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Illustration éditoriale : Évaluer un fonds de commerce : les barèmes face aux prix réellement payés
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Évaluer un fonds de commerce : les barèmes face aux prix réellement payés

Un barème applique un pourcentage du chiffre d’affaires ; les prix publiés au BODACC montrent l’écart réel entre deux fonds d’un même métier. Méthodes et limites.

Par Nathan Metral, expert-comptable 9 min de lecture

Un barème d’évaluation de fonds de commerce donne, métier par métier, une fourchette de pourcentages du chiffre d’affaires. Il est rapide, il se trouve facilement, et l’administration fiscale elle-même le reconnaît comme une référence possible. Mais il ne regarde qu’un chiffre. Les prix réellement payés, publiés au BODACC à chaque vente, montrent ce qu’il ne voit pas : à métier égal, certains fonds se vendent dix ou quinze fois plus cher que d’autres.

Cet article explique ce qu’est un barème, ce que l’administration retient comme méthode, ce que disent les prix publiés, et comment confronter les deux avant d’acheter ou de vendre.

RepèreCe qu’il donneCe qu’il ne donne pas
Barème professionnelUne fourchette de pourcentages du chiffre d’affaires, par métierLa rentabilité, le bail, l’emplacement, l’état du matériel
Prix publiés au BODACCLa répartition des prix stipulés dans les ventes d’un métier ou d’un territoireLe chiffre d’affaires des fonds vendus, ce que le prix recouvre
Évaluation sur piècesUne valeur motivée pour un fonds précis, à partir de ses comptes retraitésUn prix de vente : il sort de la négociation

Ce qu’est un barème d’évaluation

Un barème répertorie les usages d’une profession : pour une boulangerie, un salon de coiffure ou un débit de boissons, la valeur d’un fonds se situerait entre tel et tel pourcentage de son chiffre d’affaires annuel. Le guide de l’évaluation de la direction générale des Finances publiques (édition de juin 2026) le décrit ainsi : ces barèmes se présentent en général sous la forme d’une fourchette de coefficients à appliquer au chiffre d’affaires pour obtenir la valeur du fonds.

L’intérêt est évident : le chiffre d’affaires est connu, le calcul tient en une ligne. Les limites le sont tout autant.

  • Le chiffre d’affaires n’est pas la rentabilité. Deux commerces au même chiffre d’affaires peuvent dégager des résultats sans rapport, selon leur loyer, leur personnel et leur marge.
  • Le bail ne figure pas dans le calcul. Sa durée restante, son loyer face au marché et sa clause de destination pèsent pourtant sur la valeur. Le guide de l’administration le dit : lorsque l’emplacement est primordial, la valeur du fonds ne peut pas être inférieure à la valeur du droit au bail.
  • Une fourchette reste une fourchette. Toute la question est de savoir où se placer entre le bas et le haut, et le barème ne répond pas à cette question.

Ce que retient l’administration fiscale

Pour le commerce de détail, le guide de l’évaluation retient deux méthodes :

  1. la comparaison après étude du marché, recommandée lorsqu’il existe un marché suffisamment ouvert pour trouver des ventes comparables, l’évaluateur devant toujours motiver sa position par des éléments circonstanciés ;
  2. les usages de la profession répertoriés dans des barèmes indicatifs.

Les deux peuvent se recouper ; en l’absence de marché, les barèmes sont parfois la seule référence utilisable. Dans l’exemple chiffré du guide, l’évaluateur tire un ratio de quatre ventes comparables du même métier, dans la même ville, puis vérifie que ce ratio tombe bien dans la fourchette d’un barème indicatif. Le barème sert de contrôle, pas de point de départ.

Le guide précise aussi ce qui entre dans la valeur : le matériel, les agencements et les installations nécessaires à l’exploitation, mais ni les marchandises ni le stock, qui s’ajoutent au prix du fonds. Il retient un chiffre d’affaires moyen des derniers exercices, éventuellement pondéré pour donner plus de poids au plus récent, à condition de justifier ce choix.

Pourquoi ce point de vue compte pour vous. Le prix écrit dans l’acte sert de base aux droits d’enregistrement. L’administration peut le rectifier s’il lui paraît inférieur à la valeur vénale réelle du fonds, en apportant la preuve de l’insuffisance (article L17 du livre des procédures fiscales). Un prix qui ne repose que sur un pourcentage du chiffre d’affaires se défend mal.

