Avant de lire un chiffre
- Le calcul présenté ici est celui de la cotisation minimum (article 1647 D du code général des impôts). Il suppose une entreprise sans local professionnel, ou dont le local a une faible valeur locative. Si vous disposez d’un local, votre CFE est assise sur sa valeur locative cadastrale : elle sera généralement différente, et cette page ne peut pas la calculer.
- Les données publiées sont celles du millésime 2025 : impôts dus au titre de 2025, sur des éléments de référence de 2023. Les taux et bases 2026 ne sont pas encore publiés.
- Le montant affiché est un ordre de grandeur indicatif. Il ne constitue pas un calcul d’impôt et ne se substitue pas à votre avis d’imposition.
Le taux global de CFE appliqué aux Andelys
24,12 %
Taux global appliqué
part communale 0,00 % + part intercommunale 24,12 %
384 / 585
Position dans son département
communes de l’Eure classées du taux le plus bas au plus haut
+1,16
Écart avec la médiane départementale, en points
médiane de l’Eure : 22,96 %
-1,23
Écart avec la médiane nationale, en points
médiane des 34 811 communes : 25,35 %
Au fichier REI 2025, le taux global de cotisation foncière des entreprises appliqué aux Andelys s’élève à 24,12 %. Ce taux est la somme de la part communale (0,00 %) et de la part intercommunale (24,12 %). La commune relève du régime « Fiscalité professionnelle unique », au sein de CA Seine Normandie Agglomération. En fiscalité professionnelle unique, le taux n’est plus voté par la commune : il l’est par l’intercommunalité, et il est identique pour toutes ses communes membres. Sur les 34 811 communes dont un taux est publié, 13 372 en appliquent un strictement inférieur.
Ce taux est celui qui a été voté. Il ne dit pas ce que vous paierez : le montant dépend aussi de vos recettes, de votre local et des exonérations retenues pour vous. Faire le calcul pour mon entreprise.
Votre cotisation minimum aux Andelys, selon votre chiffre d’affaires
Entrez votre chiffre d’affaires : la tranche, la base minimum délibérée aux Andelys et la cotisation qui en découle s’affichent.
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- Calcul de la cotisation minimum (art. 1647 D du CGI) : il vaut pour une entreprise sans local, ou dont le local a une faible valeur locative. Avec un local, la CFE est assise sur sa valeur locative et peut être plus élevée.
- Année de création et première année d’imposition : art. 1478 II du CGI ; comparaison de la base minimum à la base réduite : BOFiP BOI-IF-CFE-20-20-40-10, § 180 ; déclaration 1447-C-SD : impots.gouv.fr et service-public.fr (fiche F23999). Règles relues le 3 octobre 2026.
- Données : Fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale (REI), Direction générale des finances publiques, millésime 2025. Ordre de grandeur indicatif, qui ne remplace pas votre avis d’imposition.
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Base minimum et cotisation minimum, par tranche de chiffre d’affaires
L’article 1647 D du code général des impôts range les redevables en six tranches de chiffre d’affaires ou de recettes. Pour chacune, la commune — ou son intercommunalité — délibère une base minimum. Les bases délibérées aux Andelys vont de 489 € à 3 277 €, ce qui donne, au taux de 24,12 % et frais de gestion compris, une cotisation minimum comprise entre 121 € et 814 € au titre de 2025.
Les six tranches aux Andelys
Base minimum délibérée et cotisation minimum qui en découle, millésime 2025.
| Tranche de chiffre d’affaires ou de recettes | Base minimum | Cotisation minimum au taux de 24,12 % |
|---|---|---|
| ≤ 10 000 € | 489 € | environ 121 € |
| 10 001 à 32 600 € | 861 € | environ 214 € |
| 32 601 à 100 000 € | 1 485 € | environ 369 € |
| 100 001 à 250 000 € | 2 173 € | environ 540 € |
| 250 001 à 500 000 € | 2 722 € | environ 676 € |
| > 500 000 € | 3 277 € | environ 814 € |
Le détail du calcul, tranche par tranche
L’opération est la même pour les six tranches — base minimum délibérée, multipliée par le taux global de 24,12 %, majorée des frais de gestion de l’article 1641 du code général des impôts. Seule la base change. Dépliez votre tranche de chiffre d’affaires ou de recettes.
