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Avant de lire un chiffre

  • Le calcul présenté ici est celui de la cotisation minimum (article 1647 D du code général des impôts). Il suppose une entreprise sans local professionnel, ou dont le local a une faible valeur locative. Si vous disposez d’un local, votre CFE est assise sur sa valeur locative cadastrale : elle sera généralement différente, et cette page ne peut pas la calculer.
  • Les données publiées sont celles du millésime 2025 : impôts dus au titre de 2025, sur des éléments de référence de 2023. Les taux et bases 2026 ne sont pas encore publiés.
  • Le montant affiché est un ordre de grandeur indicatif. Il ne constitue pas un calcul d’impôt et ne se substitue pas à votre avis d’imposition.
Le taux

Le taux global de CFE appliqué à Buis-les-Baronnies

28,13 %

Taux global appliqué

part communale 20,68 % + part intercommunale 7,45 %

299 / 361

Position dans son département

communes de la Drôme classées du taux le plus bas au plus haut

+1,63

Écart avec la médiane départementale, en points

médiane de la Drôme : 26,50 %

+2,78

Écart avec la médiane nationale, en points

médiane des 34 811 communes : 25,35 %

Au fichier REI 2025, le taux global de cotisation foncière des entreprises appliqué à Buis-les-Baronnies s’élève à 28,13 %. Ce taux est la somme de la part communale (20,68 %) et de la part intercommunale (7,45 %). La commune relève du régime « Fiscalité professionnelle de zone », au sein de CC des Baronnies en Drôme Provençale. Sur les 34 811 communes dont un taux est publié, 25 817 en appliquent un strictement inférieur.

Ce taux est celui qui a été voté. Il ne dit pas ce que vous paierez : le montant dépend aussi de vos recettes, de votre local et des exonérations retenues pour vous. Faire le calcul pour mon entreprise.

Votre cas

Votre cotisation minimum à Buis-les-Baronnies, selon votre chiffre d’affaires

Entrez votre chiffre d’affaires : la tranche, la base minimum délibérée à Buis-les-Baronnies et la cotisation qui en découle s’affichent.

Faire le calcul

Où exercez-vous ?

Micro-entrepreneur à domicile : choisissez « sans local ».

Pour la CFE 2026 : celui de 2024, ou celui de 2025 si votre activité a commencé cette année-là, ramené à 12 mois si l’exercice n’a pas duré un an. Calcul fait avec les bases 2025, les dernières publiées.

Saisissez vos chiffres : le résultat s’affiche ici.

Prévenez-moi quand mon avis 2026 sera en ligne

Laissez votre e-mail : nous vous écrivons quand les avis de CFE 2026 sont mis en ligne, pour que vous puissiez vérifier le vôtre. Ils sont annoncés à partir du 2 novembre 2026 (date prévisionnelle de l’administration).

Votre adresse ne sert qu’à cette alerte et n’est jamais cédée à des tiers : politique de confidentialité.

  • Calcul de la cotisation minimum (art. 1647 D du CGI) : il vaut pour une entreprise sans local, ou dont le local a une faible valeur locative. Avec un local, la CFE est assise sur sa valeur locative et peut être plus élevée.
  • Année de création et première année d’imposition : art. 1478 II du CGI ; comparaison de la base minimum à la base réduite : BOFiP BOI-IF-CFE-20-20-40-10, § 180 ; déclaration 1447-C-SD : impots.gouv.fr et service-public.fr (fiche F23999). Règles relues le 3 octobre 2026.
  • Données : Fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale (REI), Direction générale des finances publiques, millésime 2025. Ordre de grandeur indicatif, qui ne remplace pas votre avis d’imposition.

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Laissez un e-mail ou un téléphone : un expert-comptable du cabinet reprend ce calcul avec vous et le complète avec ce que la page ne connaît pas.

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Emet Expertise est un cabinet d’expertise comptable privé. Nous ne sommes ni l’administration fiscale, ni la collectivité, ni l’organisme qui perçoit ce prélèvement.

Le calcul, refait ligne à ligne

Base minimum et cotisation minimum, par tranche de chiffre d’affaires

L’article 1647 D du code général des impôts range les redevables en six tranches de chiffre d’affaires ou de recettes. Pour chacune, la commune — ou son intercommunalité — délibère une base minimum. Les bases délibérées à Buis-les-Baronnies vont de 584 € à 3 508 €, ce qui donne, au taux de 28,13 % et frais de gestion compris, une cotisation minimum comprise entre 169 € et 1 016 € au titre de 2025.

