Nouveautés fiscales 2026 : seuils, taux et repères TPE-PME
Seuils micro-entreprise, franchise en base de TVA, taux d’impôt sur les sociétés, CVAE et facturation électronique : les nouveautés fiscales 2026 à jour pour les TPE et PME d’Île-de-France.
Par Nathan Metral, expert-comptable 8 min de lecture
À jour en juin 2026.
Nouveaux seuils, taux figés, échéance de facturation électronique : 2026 ne bouleverse pas la fiscalité des entreprises, mais elle déplace plusieurs repères utiles au pilotage. Pour les dirigeants de TPE et de PME d’Île-de-France, garder ces chiffres en tête évite les mauvaises surprises en cours d’exercice.
Ce mémo rassemble l’essentiel des nouveautés fiscales 2026 : seuils micro-entreprise, franchise en base de TVA, impôt sur les sociétés, CVAE et facturation électronique. Il est volontairement synthétique et général ; chaque situation mérite ensuite une analyse propre.
Seuils micro-entreprise 2026
Pour la période 2026-2028, les plafonds de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise sont relevés. Au-delà de ces montants, le régime micro cesse de s’appliquer : l’activité bascule alors vers un régime réel d’imposition.
| Activité | Plafond de chiffre d’affaires |
|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 203 100 € |
| Prestations de services | 83 600 € |
Ce relèvement laisse de la marge aux auto-entrepreneurs et aux très petites structures dont l’activité progresse. Attention toutefois : il ne dispense pas de surveiller le franchissement des seuils de TVA, qui obéissent à des règles distinctes — c’est précisément le point suivant.
Franchise en base de TVA 2026
La réforme qui prévoyait un seuil unique de franchise à 25 000 € a été abandonnée. Les seuils restent donc structurés par activité, avec un seuil de base et un seuil majoré.
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
Le principe est simple. En dessous du seuil de base, vous ne facturez pas de TVA et ne la récupérez pas sur vos achats. Le dépassement du seuil majoré entraîne l’assujettissement dès le premier jour du mois concerné. Entre les deux, des règles de tolérance s’appliquent. C’est un point de vigilance fréquent en cours d’année : un mois de forte activité peut suffire à changer votre régime.
Impôt sur les sociétés (IS)
Les taux de l’impôt sur les sociétés sont stables pour 2026.
- Taux standard : 25 %.
- Taux réduit : 15 % pour les PME, dans la limite d’une fraction du bénéfice imposable, sous conditions cumulatives.
Le bénéfice du taux réduit suppose notamment :
| Condition | Repère 2026 |
|---|---|
| Chiffre d’affaires hors taxe | inférieur ou égal à 10 M€ |
| Tranche de bénéfice au taux de 15 % | jusqu’à 42 500 € |
| Capital social | entièrement libéré |
| Détention par des personnes physiques | au moins 75 % |
Au-delà de la tranche de 42 500 €, le bénéfice est imposé au taux de 25 %. Ces conditions sont cumulatives : il suffit qu’une seule ne soit pas remplie pour perdre le taux réduit. La composition du capital, souvent négligée, mérite une attention particulière. C’est l’un des points que nous examinons dans le cadre de la gestion fiscale de l’entreprise.
CVAE : une suppression repoussée à 2030
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) devait disparaître progressivement. La trajectoire a de nouveau été décalée : la suppression totale est désormais prévue pour 2030. Le taux maximal reste gelé pour 2026, avant une baisse échelonnée les années suivantes.
Pour une grande partie des TPE, dont la valeur ajoutée reste sous le seuil d’assujettissement effectif, l’impact direct demeure limité. Le sujet mérite néanmoins d’être suivi par les structures en croissance : passé un certain niveau d’activité, il pèse sur les prévisions à moyen terme.
Facturation électronique : l’échéance structurante de 2026
La nouveauté la plus transversale de l’année n’est pas un taux, mais une obligation de forme : la facturation électronique. Dès le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA établie en France doit être en mesure de recevoir des factures électroniques, quelle que soit sa taille.
L’obligation d’émettre, en revanche, est échelonnée :
- 1er septembre 2026 : grandes entreprises et ETI ;
- 1er septembre 2027 : PME, TPE, micro-entreprises et auto-entrepreneurs.
Concrètement, un simple PDF envoyé par e-mail ne suffira plus entre entreprises françaises. La facture devra transiter par une plateforme agréée, dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII).
Nous consacrons un article complet à cette réforme, son calendrier et ses sanctions : facturation électronique obligatoire au 1er septembre 2026.