Chiffre d’affaires ou recettes ≤ 10 000 € base 489 € · environ 121 €
| Opération | Valeur | Colonne source |
|---|---|---|
| Base minimum de la tranche | 489 € | BAMINTCT1 |
| × taux global de CFE appliqué | 24,12 % | P12 + P32 |
| × frais de gestion (art. 1641 du CGI) | × 1,03 | — |
| = cotisation minimum, au titre de 2025 | environ 121 € | — |
environ 121 € au titre de 2025, frais de gestion compris — millésime 2025
Ligne distincte, non additionnée au montant ci-dessus
Taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d’industrie : 1,12 % de la même base (art. 1600 du CGI), majorée des frais de gestion de 9 % prévus à l’article 1641 : soit environ 6 €. Elle n’est pas due par les professions non commerciales (art. 92 du CGI), elle est réduite de moitié pour les artisans, et les entreprises au régime micro l’acquittent auprès de l’URSSAF (elle ne figure alors pas sur l’avis de CFE).
L’article 1647 D du CGI prévoit une exonération de cotisation minimum lorsque le chiffre d’affaires ou les recettes de la période de référence ne dépassent pas 5 000 €.
Chiffre d’affaires ou recettes 10 001 à 32 600 € base 861 € · environ 214 €
| Opération | Valeur | Colonne source |
|---|---|---|
| Base minimum de la tranche | 861 € | BAMINTCT2 |
| × taux global de CFE appliqué | 24,12 % | P12 + P32 |
| × frais de gestion (art. 1641 du CGI) | × 1,03 | — |
| = cotisation minimum, au titre de 2025 | environ 214 € | — |
environ 214 € au titre de 2025, frais de gestion compris — millésime 2025
Ligne distincte, non additionnée au montant ci-dessus
Taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d’industrie : 1,12 % de la même base (art. 1600 du CGI), majorée des frais de gestion de 9 % prévus à l’article 1641 : soit environ 11 €. Elle n’est pas due par les professions non commerciales (art. 92 du CGI), elle est réduite de moitié pour les artisans, et les entreprises au régime micro l’acquittent auprès de l’URSSAF (elle ne figure alors pas sur l’avis de CFE).
Chiffre d’affaires ou recettes 32 601 à 100 000 € base 1 485 € · environ 369 €
| Opération | Valeur | Colonne source |
|---|---|---|
| Base minimum de la tranche | 1 485 € | BAMINTCT3 |
| × taux global de CFE appliqué | 24,12 % | P12 + P32 |
| × frais de gestion (art. 1641 du CGI) | × 1,03 | — |
| = cotisation minimum, au titre de 2025 | environ 369 € | — |
environ 369 € au titre de 2025, frais de gestion compris — millésime 2025
Ligne distincte, non additionnée au montant ci-dessus
Taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d’industrie : 1,12 % de la même base (art. 1600 du CGI), majorée des frais de gestion de 9 % prévus à l’article 1641 : soit environ 18 €. Elle n’est pas due par les professions non commerciales (art. 92 du CGI), elle est réduite de moitié pour les artisans, et les entreprises au régime micro l’acquittent auprès de l’URSSAF (elle ne figure alors pas sur l’avis de CFE).
Chiffre d’affaires ou recettes 100 001 à 250 000 € base 2 173 € · environ 540 €
| Opération | Valeur | Colonne source |
|---|---|---|
| Base minimum de la tranche | 2 173 € | BAMINTCT4 |
| × taux global de CFE appliqué | 24,12 % | P12 + P32 |
| × frais de gestion (art. 1641 du CGI) | × 1,03 | — |
| = cotisation minimum, au titre de 2025 | environ 540 € | — |
environ 540 € au titre de 2025, frais de gestion compris — millésime 2025
Ligne distincte, non additionnée au montant ci-dessus
Taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d’industrie : 1,12 % de la même base (art. 1600 du CGI), majorée des frais de gestion de 9 % prévus à l’article 1641 : soit environ 27 €. Elle n’est pas due par les professions non commerciales (art. 92 du CGI), elle est réduite de moitié pour les artisans, et les entreprises au régime micro l’acquittent auprès de l’URSSAF (elle ne figure alors pas sur l’avis de CFE).
