Exonération de CFE : les cas prévus par la loi et comment les faire valoir (2026)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par toute personne qui exerce en France, de façon habituelle, une activité professionnelle non salariée : société, profession libérale, commerçant, artisan. Elle se calcule sur la valeur locative des locaux utilisés pour l’activité, avec un plancher fixé par chaque commune, la cotisation minimum. La loi prévoit pourtant de nombreux cas où elle n’est pas due, en tout ou en partie. Certains s’appliquent d’office. D’autres n’existent que si la commune les a votés, et seulement si vous les avez demandés à temps.

Cet article reprend chaque cas avec le texte qui le fonde et la démarche qui le déclenche. Il s’adresse d’abord à l’entreprise qui a un local ou une activité réelle : SARL, SAS, profession libérale. Si vous travaillez sans local, la partie « Sans local » plus bas vous concerne directement.

Exonération, réduction, dégrèvement : trois mécanismes différents

Les trois mots se croisent sur les avis et dans les textes. Ils ne se demandent pas de la même façon.

• Une exonération : l’impôt n’est pas établi, en tout ou en partie. Elle se déclare avant l’avis.
• Une réduction de base : la valeur locative retenue est diminuée avant le calcul.
• Un dégrèvement : l’administration annule tout ou partie d’un impôt déjà établi. Il se demande après l’avis, par réclamation.

L’année de création : pas de CFE, puis une base réduite de moitié

L’article 1478 du code général des impôts règle le cas de l’établissement nouveau en trois temps.

Pour les deux années qui suivent la création, la base se calcule sur les biens dont vous disposiez au 31 décembre de votre première année d’activité. Un local pris en cours de première année compte donc dès la première imposition.

Un point à connaître si votre base est faible. La réduction de moitié porte sur la valeur locative de vos locaux. Le BOFiP (BOI-IF-CFE-20-20-40-10, § 180) compare ensuite la base minimum de la commune à cette base déjà réduite : quand la base réduite est inférieure, c’est la base minimum qui s’applique, en entier. Une entreprise sans local, ou au local modeste, paie donc la cotisation minimum dès sa première année d’imposition. Service-public.fr annonce de son côté une réduction de 50 % sans faire cette distinction : si votre avis l’applique aussi à la base minimum, il sera plus bas, jamais plus haut.

La démarche. La déclaration initiale n° 1447-C-SD se dépose au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 1er janvier de l’année qui suit la création (article 1477, II du code général des impôts). C’est elle qui ouvre le bénéfice de l’année de création.

Création ou extension : trois ans de plus, si la commune l’a voté

L’article 1478 bis permet à une commune ou à une intercommunalité d’exonérer de CFE, pendant trois ans, une création d’établissement (à compter de l’année qui suit la création) ou une extension (à compter de la deuxième année qui suit l’extension). En cas de création, cette exonération s’applique après la réduction de moitié.

Deux conditions, et aucune ne se rattrape : la collectivité doit avoir délibéré, et l’entreprise doit en faire la demande dans les délais de l’article 1477. Sans demande à temps, l’exonération n’est pas accordée pour l’année concernée (article 1478 bis, II).

Les activités exonérées de plein droit

Les articles 1449 à 1466 F du code général des impôts dressent la liste des activités qui n’entrent pas dans l’impôt. Celles que l’on rencontre le plus chez les indépendants et les petites sociétés :

• l’enseignement : les établissements privés sous contrat avec l’État, l’enseignement supérieur sous convention ou reconnu d’utilité publique (article 1460, 1°), et les professeurs de lettres, sciences et arts d’agrément qui enseignent eux-mêmes, chez eux, chez leurs élèves ou dans un local sans enseigne ni aménagement spécial ;
• les métiers de la création : peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs qui ne vendent que le produit de leur art, photographes auteurs pour leurs prises de vues et la cession de leurs œuvres, auteurs, compositeurs, chorégraphes et traducteurs rémunérés en droits d’auteur, artistes lyriques et dramatiques (article 1460, 2° à 4°) ;
• les sages-femmes et les garde-malades, sauf s’ils relèvent de la profession d’infirmier (article 1460, 5°) ;
• les sportifs, pour la seule pratique de leur sport (article 1460, 7°) ;
• les avocats qui ont suivi la formation sanctionnée par le CAPA, pendant deux ans à compter de l’année qui suit leur début d’exercice (article 1460, 8°) ;
• les artisans qui travaillent seuls ou avec des apprentis sous contrat, éventuellement aidés de leur conjoint, de leur partenaire de Pacs ou de leurs enfants ;
• les chauffeurs de taxi ou d’ambulance qui conduisent ou gèrent eux-mêmes une ou deux voitures de sept places au plus, sans les mettre en service en même temps, aux tarifs réglementaires ;
• les vendeurs à domicile indépendants, tant que leur rémunération brute totale reste inférieure à 7 930 € ;
• les sociétés coopératives et participatives (Scop) et certaines coopératives d’artisans ;
• la presse : éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialistes ;
• la location d’une partie de son logement : location accidentelle d’une partie de l’habitation personnelle, ou pièces de l’habitation principale louées en meublé à un locataire dont c’est la résidence principale, à un prix raisonnable (article 1459, 1° et 2°).