Une comptable et un commerçant examinent ensemble des comptes sur un ordinateur portable, dans l’arrière-boutique

Les prix réellement payés : ce que publie le BODACC

Toute vente de fonds de commerce est publiée, à la diligence de l’acquéreur, dans un journal d’annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (article L141-12 du code de commerce), et la plupart des avis indiquent le prix stipulé dans l’acte. Notre observatoire des prix de cession de fonds de commerce relit ces avis et publie, métier par métier et département par département, la répartition des montants.

Sur les trois dernières années, du 1er septembre 2023 au 31 août 2026 (relevé du 22 septembre 2026), 88 381 ventes ont été retenues. Le montant médian est de 100 000 € : la moitié des ventes s’est faite en dessous, la moitié au-dessus. La moitié centrale des montants se situe entre 47 500 € et 240 000 €. Une vente sur dix a été publiée sous 22 000 €, une sur dix au-dessus de 496 228 €.

Dans un même métier, l’écart reste considérable. Les activités ci-dessous sont présentées dans l’ordre alphabétique :

ActivitéVentes retenuesPremier décileMédianeNeuvième décile
Boulangerie et pâtisserie5 51330 000 €145 000 €490 000 €
Coiffure3 53114 640 €45 000 €138 420 €
Débit de boissons, bar et café1 43420 000 €90 000 €380 000 €
Débit de tabac, presse et jeux6 93640 000 €200 000 €700 000 €
Restaurant et restauration traditionnelle15 34330 000 €123 600 €450 000 €
Restauration rapide11 12820 000 €80 000 €303 600 €

Source : BODACC, Direction de l’information légale et administrative, Licence Ouverte ; traitement Emet Expertise, relevé du 22 septembre 2026, ventes publiées du 1er septembre 2023 au 31 août 2026.

Dans chacun de ces métiers, le neuvième décile vaut entre neuf et dix-neuf fois le premier. Pour la restauration traditionnelle, 1 049 ventes ont été publiées sous 25 000 € et 304 à un million d’euros ou plus. Le mot « restaurant » recouvre des affaires qui n’ont rien de commun, et c’est exactement ce qu’un pourcentage unique du chiffre d’affaires ne peut pas saisir.

Le territoire joue aussi. À Paris, toutes activités confondues, la médiane publiée est de 150 000 € sur 5 259 ventes : la page de Paris en donne la répartition complète, comme celle de chaque département.

Trois limites à garder en tête. Le BODACC ne publie pas le chiffre d’affaires des fonds vendus : on ne peut en tirer aucun pourcentage. Il ne précise pas si le montant inclut le stock, le matériel ou les murs, ni s’il est hors taxes. Enfin, un prix publié n’est pas une valeur : c’est ce que deux parties ont signé, avec leurs propres contraintes.

Confronter un barème aux prix publiés, étape par étape

  1. Calculez la fourchette du barème sur un chiffre d’affaires représentatif : la moyenne des derniers exercices, plutôt que la meilleure année.
  2. Placez les deux bornes dans la répartition publiée du métier. Notre comparateur de prix de cession indique dans quelle part des ventes publiées tombe un montant : sous le premier quartile, autour de la médiane, au-delà du neuvième décile.
  3. Si le résultat sort de la zone habituelle, sous le premier décile ou au-delà du neuvième, cherchez l’explication dans le dossier : un emplacement, un bail, une rentabilité, un matériel, un stock compris ou non dans le prix.
  4. Remplacez le chiffre d’affaires par ce que l’affaire dégage vraiment : un résultat retraité, avec la rémunération du dirigeant ramenée aux conditions du marché et les charges exceptionnelles écartées.
  5. Écrivez vos hypothèses. Une valeur motivée se présente à un acquéreur, à une banque, et se défend face à l’administration ; un coefficient appliqué de loin, non.

Ce qui fait la valeur d’un fonds précis

Aucun barème ni aucune médiane ne voit ces éléments, qui font pourtant l’essentiel de l’écart entre deux fonds du même métier. Ce sont eux qui placent une affaire dans la fourchette de son métier :

  • la rentabilité récurrente, une fois les comptes retraités ;
  • le bail : durée restante, loyer face au marché, clause de destination, conditions de cession ;
  • l’emplacement et la clientèle, et ce qu’elle doit à la personne du dirigeant ;
  • le matériel et les agencements : état, conformité, renouvellements à prévoir ;
  • le personnel et les contrats en cours qui suivront le fonds ;
  • ce que le prix recouvre : stock, matériel, éléments exclus de la vente.