Chiffre d’affaires ou recettes 250 001 à 500 000 € base 2 722 € · environ 676 €
| Opération | Valeur | Colonne source |
|---|---|---|
| Base minimum de la tranche | 2 722 € | BAMINTCT5 |
| × taux global de CFE appliqué | 24,12 % | P12 + P32 |
| × frais de gestion (art. 1641 du CGI) | × 1,03 | — |
| = cotisation minimum, au titre de 2025 | environ 676 € | — |
environ 676 € au titre de 2025, frais de gestion compris — millésime 2025
Ligne distincte, non additionnée au montant ci-dessus
Taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d’industrie : 1,12 % de la même base (art. 1600 du CGI), majorée des frais de gestion de 9 % prévus à l’article 1641 : soit environ 33 €. Elle n’est pas due par les professions non commerciales (art. 92 du CGI), elle est réduite de moitié pour les artisans, et les entreprises au régime micro l’acquittent auprès de l’URSSAF (elle ne figure alors pas sur l’avis de CFE).
Chiffre d’affaires ou recettes > 500 000 € base 3 277 € · environ 814 €
| Opération | Valeur | Colonne source |
|---|---|---|
| Base minimum de la tranche | 3 277 € | BAMINTCT6 |
| × taux global de CFE appliqué | 24,12 % | P12 + P32 |
| × frais de gestion (art. 1641 du CGI) | × 1,03 | — |
| = cotisation minimum, au titre de 2025 | environ 814 € | — |
environ 814 € au titre de 2025, frais de gestion compris — millésime 2025
Ligne distincte, non additionnée au montant ci-dessus
Taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d’industrie : 1,12 % de la même base (art. 1600 du CGI), majorée des frais de gestion de 9 % prévus à l’article 1641 : soit environ 40 €. Elle n’est pas due par les professions non commerciales (art. 92 du CGI), elle est réduite de moitié pour les artisans, et les entreprises au régime micro l’acquittent auprès de l’URSSAF (elle ne figure alors pas sur l’avis de CFE).
Montant ramené à 12 mois si l’exercice n’a pas duré douze mois. Les titulaires de bénéfices non commerciaux raisonnent en recettes encaissées, et non en chiffre d’affaires.
L’article 1647 D du CGI prévoit une exonération de cotisation minimum lorsque le chiffre d’affaires ou les recettes de la période de référence ne dépassent pas 5 000 €. Les échéances sont le 15 juin (acompte de 50 %, dû lorsque la cotisation de l’année précédente atteignait 3 000 € et que le paiement n’est pas mensualisé) et le 15 décembre (solde).
La CFE d’un micro-entrepreneur aux Andelys
Ce que la loi prévoit selon l’année où votre activité a commencé, et ce que cela donne aux Andelys pour une activité exercée chez vous ou chez vos clients.
-
Activité commencée en 2026 : pas de CFE cette année
La CFE n’est pas due l’année de la création. Déposez la déclaration initiale 1447-C-SD au service des impôts des entreprises au plus tard le 31 décembre 2026 : elle sert à établir votre CFE 2027.
Art. 1478 II CGI · impots.gouv.fr
-
Activité commencée en 2025 : 2026 est votre première CFE
Votre tranche se lit sur le chiffre d’affaires de 2025, ramené à 12 mois, et le seuil de 5 000 € aussi. Au-delà, la loi réduit de moitié la base de cette première année d’imposition. Sans local, la base minimum s’applique pourtant en entier selon le BOFiP, qui la compare à la base déjà réduite ; service-public.fr annonce, lui, 50 % de réduction pour tout micro-entrepreneur. Votre avis dira laquelle a été retenue.
Art. 1478 II CGI · BOI-IF-CFE-20-20-40-10 § 180 · fiches F23999 et F23547
-
5 000 € de chiffre d’affaires ou moins : pas de cotisation minimum
Sans local, vous n’avez alors pas de CFE à payer. Le seuil s’apprécie sur le chiffre d’affaires ou les recettes hors taxes de l’avant-dernière année (2024 pour la CFE 2026), ou de la première année pour une activité commencée en 2025, ramenés à 12 mois.