Les six tranches à Buis-les-Baronnies

Base minimum délibérée et cotisation minimum qui en découle, millésime 2025.

Base minimum et cotisation minimum de CFE par tranche de chiffre d’affaires à Buis-les-Baronnies (26170), millésime 2025. Source : Fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale (REI), Direction générale des finances publiques.
Tranche de chiffre d’affaires ou de recettes Base minimum Cotisation minimum au taux de 28,13 %
≤ 10 000 € 584 € environ 169 €
10 001 à 32 600 € 1 168 € environ 338 €
32 601 à 100 000 € 1 698 € environ 492 €
100 001 à 250 000 € 2 338 € environ 677 €
250 001 à 500 000 € 2 922 € environ 847 €
> 500 000 € 3 508 € environ 1 016 €

Le détail du calcul, tranche par tranche

L’opération est la même pour les six tranches — base minimum délibérée, multipliée par le taux global de 28,13 %, majorée des frais de gestion de l’article 1641 du code général des impôts. Seule la base change. Dépliez votre tranche de chiffre d’affaires ou de recettes.

Chiffre d’affaires ou recettes ≤ 10 000 € base 584 € · environ 169 €
Décomposition de la cotisation minimum de CFE : base minimum, taux global, frais de gestion et montant, millésime 2025.
Opération Valeur Colonne source
Base minimum de la tranche 584 € BAMINTCT1
× taux global de CFE appliqué 28,13 % P12 + P32
× frais de gestion (art. 1641 du CGI) × 1,03 —
= cotisation minimum, au titre de 2025 environ 169 € —

environ 169 € au titre de 2025, frais de gestion compris — millésime 2025

Ligne distincte, non additionnée au montant ci-dessus

Taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d’industrie : 1,12 % de la même base (art. 1600 du CGI), majorée des frais de gestion de 9 % prévus à l’article 1641 : soit environ 7 €. Elle n’est pas due par les professions non commerciales (art. 92 du CGI), elle est réduite de moitié pour les artisans, et les entreprises au régime micro l’acquittent auprès de l’URSSAF (elle ne figure alors pas sur l’avis de CFE).

L’article 1647 D du CGI prévoit une exonération de cotisation minimum lorsque le chiffre d’affaires ou les recettes de la période de référence ne dépassent pas 5 000 €.

Chiffre d’affaires ou recettes 10 001 à 32 600 € base 1 168 € · environ 338 €
Décomposition de la cotisation minimum de CFE : base minimum, taux global, frais de gestion et montant, millésime 2025.
Opération Valeur Colonne source
Base minimum de la tranche 1 168 € BAMINTCT2
× taux global de CFE appliqué 28,13 % P12 + P32
× frais de gestion (art. 1641 du CGI) × 1,03 —
= cotisation minimum, au titre de 2025 environ 338 € —

environ 338 € au titre de 2025, frais de gestion compris — millésime 2025

Ligne distincte, non additionnée au montant ci-dessus

Taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d’industrie : 1,12 % de la même base (art. 1600 du CGI), majorée des frais de gestion de 9 % prévus à l’article 1641 : soit environ 14 €. Elle n’est pas due par les professions non commerciales (art. 92 du CGI), elle est réduite de moitié pour les artisans, et les entreprises au régime micro l’acquittent auprès de l’URSSAF (elle ne figure alors pas sur l’avis de CFE).

Chiffre d’affaires ou recettes 32 601 à 100 000 € base 1 698 € · environ 492 €
Décomposition de la cotisation minimum de CFE : base minimum, taux global, frais de gestion et montant, millésime 2025.
Opération Valeur Colonne source
Base minimum de la tranche 1 698 € BAMINTCT3
× taux global de CFE appliqué 28,13 % P12 + P32
× frais de gestion (art. 1641 du CGI) × 1,03 —
= cotisation minimum, au titre de 2025 environ 492 € —

environ 492 € au titre de 2025, frais de gestion compris — millésime 2025

Ligne distincte, non additionnée au montant ci-dessus

Taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d’industrie : 1,12 % de la même base (art. 1600 du CGI), majorée des frais de gestion de 9 % prévus à l’article 1641 : soit environ 21 €. Elle n’est pas due par les professions non commerciales (art. 92 du CGI), elle est réduite de moitié pour les artisans, et les entreprises au régime micro l’acquittent auprès de l’URSSAF (elle ne figure alors pas sur l’avis de CFE).

