Avis de CFE 2026 : date de paiement (15 décembre) et ce qu’il faut vérifier

Chaque automne, l’avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) apparaît dans l’espace professionnel, sans courrier ni rappel, avec une échéance au 15 décembre. Beaucoup de dirigeants le paient tel quel. Pourtant, l’avis est calculé à partir d’informations que l’administration tient parfois d’une déclaration ancienne : une surface, une tranche de chiffre d’affaires, une date de création. Une erreur sur l’une d’elles se répète chaque année tant que personne ne la signale.

Voici, dans l’ordre, ce que nous regardons sur un avis de CFE avant de le payer.

Date limite de paiement de la CFE 2026

Le calendrier publié par la direction générale des Finances publiques pour l’avis d’impôt 2026 est le suivant :

Le 15 décembre 2026 tombe un mardi : l’échéance n’est pas reportée (elle ne l’est que lorsque le 15 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié). Si vous avez choisi le prélèvement à l’échéance, le compte est débité après cette date limite, sans autre démarche de votre part.

Le paiement est obligatoirement dématérialisé : prélèvement mensuel, prélèvement à l’échéance ou paiement direct en ligne. Le chèque n’est pas accepté, et le virement n’est admis que dans des cas particuliers (contribuables non résidents notamment). Un retard entraîne une majoration de 5 %.

Si votre CFE de l’an dernier atteignait au moins 3 000 €, vous avez déjà versé un acompte de 50 % au plus tard le 15 juin 2026 : l’avis de décembre ne réclame que le solde. Vérifiez que cet acompte y figure bien.

Retrouver l’avis dans l’espace professionnel

L’avis n’est plus envoyé par courrier. Il se consulte dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Consulter », puis « Avis C.F.E ». Sans espace professionnel, il faut le créer avant de pouvoir consulter et payer l’avis : comptez le délai d’activation, et ne l’attendez pas jusqu’à la mi-décembre.

Point 1 : l’établissement et les locaux retenus

La CFE est calculée sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière que vous utilisez pour votre activité, sur une période de référence antérieure de deux ans. Sur l’avis, vérifiez :

• l’adresse : est-ce bien le local que vous occupez ? Un ancien local, quitté depuis, peut rester imposé si le départ n’a pas été déclaré ;
• la base : a-t-elle changé brutalement d’une année sur l’autre sans que vos locaux aient changé ? Une surface mal enregistrée, un local partagé compté en entier, une annexe qui ne sert pas à l’activité se retrouvent ici ;
• l’activité : une cessation en cours d’année ouvre droit à ne pas payer les mois restants, à condition de l’avoir signalée.

Tout changement de locaux (surface, local ajouté ou quitté) se déclare sur le formulaire 1447-M, au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année précédant l’imposition. Un avis qui ignore un changement déclaré dans les temps est contestable.

Point 2 : la cotisation minimum et la tranche de chiffre d’affaires

Si vous travaillez à domicile, chez vos clients ou dans un petit local, la valeur locative est faible, et la CFE est calculée sur une base minimum fixée au lieu de votre principal établissement. Cette base minimum dépend de votre chiffre d’affaires (celui de l’avant-dernière année), réparti en six tranches :

Dans chaque tranche, la commune choisit un montant à l’intérieur d’une fourchette légale. Deux vérifications suffisent :

• la tranche retenue correspond-elle à votre chiffre d’affaires réel ? Une tranche trop haute fait payer plus que prévu, chaque année ;
• votre chiffre d’affaires n’excède-t-il pas 5 000 € ? Dans ce cas, vous êtes exonéré de la cotisation minimum.

Le montant de la base minimum et le taux voté par votre commune figurent sur notre observatoire de la CFE, commune par commune. Si le montant de votre avis s’en écarte sans explication, c’est un signal.