Art. 1647 D CGI · fiche F23547
-
Au-delà : la cotisation minimum aux Andelys
Sans local, votre CFE est la cotisation minimum de votre tranche : environ 121 € jusqu’à 10 000 € de chiffre d’affaires, environ 214 € de 10 001 à 32 600 €, environ 369 € de 32 601 à 100 000 € (millésime 2025, frais de gestion compris).
Art. 1647 D CGI · fichier REI de la DGFiP
-
Votre avis : en ligne, pas par courrier
Il se consulte dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et se paie en ligne, au plus tard le 15 décembre en règle générale.
impots.gouv.fr · fiche F23999
- Toutes les règles, et le montant dans les autres communes : CFE auto-entrepreneur et micro-entreprise.
- Faire le calcul avec mon année de début
- Un avis à contester ? Préparer ma réclamation, avec le motif et l’article de loi qui s’appliquent.
- Vous lancez votre activité : nous vous accompagnons pour la création.
Règles relues le 3 octobre 2026 : Code général des impôts, art. 1478 (création, cessation) ; Code général des impôts, art. 1647 D (cotisation minimum, seuil de 5 000 €) ; BOFiP, BOI-IF-CFE-20-20-40-10 (cotisation minimum), § 133 et § 180 ; impots.gouv.fr, « Je suis micro-entrepreneur, dois-je payer une CFE ? » (16/06/2026) ; entreprendre.service-public.fr, fiche F23999 (vérifiée le 26/03/2026) ; entreprendre.service-public.fr, fiche F23547 (relue le 08/10/2026). Aucun montant d’économie n’est promis : l’administration établit l’avis.
Votre avis de CFE est-il juste ?
Sept questions, sans compte, rien n’est envoyé. Vous obtenez la liste des points qui méritent une vérification sur votre avis, et le délai pour réclamer.
Ramené à 12 mois si l’exercice n’a pas duré un an.
Le résultat s’affiche ici
Répondez aux questions puis cliquez sur « Voir ce qui mérite une vérification ».
Un expert-comptable du cabinet lit votre avis et vous dit s’il est conforme. Devis écrit avant tout engagement.
Vous préférez réclamer vous-même ? Préparer le texte de ma réclamation, avec les réponses que vous venez de donner.
- Ce contrôle signale des points à vérifier. Il ne dit pas si votre avis est juste ou faux : seule la lecture de l’avis le permet.
- Règles lues le 27/09/2026 : articles 1459, 1478 et 1647 D du code général des impôts, article R*196-2 du livre des procédures fiscales, BOFiP, impots.gouv.fr et entreprendre.service-public.fr.
- Cotisation minimum calculée avec les bases et le taux du millésime 2025 (fichier REI de la DGFiP), part communale et intercommunale et frais de gestion compris.
- En 2025, les avis ont été mis en ligne le 3 novembre dans l’espace professionnel, et le paiement était dû le 15 décembre (impots.gouv.fr).
Réduire sa CFE aux Andelys : ce qui est permis
On ne négocie pas sa CFE. Elle baisse quand la loi le prévoit et que l’entreprise le demande : aucune de ces réductions ne s’applique d’elle-même si personne ne la réclame.
Tous les cas d’exonération prévus par la loi, avec la démarche pour chacun : exonération de CFE, les cas prévus et comment les faire valoir.
-
Être dans la bonne tranche de chiffre d’affaires
Sans local, la CFE est la cotisation minimum. Aux Andelys, sa base va de 489 € à 3 277 € selon la tranche de chiffre d’affaires de l’avant-dernière année (fichier REI 2025). Une tranche trop haute se corrige par réclamation.
Art. 1647 D CGI
Faire vérifier ma tranche -
5 000 € de chiffre d’affaires ou moins : pas de cotisation minimum
Sous ce seuil, ni cotisation minimum ni taxe pour frais de chambre. Un avis à payer sans local, dans ce cas, mérite une réclamation.
Art. 1647 D CGI
Faire vérifier mon avis -
Création : pas de CFE la première année, moitié la deuxième
La CFE n’est pas due l’année de création. L’année suivante, la base d’un établissement qui a un local est réduite de moitié. Un avis qui l’oublie se conteste.
Art. 1478 II CGI
Faire vérifier ma première année -
Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
Si la contribution économique territoriale dépasse 1,531 % de la valeur ajoutée en 2026, un dégrèvement se demande sur le formulaire 1327-CET-SD. Il ne descend jamais sous la cotisation minimum, qui va aux Andelys de 121 € à 814 € selon la tranche.