Chiffre d’affaires ou recettes 100 001 à 250 000 € base 2 338 € · environ 677 €
Décomposition de la cotisation minimum de CFE : base minimum, taux global, frais de gestion et montant, millésime 2025.
Opération Valeur Colonne source
Base minimum de la tranche 2 338 € BAMINTCT4
× taux global de CFE appliqué 28,13 % P12 + P32
× frais de gestion (art. 1641 du CGI) × 1,03 —
= cotisation minimum, au titre de 2025 environ 677 € —

environ 677 € au titre de 2025, frais de gestion compris — millésime 2025

Ligne distincte, non additionnée au montant ci-dessus

Taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d’industrie : 1,12 % de la même base (art. 1600 du CGI), majorée des frais de gestion de 9 % prévus à l’article 1641 : soit environ 29 €. Elle n’est pas due par les professions non commerciales (art. 92 du CGI), elle est réduite de moitié pour les artisans, et les entreprises au régime micro l’acquittent auprès de l’URSSAF (elle ne figure alors pas sur l’avis de CFE).

Chiffre d’affaires ou recettes 250 001 à 500 000 € base 2 922 € · environ 847 €
Décomposition de la cotisation minimum de CFE : base minimum, taux global, frais de gestion et montant, millésime 2025.
Opération Valeur Colonne source
Base minimum de la tranche 2 922 € BAMINTCT5
× taux global de CFE appliqué 28,13 % P12 + P32
× frais de gestion (art. 1641 du CGI) × 1,03 —
= cotisation minimum, au titre de 2025 environ 847 € —

environ 847 € au titre de 2025, frais de gestion compris — millésime 2025

Ligne distincte, non additionnée au montant ci-dessus

Taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d’industrie : 1,12 % de la même base (art. 1600 du CGI), majorée des frais de gestion de 9 % prévus à l’article 1641 : soit environ 36 €. Elle n’est pas due par les professions non commerciales (art. 92 du CGI), elle est réduite de moitié pour les artisans, et les entreprises au régime micro l’acquittent auprès de l’URSSAF (elle ne figure alors pas sur l’avis de CFE).

Chiffre d’affaires ou recettes > 500 000 € base 3 508 € · environ 1 016 €
Décomposition de la cotisation minimum de CFE : base minimum, taux global, frais de gestion et montant, millésime 2025.
Opération Valeur Colonne source
Base minimum de la tranche 3 508 € BAMINTCT6
× taux global de CFE appliqué 28,13 % P12 + P32
× frais de gestion (art. 1641 du CGI) × 1,03 —
= cotisation minimum, au titre de 2025 environ 1 016 € —

environ 1 016 € au titre de 2025, frais de gestion compris — millésime 2025

Ligne distincte, non additionnée au montant ci-dessus

Taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d’industrie : 1,12 % de la même base (art. 1600 du CGI), majorée des frais de gestion de 9 % prévus à l’article 1641 : soit environ 43 €. Elle n’est pas due par les professions non commerciales (art. 92 du CGI), elle est réduite de moitié pour les artisans, et les entreprises au régime micro l’acquittent auprès de l’URSSAF (elle ne figure alors pas sur l’avis de CFE).

Montant ramené à 12 mois si l’exercice n’a pas duré douze mois. Les titulaires de bénéfices non commerciaux raisonnent en recettes encaissées, et non en chiffre d’affaires.

L’article 1647 D du CGI prévoit une exonération de cotisation minimum lorsque le chiffre d’affaires ou les recettes de la période de référence ne dépassent pas 5 000 €. Les échéances sont le 15 juin (acompte de 50 %, dû lorsque la cotisation de l’année précédente atteignait 3 000 € et que le paiement n’est pas mensualisé) et le 15 décembre (solde).

Micro-entrepreneur et création

La CFE d’un micro-entrepreneur à Buis-les-Baronnies

Ce que la loi prévoit selon l’année où votre activité a commencé, et ce que cela donne à Buis-les-Baronnies pour une activité exercée chez vous ou chez vos clients.