Même une entreprise qui ne facture qu’à des particuliers est concernée : elle reste tenue de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs et, selon son activité, de transmettre des données dans le cadre de l’e-reporting. Cette échéance touche donc l’ensemble du tissu économique local, des artisans du Val-d’Oise aux sociétés de services de Sarcelles.
Taux de TVA : vérifier le taux applicable à votre activité
La TVA ne se résume pas au taux standard de 20 %. Selon la nature des biens vendus ou des prestations réalisées, des taux réduits s’appliquent : 10 %, 5,5 % ou 2,1 % pour certaines opérations. Appliquer le bon taux, le justifier et le documenter sur chaque facture est un réflexe de gestion à part entière.
| Taux de TVA | Exemples d’opérations concernées |
|---|---|
| 20 % | Taux normal, applicable par défaut à la plupart des biens et services |
| 10 % | Restauration, transport de voyageurs, certains travaux et prestations |
| 5,5 % | Produits alimentaires, livres, abonnements énergie, certaines opérations |
Lorsqu’un taux réduit suppose une condition particulière, une mention conforme sur le devis et la facture est souvent exigée pour le justifier : sans elle, le taux réduit peut être remis en cause. Les justificatifs se conservent plusieurs années selon le délai de reprise applicable.
Un réflexe à intégrer dès l’établissement des devis 2026, donc. Nous vous aidons à sécuriser le taux applicable à votre activité dans le cadre de la gestion fiscale de l’entreprise.
Comment utiliser ce mémo au quotidien
Un mémo fiscal n’a d’utilité que s’il se traduit en gestes concrets. Voici quelques réflexes utiles pour aborder l’exercice 2026 sereinement.
- Situer votre chiffre d’affaires par rapport aux seuils micro et aux seuils de franchise en base, en distinguant bien activité de vente et activité de services.
- Vérifier votre éligibilité au taux réduit d’IS : composition du capital, niveau de chiffre d’affaires, libération du capital.
- Cartographier vos flux de facturation (clients professionnels, particuliers, étrangers) pour préparer e-invoicing et e-reporting.
- Tester dès que possible la réception d’une facture électronique, sans attendre la rentrée 2026.
- Documenter vos taux de TVA sur chaque devis et chaque facture, et archiver les justificatifs.
Ces vérifications, faites en amont, évitent les corrections dans l’urgence et sécurisent vos déclarations.
Tableau récapitulatif des nouveautés fiscales 2026
À conserver à portée de main, voici les principaux repères chiffrés de l’année réunis en un seul tableau.
| Sujet | Repère 2026 |
|---|---|
| Micro-entreprise — marchandises et hébergement | 203 100 € |
| Micro-entreprise — services | 83 600 € |
| Franchise en base de TVA — marchandises | 85 000 € / 93 500 € |
| Franchise en base de TVA — services | 37 500 € / 41 250 € |
| Impôt sur les sociétés — taux standard | 25 % |
| Impôt sur les sociétés — taux réduit PME | 15 % |
| CVAE — suppression totale | reportée à 2030 |
| TVA — taux réduit principal | 10 % |
| TVA — taux réduit | 5,5 % |
| Facturation électronique — réception | 1er septembre 2026 |
| Facturation électronique — émission TPE-PME | 1er septembre 2027 |
Anticiper plutôt que subir
Ces repères donnent une vue d’ensemble, mais ils ne remplacent pas l’examen de votre situation réelle. Le choix d’un statut, l’arbitrage d’un régime de TVA, le calcul de votre rémunération ou la préparation à la facturation électronique dépendent de nombreux paramètres propres à votre activité. Une décision prise en début d’exercice est presque toujours plus simple qu’une correction prise sous contrainte.
Si vous souhaitez faire le point sur les nouveautés fiscales 2026 appliquées à votre entreprise, parlons-en : nous vous répondons sous 24 h.
Rédigé par Nathan Metral, expert-comptable et fondateur d’Emet Expertise, qui accompagne les TPE et PME en Île-de-France. En savoir plus sur le cabinet.
Emet Expertise est une société d’expertise comptable inscrite au tableau de l’Ordre des experts-comptables d’Île-de-France.
Sources officielles
- Loi de finances pour 2026 et textes applicables : Légifrance
- Doctrine fiscale : BOFiP — Bulletin officiel des finances publiques
- Seuils, taux et démarches : impots.gouv.fr
- Facturation électronique : economie.gouv.fr
Les seuils, taux et échéances mentionnés ci-dessus sont susceptibles d’évoluer. Vérifiez toujours la dernière version des textes officiels avant toute décision, ou rapprochez-vous de votre cabinet.
Cet article est fourni à titre informatif et à jour à sa date de publication. Il ne constitue pas un conseil personnalisé. Pour étudier votre situation, contactez le cabinet.