Art. 1647 B sexies CGI
Faire calculer mon plafonnement -
Les exonérations votées localement
Création d’entreprise, médecins et auxiliaires médicaux, zones d’aide à finalité régionale : ces exonérations ne s’appliquent que si CA Seine Normandie Agglomération les a votées, et seulement sur demande (formulaire 1447-C-SD, avant le 1er janvier de l’année qui suit la création). Le fichier publié ici ne dit pas lesquelles sont votées aux Andelys.
Art. 1464 B, 1464 D et 1465 CGI
Savoir si une exonération me concerne
Le cabinet lit votre avis, vérifie chacun de ces points et dépose la réclamation ou la demande de plafonnement si elle se justifie : faire vérifier et réduire ma CFE aux Andelys.
Règles relues le 29 septembre 2026 sur Légifrance et le BOFiP. Aucun montant d’économie n’est promis : l’administration décide.
Un taux intercommunal : les mêmes chiffres qu’à Port-Mort et dans 16 autres communes
Les Andelys appartient à CA Seine Normandie Agglomération, qui regroupe 61 communes et 83 284 habitants. La commune en représente 9,3 %, ce qui la place au 2e rang de l’intercommunalité par la population. Sous le régime de la fiscalité professionnelle unique, le taux de CFE et les bases minimum ne sont plus délibérés commune par commune : ils le sont à l’échelle de l’intercommunalité.
Conséquence directe : le taux de 24,12 % et les six bases minimum affichés sur cette page sont, au fichier REI 2025, strictement identiques à ceux de 17 autres communes de l’Eure — Port-Mort, Écouis, Muids, Hennezis, Notre-Dame-de-l'Isle, Bouafles, Guiseniers, Daubeuf-près-Vatteville, Heuqueville, Suzay, Mesnil-Verclives, Harquency, et 5 autres. Une entreprise qui déplace son siège de Les Andelys vers l’une d’elles ne change donc ni de taux, ni de base minimum.
CA Seine Normandie Agglomération
Le fichier REI ne porte aucune géométrie : il n’existe pas de table des communes limitrophes. Les communes de CA Seine Normandie Agglomération n’appliquent pas toutes le même taux — le fichier en publie plusieurs sur ce territoire. Voici lesquelles, et l’écart avec Les Andelys.
| Commune | Population | Taux global | Écart avec Les Andelys | Base minimum≤ 10 000 € |
|---|---|---|---|---|
| Les Andelys (cette page) | 7 706 | 24,12 % | — | 489 € |
| Vernon | 25 290 | 23,58 % | -0,54 | 489 € |
| Vexin-sur-Epte | 6 015 | 23,65 % | -0,47 | non diffusée |
| Pacy-sur-Eure | 5 027 | 23,61 % | -0,51 | 489 € |
| Saint-Marcel | 4 512 | 23,58 % | -0,54 | 489 € |
| La Chapelle-Longueville | 3 282 | 23,60 % | -0,52 | 489 € |
| Gasny | 3 062 | 23,58 % | -0,54 | 489 € |
| Ménilles | 1 708 | 23,58 % | -0,54 | 489 € |
| Frenelles-en-Vexin | 1 686 | 24,14 % | +0,02 | 489 € |
Ces écarts décrivent des taux publiés par la DGFiP. Ils ne constituent ni un palmarès de communes, ni un conseil de domiciliation : le lieu d’implantation d’une entreprise ne se choisit pas sur un taux de CFE.
Le taux appliqué aux Andelys depuis 2012
Le fichier REI est publié chaque année. Entre le millésime 2012 et le millésime 2025, le taux global de CFE appliqué aux Andelys passe de 24,23 % à 24,12 %, soit -0,11 point .