  • Activité commencée en 2026 : pas de CFE cette année

    La CFE n’est pas due l’année de la création. Déposez la déclaration initiale 1447-C-SD au service des impôts des entreprises au plus tard le 31 décembre 2026 : elle sert à établir votre CFE 2027.

    Art. 1478 II CGI · impots.gouv.fr

  • Activité commencée en 2025 : 2026 est votre première CFE

    Votre tranche se lit sur le chiffre d’affaires de 2025, ramené à 12 mois, et le seuil de 5 000 € aussi. Au-delà, la loi réduit de moitié la base de cette première année d’imposition. Sans local, la base minimum s’applique pourtant en entier selon le BOFiP, qui la compare à la base déjà réduite ; service-public.fr annonce, lui, 50 % de réduction pour tout micro-entrepreneur. Votre avis dira laquelle a été retenue.

    Art. 1478 II CGI · BOI-IF-CFE-20-20-40-10 § 180 · fiches F23999 et F23547

  • 5 000 € de chiffre d’affaires ou moins : pas de cotisation minimum

    Sans local, vous n’avez alors pas de CFE à payer. Le seuil s’apprécie sur le chiffre d’affaires ou les recettes hors taxes de l’avant-dernière année (2024 pour la CFE 2026), ou de la première année pour une activité commencée en 2025, ramenés à 12 mois.

    Art. 1647 D CGI · fiche F23547

  • Au-delà : la cotisation minimum à Buis-les-Baronnies

    Sans local, votre CFE est la cotisation minimum de votre tranche : environ 169 € jusqu’à 10 000 € de chiffre d’affaires, environ 338 € de 10 001 à 32 600 €, environ 492 € de 32 601 à 100 000 € (millésime 2025, frais de gestion compris).

    Art. 1647 D CGI · fichier REI de la DGFiP

  • Votre avis : en ligne, pas par courrier

    Il se consulte dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et se paie en ligne, au plus tard le 15 décembre en règle générale.

    impots.gouv.fr · fiche F23999

Règles relues le 3 octobre 2026 : Code général des impôts, art. 1478 (création, cessation) ; Code général des impôts, art. 1647 D (cotisation minimum, seuil de 5 000 €) ; BOFiP, BOI-IF-CFE-20-20-40-10 (cotisation minimum), § 133 et § 180 ; impots.gouv.fr, « Je suis micro-entrepreneur, dois-je payer une CFE ? » (16/06/2026) ; entreprendre.service-public.fr, fiche F23999 (vérifiée le 26/03/2026) ; entreprendre.service-public.fr, fiche F23547 (relue le 08/10/2026). Aucun montant d’économie n’est promis : l’administration établit l’avis.

Votre avis

Votre avis de CFE est-il juste ?

Sept questions, sans compte, rien n’est envoyé. Vous obtenez la liste des points qui méritent une vérification sur votre avis, et le délai pour réclamer.

Ramené à 12 mois si l’exercice n’a pas duré un an.

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Répondez aux questions puis cliquez sur « Voir ce qui mérite une vérification ».

Faire relire mon avis

Un expert-comptable du cabinet lit votre avis et vous dit s’il est conforme. Devis écrit avant tout engagement.

  • Ce contrôle signale des points à vérifier. Il ne dit pas si votre avis est juste ou faux : seule la lecture de l’avis le permet.
  • Règles lues le 27/09/2026 : articles 1459, 1478 et 1647 D du code général des impôts, article R*196-2 du livre des procédures fiscales, BOFiP, impots.gouv.fr et entreprendre.service-public.fr.
  • Cotisation minimum calculée avec les bases et le taux du millésime 2025 (fichier REI de la DGFiP), part communale et intercommunale et frais de gestion compris.
  • En 2025, les avis ont été mis en ligne le 3 novembre dans l’espace professionnel, et le paiement était dû le 15 décembre (impots.gouv.fr).
Payer moins

Réduire sa CFE à Buis-les-Baronnies : ce qui est permis

On ne négocie pas sa CFE. Elle baisse quand la loi le prévoit et que l’entreprise le demande : aucune de ces réductions ne s’applique d’elle-même si personne ne la réclame.

