Nouveautés fiscales 2026 : seuils, taux et repères TPE-PME

À jour en juin 2026.

Nouveaux seuils, taux figés, échéance de facturation électronique : 2026 ne bouleverse pas la fiscalité des entreprises, mais elle déplace plusieurs repères utiles au pilotage. Pour les dirigeants de TPE et de PME d’Île-de-France, garder ces chiffres en tête évite les mauvaises surprises en cours d’exercice.

Ce mémo rassemble l’essentiel des nouveautés fiscales 2026 : seuils micro-entreprise, franchise en base de TVA, impôt sur les sociétés, CVAE et facturation électronique. Il est volontairement synthétique et général ; chaque situation mérite ensuite une analyse propre.

Seuils micro-entreprise 2026

Pour la période 2026-2028, les plafonds de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise sont relevés. Au-delà de ces montants, le régime micro cesse de s’appliquer : l’activité bascule alors vers un régime réel d’imposition.

Ce relèvement laisse de la marge aux auto-entrepreneurs et aux très petites structures dont l’activité progresse. Attention toutefois : il ne dispense pas de surveiller le franchissement des seuils de TVA, qui obéissent à des règles distinctes — c’est précisément le point suivant.

Franchise en base de TVA 2026

La réforme qui prévoyait un seuil unique de franchise à 25 000 € a été abandonnée. Les seuils restent donc structurés par activité, avec un seuil de base et un seuil majoré.

Le principe est simple. En dessous du seuil de base, vous ne facturez pas de TVA et ne la récupérez pas sur vos achats. Le dépassement du seuil majoré entraîne l’assujettissement dès le premier jour du mois concerné. Entre les deux, des règles de tolérance s’appliquent. C’est un point de vigilance fréquent en cours d’année : un mois de forte activité peut suffire à changer votre régime.

Impôt sur les sociétés (IS)

Les taux de l’impôt sur les sociétés sont stables pour 2026.

• Taux standard : 25 %.
• Taux réduit : 15 % pour les PME, dans la limite d’une fraction du bénéfice imposable, sous conditions cumulatives.

Le bénéfice du taux réduit suppose notamment :

Au-delà de la tranche de 42 500 €, le bénéfice est imposé au taux de 25 %. Ces conditions sont cumulatives : il suffit qu’une seule ne soit pas remplie pour perdre le taux réduit. La composition du capital, souvent négligée, mérite une attention particulière. C’est l’un des points que nous examinons dans le cadre de la gestion fiscale de l’entreprise.

CVAE : une suppression repoussée à 2030

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) devait disparaître progressivement. La trajectoire a de nouveau été décalée : la suppression totale est désormais prévue pour 2030. Le taux maximal reste gelé pour 2026, avant une baisse échelonnée les années suivantes.

Pour une grande partie des TPE, dont la valeur ajoutée reste sous le seuil d’assujettissement effectif, l’impact direct demeure limité. Le sujet mérite néanmoins d’être suivi par les structures en croissance : passé un certain niveau d’activité, il pèse sur les prévisions à moyen terme.

Facturation électronique : l’échéance structurante de 2026

La nouveauté la plus transversale de l’année n’est pas un taux, mais une obligation de forme : la facturation électronique. Dès le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA établie en France doit être en mesure de recevoir des factures électroniques, quelle que soit sa taille.

L’obligation d’émettre, en revanche, est échelonnée :

• 1er septembre 2026 : grandes entreprises et ETI ;
• 1er septembre 2027 : PME, TPE, micro-entreprises et auto-entrepreneurs.

Concrètement, un simple PDF envoyé par e-mail ne suffira plus entre entreprises françaises. La facture devra transiter par une plateforme agréée, dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII).

Nous consacrons un article complet à cette réforme — calendrier, choix de la plateforme agréée et marche à suivre pour basculer : facturation électronique, quelle plateforme choisir.

