre d’affaires de décembre multiplié par 12. Commencée en janvier 2027, la première CFE est celle de 2028, sur le chiffre d’affaires de l’année entière.
Source & licence

D’où viennent ces chiffres

Tous les chiffres de cette page sont repris du Fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale (REI), Direction générale des finances publiques, millésime 2025 — fichier REI-2025-fichier-notice-trace.zip. Ils portent sur les impôts dus au titre de 2025, sur des éléments de référence de 2023. Le fichier des taux et bases 2026 n’est pas encore publié : cette page ne les anticipe pas. Une seule exception : quand une collectivité a délibéré une nouvelle base minimum pour 2026, ce montant voté est repris d’un autre fichier de la DGFiP, celui des délibérations 2026 (base minimum 2026 votée, collectivité par collectivité).

Aucune valeur n’est écrêtée, corrigée ni recalculée. La seule opération appliquée est celle écrite noir sur blanc dans le tableau de décomposition : base × taux × frais de gestion (art. 1641 du CGI). Le montant obtenu est un ordre de grandeur indicatif : il ne constitue pas un calcul d’impôt et ne se substitue pas à votre avis d’imposition.

Licence Ouverte / Open Licence 2.0 (Etalab). Dernière mise à jour des données le 2 septembre 2026.

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