Une rue commerçante d’une petite ville, avec une boulangerie, un fleuriste et une terrasse de café au rez-de-chaussée d’immeubles en pierre

À l’achat, à la vente : deux outils pour la suite

Ce que le cabinet peut faire

Nous ne chiffrons pas la valeur d’un fonds de commerce. Autour d’une vente ou d’une reprise, notre travail porte sur ce qui est comptable et fiscal : comptes à jour, dossier de cession, imposition de la plus-value, formalités et, côté repreneur, examen des comptes de la cible avant la signature. C’est l’objet de notre accompagnement de la cession et de la transmission.

Vous dirigez votre entreprise, nous vous accompagnons sur tout ce qui est comptable et fiscal. Pour parler de votre vente ou de votre reprise, demandez à être rappelé : un expert-comptable vous rappelle pour regarder votre dossier.


Article rédigé par Nathan Metral, expert-comptable et fondateur d’Emet Expertise. Découvrir le cabinet.

Sources (consultées le 3 octobre 2026)

  • Guide de l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés, direction générale des Finances publiques, édition de juin 2026, partie III.A.1 « Le fonds de commerce et le fonds commercial » (méthodes, barèmes indicatifs, stock, droit au bail, exemple d’application) : impots.gouv.fr
  • Article L17 du livre des procédures fiscales (rectification du prix servant de base aux droits d’enregistrement) : legifrance.gouv.fr
  • Article L141-12 du code de commerce (publication de la vente) : legifrance.gouv.fr
  • Prix publiés : BODACC, annonces commerciales, Direction de l’information légale et administrative, Licence Ouverte (data.gouv.fr) ; traitement, méthode et fichiers : observatoire des prix de cession de fonds de commerce, relevé du 22 septembre 2026

Les montants cités sont des prix stipulés dans des avis de vente publiés, pas des valeurs : ils ne disent pas ce que vaut un fonds précis. Les règles citées sont celles en vigueur à la date de publication.

Cet article est fourni à titre informatif et à jour à sa date de publication. Il ne constitue pas un conseil personnalisé. Pour étudier votre situation, contactez le cabinet.

Questions fréquentes

À retenir sur ce sujet

Existe-t-il un barème officiel pour évaluer un fonds de commerce ?
Non. Le guide de l’évaluation publié par la direction générale des Finances publiques parle de barèmes indicatifs, qui répertorient les usages de chaque profession sous la forme d’une fourchette de coefficients à appliquer au chiffre d’affaires. Pour le commerce de détail, il recommande d’abord la comparaison avec des ventes semblables quand le marché le permet ; les deux méthodes peuvent se recouper.
Comment fonctionne un barème de fonds de commerce ?
Il donne, pour un métier, une fourchette de pourcentages du chiffre d’affaires annuel. La valeur s’obtient en appliquant ces pourcentages au chiffre d’affaires du fonds. Le barème ne voit donc ni la rentabilité, ni le bail, ni l’état du matériel : il dit dans quelle zone chercher, pas où se placer dans cette zone.
Combien se vend un fonds de commerce en France ?
Sur les 88 381 ventes de fonds de commerce publiées au BODACC entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2026 et retenues par notre observatoire (relevé du 22 septembre 2026), le montant médian est de 100 000 €, et la moitié centrale des montants se situe entre 47 500 € et 240 000 €, toutes activités confondues. Ce sont des prix publiés, pas la valeur d’un fonds donné.
Combien vaut un fonds de commerce de restaurant ?
Les 15 343 ventes de restaurants publiées sur la même période ont un montant médian de 123 600 €, et 80 % d’entre elles se situent entre 30 000 € et 450 000 €. C’est la rentabilité, le bail et l’emplacement de chaque restaurant qui le placent dans cette fourchette : la seule étiquette du métier ne le permet pas.
Le stock est-il compris dans la valeur du fonds ?
Non. Selon le guide de l’évaluation de l’administration fiscale, les marchandises et le stock n’entrent pas dans la valeur du fonds de commerce de détail, qui comprend en revanche le matériel, les agencements et les installations nécessaires à l’exploitation. Le stock s’ajoute au prix du fonds. Les avis publiés au BODACC, eux, ne disent pas si le montant annoncé l’inclut.
Le prix écrit dans l’acte peut-il être contesté par l’administration ?
Oui. Le prix stipulé sert de base aux droits d’enregistrement, et l’administration peut le rectifier s’il lui paraît inférieur à la valeur vénale réelle du fonds, en suivant la procédure contradictoire et à charge pour elle de prouver l’insuffisance (article L17 du livre des procédures fiscales). Une valeur motivée, appuyée sur des ventes comparables, permet de défendre ce prix.

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