S’y ajoutent deux exonérations temporaires de plein droit liées à une zone : les entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser entre 2018 et 2026, et celles implantées dans une zone de développement prioritaire entre 2019 et 2027, pendant sept ans, si elles sont aussi exonérées d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

Le nom de la profession ne suffit pas : chaque exonération a ses conditions (travailler seul, ne vendre que le produit de son art, enseigner sans local aménagé…), et ce sont elles qui comptent.

La démarche. En principe, une exonération de plein droit ne demande aucune déclaration. Quelques activités, comme les diffuseurs de presse spécialistes, ne l’obtiennent qu’après le dépôt d’une déclaration n° 1447-M-SD.

Les exonérations que la commune doit avoir votées

D’autres exonérations n’existent que si la commune ou l’intercommunalité qui perçoit la CFE les a adoptées. Sa délibération doit être prise avant le 1er octobre pour s’appliquer l’année suivante (article 1639 A bis du code général des impôts). Ces exonérations sont en général temporaires. Les principales :

• les entreprises implantées dans certaines zones : zones d’aide à finalité régionale, zones d’aide à l’investissement des PME, zones France ruralités revitalisation, quartiers prioritaires de la politique de la ville, zones de restructuration de la défense, bassins d’emploi à redynamiser, zones franches d’activités d’outre-mer, Corse ;
• les médecins et auxiliaires de santé qui ouvrent un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2 000 habitants, et les vétérinaires ruraux ;
• les jeunes entreprises innovantes, de croissance, universitaires ou à impact ;
• les librairies indépendantes de référence (label) et les disquaires indépendants ;
• certaines entreprises de spectacles vivants ;
• la création ou l’extension d’établissement pendant trois ans (article 1478 bis, vu plus haut).

La démarche. Ces exonérations ne s’appliquent pas d’office : l’entreprise les demande sur la déclaration n° 1447-M-SD, à déposer au SIE au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année qui précède l’imposition (article 1477 du code général des impôts). Pour la CFE 2027, la date était le 5 mai 2026. Pour les zones d’aide à finalité régionale, d’aide à l’investissement des PME et France ruralités revitalisation, le formulaire n° 1465-SD s’ajoute. Pour savoir si une délibération existe pour votre activité et votre adresse, adressez-vous à la mairie ou à l’intercommunalité qui perçoit la CFE.

Un cas suit la logique inverse : le loueur en meublé qui loue tout ou partie de son habitation personnelle est exonéré, sauf si la commune a voté contre (article 1459, 3°). Notre page CFE en location meublée et LMNP détaille les trois cas d’exonération du loueur et la base minimum de chaque commune.

Sans local : la cotisation minimum et le seuil de 5 000 €

Une entreprise sans local, ou dont les locaux ont une faible valeur locative, paie la cotisation minimum, établie au lieu de son principal établissement. Chaque commune fixe sa base minimum selon le chiffre d’affaires, dans une fourchette légale à six tranches (article 1647 D du code général des impôts). La base minimum votée dans votre commune, tranche par tranche, est sur notre observatoire de la CFE : tapez le nom de votre commune.

Un chiffre d’affaires ou des recettes de 5 000 € ou moins dispensent de la cotisation minimum, ainsi que des taxes pour frais de chambres de commerce et de métiers (article 1647 D et BOFiP, § 133). Le chiffre retenu est celui de la période de référence, ramené à douze mois si elle est plus courte (BOFiP, § 170).

Ce seuil ne supprime que le plancher. Sans local, il n’y a donc rien à payer. Avec un local, la CFE calculée sur sa valeur locative reste due, sauf autre exonération. Certaines présentations parlent d’« exonération de CFE » sous 5 000 € : le texte vise la cotisation minimum.

Vous êtes auto-entrepreneur ? La page CFE auto-entrepreneur reprend ces règles pour votre cas et donne la cotisation minimum de votre commune, tranche par tranche. Pour une société civile immobilière, c’est ce qu’elle loue qui décide : voir la CFE d’une SCI.

Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

Ce n’est pas une exonération mais un dégrèvement, accordé sur demande. Lorsque la contribution économique territoriale (la CFE, et la cotisation sur la valeur ajoutée pour les entreprises qui y sont soumises) dépasse une part de la valeur ajoutée de l’entreprise, l’excédent peut être dégrevé : 1,531 % pour 2026 et 2027 (article 1647 B sexies du code général des impôts).

• Le plafonnement ne s’applique pas à la cotisation minimum, et ne peut pas ramener la contribution en dessous de celle-ci.
• La demande se fait chaque année sur le formulaire n° 1327-CET-SD, dans le délai de réclamation.
• Vous pouvez réduire le solde de CFE du dégrèvement attendu, sous votre responsabilité, en remettant une déclaration datée et signée au comptable public ; si la réduction se révèle inexacte de plus d’un dixième, une majoration s’applique sur les sommes non réglées.

Calculer la valeur ajoutée retenue suppose les comptes de l’exercice : c’est un travail de comptable. Notre outil de réclamation rappelle les règles du plafonnement.

Votre avis ne tient pas compte d’une exonération : réclamer

Une exonération oubliée ne se corrige pas d’elle-même. La réclamation se dépose auprès du SIE jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit la mise en recouvrement : pour un avis 2026, jusqu’au 31 décembre 2027 (article R*196-2 du livre des procédures fiscales). Elle peut faire valoir l’année de création, la réduction de la première année d’imposition, une exonération de plein droit ou le seuil de 5 000 €.

Réclamer ne dispense pas de payer au 15 décembre, sauf si vous demandez expressément un sursis de paiement dans la réclamation, en précisant le montant ou la base du dégrèvement attendu (article L277 du même livre).

• Pour savoir quoi contrôler sur l’avis, ligne par ligne : Avis de CFE 2026 : ce qu’il faut vérifier avant de payer.
• Pour rédiger la réclamation : notre modèle de réclamation pour un avis de CFE prépare le texte à partir de vos réponses, sans rien envoyer.

Les dates à retenir

Ce que le cabinet peut faire

Repérer l’exonération qui correspond à votre activité et à votre commune, déposer la bonne déclaration avant la bonne date, contrôler que l’avis en tient compte, calculer le plafonnement à partir de vos comptes : c’est l’objet de notre vérification de votre avis de CFE. Pour un logement loué meublé, la page CFE en location meublée et LMNP donne la base minimum de la commune où se trouve le logement.

Vous dirigez votre entreprise, nous vous accompagnons sur tout ce qui est comptable et fiscal. Pour un premier échange, prenez rendez-vous avec le cabinet : nous vous disons ce qui s’applique à votre cas avant tout engagement.

Article rédigé par Nathan Metral, expert-comptable et fondateur d’Emet Expertise. Découvrir le cabinet.

Sources officielles (consultées le 3 octobre 2026)

• Article 1478 du CGI (année de création, réduction de moitié, version en vigueur depuis le 21 février 2026) : legifrance.gouv.fr
• Article 1478 bis du CGI (création ou extension, trois ans sur délibération) : legifrance.gouv.fr
• Article 1477 du CGI (déclarations et délais) : legifrance.gouv.fr
• Article 1459 du CGI (locations meublées) : legifrance.gouv.fr
• Article 1460 du CGI (professions exonérées, version en vigueur depuis le 16 février 2025) : legifrance.gouv.fr
• Article 1639 A bis du CGI (date des délibérations) : legifrance.gouv.fr
• Article 1647 D du CGI (cotisation minimum, seuil de 5 000 €) : legifrance.gouv.fr
• Article 1647 B sexies du CGI (plafonnement en fonction de la valeur ajoutée) : legifrance.gouv.fr
• Articles R*196-2 (délai de réclamation) et L277 (sursis de paiement) du livre des procédures fiscales : legifrance.gouv.fr et legifrance.gouv.fr
• Cotisation minimum, seuil de 5 000 € et comparaison avec la base réduite, BOI-IF-CFE-20-20-40-10 (§ 130 à 180) : bofip.impots.gouv.fr
• Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, taux et formulaire 1327-CET-SD, BOI-IF-CFE-40-30-20-30 (19 novembre 2025) : bofip.impots.gouv.fr
• Paiement du solde au 15 décembre, BOI-IF-CFE-40-10 : bofip.impots.gouv.fr
• Cotisation foncière des entreprises : exonérations de plein droit et facultatives, déclarations 1447-C-SD, 1447-M-SD et 1465-SD (fiche vérifiée le 2 avril 2026) : entreprendre.service-public.gouv.fr

Les règles citées sont celles en vigueur à la date de publication. Les exonérations facultatives dépendent des délibérations de chaque commune ou intercommunalité : vérifiez toujours celles qui s’appliquent à votre établissement, ou rapprochez-vous de votre cabinet.