Tous les cas d’exonération prévus par la loi, avec la démarche pour chacun : exonération de CFE, les cas prévus et comment les faire valoir.

  • Être dans la bonne tranche de chiffre d’affaires

    Sans local, la CFE est la cotisation minimum. À Buis-les-Baronnies, sa base va de 584 € à 3 508 € selon la tranche de chiffre d’affaires de l’avant-dernière année (fichier REI 2025). Une tranche trop haute se corrige par réclamation.

    Art. 1647 D CGI

    Faire vérifier ma tranche
  • 5 000 € de chiffre d’affaires ou moins : pas de cotisation minimum

    Sous ce seuil, ni cotisation minimum ni taxe pour frais de chambre. Un avis à payer sans local, dans ce cas, mérite une réclamation.

    Art. 1647 D CGI

    Faire vérifier mon avis
  • Création : pas de CFE la première année, moitié la deuxième

    La CFE n’est pas due l’année de création. L’année suivante, la base d’un établissement qui a un local est réduite de moitié. Un avis qui l’oublie se conteste.

    Art. 1478 II CGI

    Faire vérifier ma première année
  • Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

    Si la contribution économique territoriale dépasse 1,531 % de la valeur ajoutée en 2026, un dégrèvement se demande sur le formulaire 1327-CET-SD. Il ne descend jamais sous la cotisation minimum, qui va à Buis-les-Baronnies de 169 € à 1 016 € selon la tranche.

    Art. 1647 B sexies CGI

    Faire calculer mon plafonnement
  • Les exonérations votées localement

    Création d’entreprise, médecins et auxiliaires médicaux, zones d’aide à finalité régionale : ces exonérations ne s’appliquent que si la commune ou CC des Baronnies en Drôme Provençale les a votées, et seulement sur demande (formulaire 1447-C-SD, avant le 1er janvier de l’année qui suit la création). Le fichier publié ici ne dit pas lesquelles sont votées à Buis-les-Baronnies.

    Art. 1464 B, 1464 D et 1465 CGI

    Savoir si une exonération me concerne

Le cabinet lit votre avis, vérifie chacun de ces points et dépose la réclamation ou la demande de plafonnement si elle se justifie : faire vérifier et réduire ma CFE à Buis-les-Baronnies.

Règles relues le 29 septembre 2026 sur Légifrance et le BOFiP. Aucun montant d’économie n’est promis : l’administration décide.

Qui vote ce taux

Un taux intercommunal, pas un taux communal

Buis-les-Baronnies appartient à CC des Baronnies en Drôme Provençale, qui regroupe 67 communes et 20 713 habitants. La commune en représente 10,7 %, ce qui la place au 2e rang de l’intercommunalité par la population.

Aucune autre commune de la Drôme ne porte à la fois ce taux de 28,13 % et ces six bases minimum : la combinaison affichée sur cette page est propre à Buis-les-Baronnies au sein du département, au fichier REI 2025.

Autour

CC des Baronnies en Drôme Provençale

Le fichier REI ne porte aucune géométrie : il n’existe pas de table des communes limitrophes. Les communes de CC des Baronnies en Drôme Provençale n’appliquent pas toutes le même taux — le fichier en publie plusieurs sur ce territoire. Voici lesquelles, et l’écart avec Buis-les-Baronnies.

Taux global de CFE appliqué à Buis-les-Baronnies et dans les communes de comparaison, millésime 2025. Source : Fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale (REI), Direction générale des finances publiques.
Commune Population Taux global Écart avec Buis-les-Baronnies Base minimum≤ 10 000 €
Buis-les-Baronnies (cette page) 2 218 28,13 % — 584 €
Nyons 6 816 31,97 % +3,84 589 €
Mirabel-aux-Baronnies 1 502 33,58 % +5,45 589 €
Vinsobres 1 034 28,62 % +0,49 589 €
Saint-Maurice-sur-Eygues 787 31,55 % +3,42 589 €
Venterol 625 32,38 % +4,25 589 €
Condorcet 496 24,69 % -3,44 589 €
Montbrun-les-Bains 442 31,36 % +3,23 589 €
Aubres 420 30,84 % +2,71 589 €

Ces écarts décrivent des taux publiés par la DGFiP. Ils ne constituent ni un palmarès de communes, ni un conseil de domiciliation : le lieu d’implantation d’une entreprise ne se choisit pas sur un taux de CFE.