Même une entreprise qui ne facture qu’à des particuliers est concernée : elle reste tenue de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs et, selon son activité, de transmettre des données dans le cadre de l’e-reporting. Cette échéance touche donc l’ensemble du tissu économique local, des artisans du Val-d’Oise aux sociétés de services de Sarcelles.

Taux de TVA : vérifier le taux applicable à votre activité

La TVA ne se résume pas au taux standard de 20 %. Selon la nature des biens vendus ou des prestations réalisées, des taux réduits s’appliquent : 10 %, 5,5 % ou 2,1 % pour certaines opérations. Appliquer le bon taux, le justifier et le documenter sur chaque facture est un réflexe de gestion à part entière.

Lorsqu’un taux réduit suppose une condition particulière, une mention conforme sur le devis et la facture est souvent exigée pour le justifier : sans elle, le taux réduit peut être remis en cause. Les justificatifs se conservent plusieurs années selon le délai de reprise applicable.

Un réflexe à intégrer dès l’établissement des devis 2026, donc. Nous vous aidons à sécuriser le taux applicable à votre activité dans le cadre de la gestion fiscale de l’entreprise.

Le calendrier des échéances 2026

Connaître les seuils ne sert que si l’on sait quand les obligations tombent. Un retard de déclaration ou de paiement entraîne majorations et intérêts de retard ; à l’inverse, des échéances identifiées dès janvier se provisionnent au lieu de se subir d’un bloc au printemps.

Trois familles d’obligations se superposent : les obligations déclaratives (liasse fiscale, déclarations de TVA), les obligations de paiement (acomptes et soldes d’impôt, CFE) et, pour les employeurs, les obligations sociales mensuelles via la déclaration sociale nominative (DSN).

Attention : la plupart de ces dates dépendent de votre date de clôture. Les repères ci-dessous valent pour un exercice clôturé au 31 décembre 2025, le cas le plus fréquent. Pour une clôture en cours d’année, les échéances se décalent en conséquence.

Liasse fiscale, solde et acomptes d’IS

La liasse fiscale regroupe la déclaration de résultats et ses tableaux annexes. Pour un exercice clos au 31 décembre 2025, elle est attendue début mai 2026, avec un délai supplémentaire — généralement jusqu’à mi-mai — pour les entreprises qui télétransmettent par voie dématérialisée (EDI ou EFI). Le solde de l’impôt sur les sociétés suit : en principe au plus tard le 15 mai 2026, via le relevé de solde n° 2572.

L’IS lui-même se règle en quatre acomptes calculés sur le bénéfice du dernier exercice, versés via le relevé n° 2571 : autour du 15 mars, du 15 juin, du 15 septembre et du 15 décembre pour un exercice civil. Les entreprises dont l’IS de référence est faible peuvent en être dispensées, et les sociétés nouvellement créées suivent des règles particulières la première année. Quand le résultat de l’année en cours s’annonce nettement différent du précédent, il est possible de moduler ses acomptes sous sa propre responsabilité, dans les limites prévues par les textes — un levier de trésorerie utile, à manier avec prudence : une modulation excessive expose à une régularisation pénalisante au solde.

TVA : CA3 mensuelle, CA12 annuelle

Le rythme dépend du régime d’imposition, et il découle directement des seuils de franchise vus plus haut.

• Réel normal — une déclaration CA3 chaque mois, en ligne, avec paiement à l’appui. Une option trimestrielle est possible lorsque la TVA due annuelle reste sous un certain seuil.
• Réel simplifié — deux acomptes dans l’année (juillet et décembre), puis régularisation via une déclaration annuelle CA12, attendue début mai pour un exercice civil.
• Franchise en base — pas de TVA facturée ni récupérée, donc pas de déclaration de TVA, mais un chiffre d’affaires à surveiller de près.

Les dates exactes de dépôt des CA3 sont échelonnées selon la forme juridique et le lieu d’établissement : elles figurent sur votre espace professionnel impots.gouv.fr.