Point 3 : les réductions et exonérations qui ne s’appliquent pas toutes seules

Certaines règles jouent automatiquement, d’autres seulement si l’administration a l’information :

• Création : pas de CFE l’année de création, puis une base réduite de moitié l’année suivante. La déclaration initiale (formulaire 1447-C) se dépose avant le 31 décembre de l’année de création.
• Exonérations votées par la commune : certaines exonérations existent seulement là où la commune les a décidées, ou tant qu’elle ne les a pas supprimées. C’est le cas, par exemple, pour certains loueurs en meublé qui louent une partie de leur habitation personnelle. Notre article Louer sa résidence secondaire en meublé détaille ce cas.
• Exonérations liées à l’activité : certaines professions ou situations en relèvent de plein droit. Elles se vérifient au cas par cas sur la documentation officielle.

Point 4 : le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

Pour les entreprises dont la CFE (et la CVAE, le cas échéant) pèse lourd par rapport à leur activité, la contribution économique territoriale est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée : 1,438 % de la valeur ajoutée pour les impositions 2025, 1,531 % pour 2026. Ce plafonnement ne s’applique pas tout seul : il se demande sur le formulaire 1327-CET-SD (ou 1327-S-CET-SD pour les entreprises au régime micro ou au régime déclaratif spécial), dans le délai de réclamation, soit jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit l’imposition.

C’est typiquement le cas d’une entreprise qui occupe des locaux importants avec une marge faible : commerce, atelier, entrepôt.

Si un montant est faux : réclamer, et payer quand même

Une erreur se corrige par une réclamation adressée au service des impôts des entreprises, jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit la mise en recouvrement. Deux règles à connaître :

• la réclamation ne suspend pas le paiement, sauf si vous demandez expressément un sursis de paiement dans la réclamation elle-même. Au-delà d’un certain montant, l’administration peut demander des garanties ;
• une erreur corrigée ne se corrige pas pour l’avenir si la cause reste en place : il faut aussi rectifier la déclaration de locaux ou de chiffre d’affaires qui l’a produite.

Notre outil de réclamation CFE vous aide à identifier le motif et à préparer le courrier, avec les pièces à joindre.

Ce que le cabinet peut faire

Une vérification d’avis de CFE consiste à relire l’avis ligne à ligne face à vos locaux, votre chiffre d’affaires et les délibérations de votre commune, puis à préparer la réclamation ou la demande de plafonnement si un écart apparaît. Nous le faisons dans le cadre de notre mission de vérification d’avis de CFE, avec un devis écrit avant tout engagement.

Pour un premier échange sur votre avis, prenez rendez-vous avec le cabinet ; gardez l’avis sous la main.

Article rédigé par Nathan Metral, expert-comptable et fondateur d’Emet Expertise. Découvrir le cabinet.

Sources officielles

• CFE : redevables, création, cotisation minimum, cessation, paiement : entreprendre.service-public.gouv.fr
• Avis de CFE 2025 en ligne dans l’espace professionnel : impots.gouv.fr
• Calendrier 2026 (mise en ligne le 2 novembre 2026, prévisionnel ; paiement au 15 décembre 2026 ; recouvrement différé : 15 février 2027) : fiche « Consulter les avis de CFE et d’IFER », DGFiP, mise à jour de mai 2026, impots.gouv.fr
• Échéance au 15 décembre, report au premier jour ouvrable (article 199-0 de l’annexe IV du CGI), prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre, virement réservé aux non-résidents : fiche CET et IFER 2026, impots.gouv.fr
• Prélèvement effectué après la date limite de paiement : impots.gouv.fr
• Date limite de paiement de la CFE 2025 : impots.gouv.fr
• Paiement, prélèvement et majoration de retard : bofip.impots.gouv.fr
• Acompte de CFE (article 1679 quinquies du CGI) : legifrance.gouv.fr
• Base minimum et exonération sous 5 000 € de chiffre d’affaires : bofip.impots.gouv.fr
• Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée : bofip.impots.gouv.fr · formulaire 1327-CET-SD : impots.gouv.fr
• Délai de réclamation (article R*196-2 du LPF) : legifrance.gouv.fr
• Sursis de paiement (article L277 du LPF) : legifrance.gouv.fr

Les règles et dates citées sont celles en vigueur à la date de publication. Vérifiez toujours la version à jour sur les sources officielles, ou rapprochez-vous de votre cabinet.