| Millésime | Taux global appliqué | Écart avec 2012 | Base minimum≤ 10 000 € |
|---|---|---|---|
| 2012 | 24,23 % | — | non diffusée |
| 2013 | 24,23 % | — | non diffusée |
| 2014 | 24,23 % | — | non diffusée |
| 2015 | 24,23 % | — | non diffusée |
| 2016 | 24,23 % | — | non diffusée |
| 2017 | 24,08 % | -0,15 | non diffusée |
| 2018 | 23,89 % | -0,34 | non diffusée |
| 2019 | 23,71 % | -0,52 | non diffusée |
| 2020 | 23,59 % | -0,64 | non diffusée |
| 2021 | 24,76 % | +0,53 | non diffusée |
| 2022 | 24,59 % | +0,36 | non diffusée |
| 2023 | 24,43 % | +0,20 | 468 € |
| 2024 | 24,28 % | +0,05 | 480 € |
| 2025 | 24,12 % | -0,11 | 489 € |
« Non publié » signifie que le fichier de ce millésime ne porte pas de taux pour cette commune, souvent parce qu’elle n’existait pas encore sous ce code ou qu’aucune base d’imposition n’y était recensée ; « non diffusée » signifie que le fichier ne publie pas de base minimum pour ce millésime — la base minimum par tranche n’est diffusée qu’à partir du millésime 2023. Un écart de taux peut venir d’un vote, mais aussi d’un changement de régime de l’intercommunalité : le fichier publie le taux, pas la délibération.
Élargir
- CFE dans l’Eure : les taux des 585 communes Le classement complet du département, du taux le plus bas au plus haut.
- CFE : taux et base minimum, toutes les communes de France Le volet national, avec la recherche par commune ou code postal.
- CFE en location meublée et en LMNP Qui la paie, sur quelle base, et les cas d’exonération de l’article 1459 du CGI.
- CFE d’une SCI aux Andelys Location nue, location meublée : quand la SCI paie, et sur quelle base.
- Observatoire des entreprises Les autres volets ouverts à partir de données publiques.
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Le taux appliqué dans des communes de taille comparable, ailleurs en France
Les Andelys compte 7 706 habitants. Voici les communes ayant une page dont la population encadre immédiatement la sienne au fichier REI 2025, hors de l’Eure — dont toutes les communes sont déjà listées ci-dessus. Le taux de CFE n'est ni un classement ni un conseil de domiciliation : il est voté localement, et deux communes de même taille n'ont aucune raison de l'aligner.
| Commune | Département | Population | Taux global | Écart avec Les Andelys |
|---|---|---|---|---|
| Sisteron | Alpes-de-Haute-Provence | 7 850 | 27,23 % | +3,11 |
| Corte | Haute-Corse | 7 819 | 27,74 % | +3,62 |
| Hettange-Grande | Moselle | 7 772 | 27,55 % | +3,43 |
| Lys-Haut-Layon | Maine-et-Loire | 7 748 | 23,81 % | -0,31 |
| Les Andelys (cette page) | Eure | 7 706 | 24,12 % | — |
| Beynes | Yvelines | 7 704 | 18,10 % | -6,02 |
| Saint-Marcellin | Isère | 7 700 | 28,07 % | +3,95 |
| Falaise | Calvados | 7 680 | 24,08 % | -0,04 |
| Langon | Gironde | 7 674 | 26,84 % | +2,72 |
Population et taux global : Fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale (REI), Direction générale des finances publiques, millésime 2025. Les communes sont classées de la plus peuplée à la moins peuplée autour de cette commune ; aucune n'est retenue pour son taux.
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Ces chiffres disent ce que la collectivité a voté. Ils ne disent pas si votre avis est juste : le montant dépend aussi de l’adresse, des recettes, de la surface et des exonérations retenues pour vous. Nous relisons l’avis, à distance, partout en France.
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D’où viennent ces chiffres
Tous les chiffres de cette page sont repris du Fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale (REI), Direction générale des finances publiques, millésime 2025 —
fichier REI-2025-fichier-notice-trace.zip. Ils portent sur
les impôts dus au titre de 2025, sur des éléments de référence de 2023.
Les taux et bases 2026 ne sont pas publiés : cette page ne les
anticipe pas.
Aucune valeur n’est écrêtée, corrigée ni recalculée. La seule opération appliquée est celle écrite noir sur blanc dans le tableau de décomposition : base × taux × frais de gestion (art. 1641 du CGI). Le montant obtenu est un ordre de grandeur indicatif : il ne constitue pas un calcul d’impôt et ne se substitue pas à votre avis d’imposition.
Licence Ouverte / Open Licence 2.0 (Etalab). Dernière mise à jour des données le 2 septembre 2026.