CFE et fin d’exercice

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année par les entreprises et les indépendants. Son montant dépend du taux voté dans la commune d’implantation et, pour les entreprises sans local ou dont le local a une faible valeur locative, de la base minimum délibérée localement : nous publions le taux et la base minimum de CFE de chaque commune en accès libre, d’après les données de la DGFiP. Le solde est généralement attendu autour du 15 décembre 2026, après un éventuel acompte en juin pour les contribuables les plus imposés. L’avis se consulte dans l’espace professionnel — aucun avis n’est envoyé par courrier. S’y ajoutent la déclaration de CVAE lorsque vous y êtes assujetti, et la préparation de la clôture comptable au 31 décembre, qui conditionne la qualité de la liasse du printemps suivant.

Le calendrier 2026 en un tableau

Pour un exercice clos au 31 décembre 2025. Les dates précises varient selon le régime et la situation : elles se vérifient au cas par cas sur impots.gouv.fr.

À cela s’ajoutent, chaque mois, la déclaration de TVA CA3 pour les entreprises au réel normal et, si vous employez du personnel, les obligations sociales via la DSN — un flux mensuel dont nous détaillons le fonctionnement et les anomalies courantes sur notre page paie et déclarations sociales.

Ces échéances ne sont pas qu’un sujet de conformité : elles pèsent sur la trésorerie. Sur douze mois (août 2025 – juillet 2026), 3 300 procédures collectives ont été ouvertes dans le Val-d’Oise, d’après le BODACC — nous suivons mois par mois les créations et défaillances dans le Val-d’Oise à partir des annonces publiées au Journal officiel.

Comment utiliser ce mémo au quotidien

Un mémo fiscal n’a d’utilité que s’il se traduit en gestes concrets. Voici quelques réflexes utiles pour aborder l’exercice 2026 sereinement.

1. Situer votre chiffre d’affaires par rapport aux seuils micro et aux seuils de franchise en base, en distinguant bien activité de vente et activité de services.
2. Vérifier votre éligibilité au taux réduit d’IS : composition du capital, niveau de chiffre d’affaires, libération du capital.
3. Cartographier vos flux de facturation (clients professionnels, particuliers, étrangers) pour préparer e-invoicing et e-reporting.
4. Tester dès que possible la réception d’une facture électronique, sans attendre la rentrée 2026.
5. Documenter vos taux de TVA sur chaque devis et chaque facture, et archiver les justificatifs.

Ces vérifications, faites en amont, évitent les corrections dans l’urgence et sécurisent vos déclarations.

Tableau récapitulatif des nouveautés fiscales 2026

À conserver à portée de main, voici les principaux repères chiffrés de l’année réunis en un seul tableau.

Anticiper plutôt que subir

Ces repères donnent une vue d’ensemble, mais ils ne remplacent pas l’examen de votre situation réelle. Le choix d’un statut, l’arbitrage d’un régime de TVA, le calcul de votre rémunération ou la préparation à la facturation électronique dépendent de nombreux paramètres propres à votre activité. Une décision prise en début d’exercice est presque toujours plus simple qu’une correction prise sous contrainte.

Si vous souhaitez faire le point sur les nouveautés fiscales 2026 appliquées à votre entreprise, parlons-en : nous vous répondons sous 24 h.

Rédigé par Nathan Metral, expert-comptable et fondateur d’Emet Expertise, qui accompagne les TPE et PME en Île-de-France. En savoir plus sur le cabinet.

Emet Expertise est une société d’expertise comptable inscrite au tableau de l’Ordre des experts-comptables d’Île-de-France.

Sources officielles

• Loi de finances pour 2026 et textes applicables : Légifrance
• Doctrine fiscale : BOFiP — Bulletin officiel des finances publiques
• Seuils, taux et démarches : impots.gouv.fr
• Facturation électronique : economie.gouv.fr

Les seuils, taux et échéances mentionnés ci-dessus sont susceptibles d’évoluer. Vérifiez toujours la dernière version des textes officiels avant toute décision, ou rapprochez-vous de votre cabinet.