Dans le temps

Le taux appliqué à Buis-les-Baronnies depuis 2012

Le fichier REI est publié chaque année. Entre le millésime 2012 et le millésime 2025, le taux global de CFE appliqué à Buis-les-Baronnies passe de 23,39 % à 28,13 %, soit +4,74 points .

Taux global de CFE appliqué à Buis-les-Baronnies et base minimum de la première tranche, millésime par millésime, de 2012 à 2025. Source : Fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale (REI), Direction générale des finances publiques.
Millésime Taux global appliqué Écart avec 2012 Base minimum≤ 10 000 €
2012 23,39 % — non diffusée
2013 23,39 % — non diffusée
2014 23,56 % +0,17 non diffusée
2015 23,56 % +0,17 non diffusée
2016 23,56 % +0,17 non diffusée
2017 24,31 % +0,92 non diffusée
2018 24,73 % +1,34 non diffusée
2019 24,73 % +1,34 non diffusée
2020 24,73 % +1,34 non diffusée
2021 25,73 % +2,34 non diffusée
2022 25,73 % +2,34 non diffusée
2023 26,71 % +3,32 560 €
2024 28,13 % +4,74 574 €
2025 28,13 % +4,74 584 €

« Non publié » signifie que le fichier de ce millésime ne porte pas de taux pour cette commune, souvent parce qu’elle n’existait pas encore sous ce code ou qu’aucune base d’imposition n’y était recensée ; « non diffusée » signifie que le fichier ne publie pas de base minimum pour ce millésime — la base minimum par tranche n’est diffusée qu’à partir du millésime 2023. Un écart de taux peut venir d’un vote, mais aussi d’un changement de régime de l’intercommunalité : le fichier publie le taux, pas la délibération.

L’évolution de la CFE en France, millésime par millésime

Le taux appliqué dans des communes de taille comparable, ailleurs en France

Buis-les-Baronnies compte 2 218 habitants. Voici les communes ayant une page dont la population encadre immédiatement la sienne au fichier REI 2025, hors de la Drôme — dont toutes les communes sont déjà listées ci-dessus. Le taux de CFE n'est ni un classement ni un conseil de domiciliation : il est voté localement, et deux communes de même taille n'ont aucune raison de l'aligner.

Taux global de CFE des communes dont la population encadre celle de cette commune, hors de la Drôme, millésime 2025. Source : Fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale (REI), Direction générale des finances publiques.
Commune Département Population Taux global Écart avec Buis-les-Baronnies
Valençay Indre 2 228 22,00 % -6,13
Vendeuvre-sur-Barse Aube 2 225 19,12 % -9,01
La Cavalerie Aveyron 2 223 26,27 % -1,86
Sarras Ardèche 2 220 24,44 % -3,69
Buis-les-Baronnies (cette page) Drôme 2 218 28,13 % —
Saulieu Côte-d’Or 2 216 20,59 % -7,54
Les Églisottes-et-Chalaures Gironde 2 205 31,43 % +3,30
Senones Vosges 2 205 24,40 % -3,73
Saint-Palais Pyrénées-Atlantiques 2 204 27,55 % -0,58

Population et taux global : Fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale (REI), Direction générale des finances publiques, millésime 2025. Les communes sont classées de la plus peuplée à la moins peuplée autour de cette commune ; aucune n'est retenue pour son taux.

Source & licence

D’où viennent ces chiffres

Tous les chiffres de cette page sont repris du Fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale (REI), Direction générale des finances publiques, millésime 2025 — fichier REI-2025-fichier-notice-trace.zip. Ils portent sur les impôts dus au titre de 2025, sur des éléments de référence de 2023. Les taux et bases 2026 ne sont pas publiés : cette page ne les anticipe pas.

Aucune valeur n’est écrêtée, corrigée ni recalculée. La seule opération appliquée est celle écrite noir sur blanc dans le tableau de décomposition : base × taux × frais de gestion (art. 1641 du CGI). Le montant obtenu est un ordre de grandeur indicatif : il ne constitue pas un calcul d’impôt et ne se substitue pas à votre avis d’imposition.

Licence Ouverte / Open Licence 2.0 (Etalab). Dernière mise à jour des données le 2 septembre 2026.

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