Meublé de tourisme en 2026 : enregistrement en ligne, DPE, nombre de nuits, ce que la loi Le Meur impose au loueur
Numéro d’enregistrement national, 120 ou 90 nuits pour une résidence principale, DPE exigé, amendes jusqu’à 20 000 € : ce que la loi Le Meur impose au loueur, et où en est le téléservice.
Par Nathan Metral, expert-comptable 9 min de lecture
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, a changé la situation du loueur en meublé de tourisme sur quatre points : l’enregistrement du logement, le nombre de nuits qu’une résidence principale peut être louée, la performance énergétique du logement et l’information de la copropriété. Elle a aussi resserré la fiscalité du meublé non classé. Cet article reprend chaque obligation, la date à laquelle elle s’applique et ce qu’elle coûte si elle n’est pas respectée, avec le texte qui la fonde.
| Obligation | Qui est concerné | Depuis quand | Amende maximale |
|---|---|---|---|
| Déclarer le logement et obtenir un numéro | Tout loueur de meublé de tourisme | Téléservice national prévu au 4ᵉ trimestre 2026 ; enregistrement local dans certaines communes dès aujourd’hui | 10 000 € ; 20 000 € en cas de fausse déclaration |
| Ne pas louer plus de 120 jours (ou 90 si la commune le décide) | Loueur de sa résidence principale | En vigueur | 15 000 € |
| DPE entre A et E pour obtenir un changement d’usage | Logement soumis à autorisation de changement d’usage, en métropole | 21 novembre 2024 | Changement d’usage refusé |
| Niveau de performance d’un logement décent | Meublé de tourisme qui n’est pas la résidence principale | 1er janvier 2034 | 5 000 € par logement |
| Informer le syndic | Copropriétaire qui obtient un numéro | 2024 | Aucune amende prévue par ce texte |
Résidence principale ou non : la distinction qui commande tout
Un meublé de tourisme est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, loué à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, à la journée, à la semaine ou au mois (article L324-1-1, I, du code du tourisme).
Presque toutes les règles qui suivent dépendent d’une question : le logement est-il votre résidence principale ? La réglementation des meublés de tourisme reprend la définition de la loi du 6 juillet 1989 : le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Les périodes de location ne comptant pas comme des périodes d’occupation, un logement loué plus de 120 jours dans l’année ne peut pas être une résidence principale.
L’enregistrement : un numéro national pour chaque logement
Ce que dit la loi
Depuis la version de l’article L324-1-1 du code du tourisme en vigueur le 20 mai 2026, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède préalablement, en personne, à une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national. La déclaration indique si le logement est la résidence principale du loueur. Si c’est le cas, il le justifie par un avis d’impôt sur le revenu établi à son nom et portant l’adresse du meublé comme lieu d’imposition.
Le téléservice délivre un avis de réception électronique comprenant un numéro de déclaration, transmis aussitôt à la commune. Ce numéro figure sur l’annonce de location. Le loueur met à jour sa déclaration quand une information change, et la renouvelle à l’expiration d’un délai qu’un décret doit fixer.
Où en est le téléservice
La loi prévoyait l’entrée en vigueur de ce dispositif à une date fixée par décret, au plus tard le 20 mai 2026. Dans les faits, le téléservice national n’était pas encore ouvert à l’été 2026 : Service-Public annonçait le 27 juillet 2026 sa mise en service au quatrième trimestre 2026. Ce que cela veut dire pour vous, à la date de cet article :
- Aujourd’hui, l’enregistrement n’est obligatoire que dans les communes qui l’ont mis en place, souvent en zone tendue. Votre mairie vous dit ce qu’elle demande.
- À l’ouverture du téléservice, l’enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes, par un formulaire en ligne qui remplace la démarche en mairie.
- Si vous avez déjà un numéro délivré par votre commune, vous aurez plusieurs mois pour le renouveler sur le téléservice national. Après cette période, les anciens numéros ne seront plus valables.
Ce qui sera demandé
Le guide pratique publié par le ministère en septembre 2025 décrit le fonctionnement prévu. Le numéro n’est délivré que si la déclaration est complète : adresse précise du logement, type de logement (maison, appartement), résidence principale ou non, nombre de lits, autorisation éventuellement requise (comme le changement d’usage), identité et coordonnées du loueur. Ces données viennent du règlement européen du 11 avril 2024 sur la location de courte durée. Le portail vérifie que les pièces sont là ; c’est la commune qui en contrôle le contenu ensuite, et qui peut faire suspendre ou retirer un numéro. La liste exacte des pièces relève d’un décret.
Préparez dès maintenant : votre dernier avis d’impôt sur le revenu si le logement est votre résidence principale, l’autorisation de changement d’usage si votre commune l’exige, le DPE du logement, et le décompte des lits.

Le nombre de nuits : 120 jours, ou 90 si la commune le décide
Le loueur qui propose sa résidence principale en meublé de tourisme ne peut pas le faire au-delà de 120 jours au cours d’une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Depuis la loi Le Meur, la commune peut, par délibération motivée, abaisser ce plafond jusqu’à 90 jours (article L324-1-1, IV).
Deux précisions :
- La commune peut vous demander, jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit la mise en location, le nombre de jours pendant lesquels le logement a été loué, qu’il soit ou non votre résidence principale. Vous avez un mois pour répondre, en rappelant l’adresse et le numéro de déclaration.
- Le plafond de jours ne vise que la résidence principale. Une résidence secondaire ou un logement acheté pour être loué n’a pas de plafond de nuits dans ce texte, mais, dans les communes qui l’ont instaurée, sa location en meublé de tourisme demande une autorisation de changement d’usage, que la commune peut limiter en nombre.
Ne pas respecter le plafond, ou ne pas transmettre le nombre de jours demandé, expose à une amende civile de 15 000 € au plus (article L324-1-1, V).
Le DPE : deux échéances à ne pas confondre

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) classe un logement de A à G. Il est valable dix ans. La loi Le Meur l’applique aux meublés de tourisme en deux temps.
Depuis le 21 novembre 2024 : pour obtenir un changement d’usage. Dans les communes où la location d’un logement en meublé de tourisme suppose une autorisation de changement d’usage, cette autorisation n’est accordée en France métropolitaine que si le DPE est classé entre A et E, puis entre A et D à partir du 1er janvier 2034 (article L631-10 du code de la construction et de l’habitation). Sans un tel DPE, la demande est refusée.
À partir du 1er janvier 2034 : pour tous les meublés qui ne sont pas une résidence principale. Ils devront respecter les niveaux de performance d’un logement décent, ceux qui s’appliquent à la location à l’année : un DPE entre A et D en métropole (article L324-2-2 du code du tourisme). Le maire pourra demander le DPE ; le loueur aura deux mois pour le transmettre, sous peine d’une astreinte de 100 € par jour. Louer un logement qui ne respecte pas ces niveaux exposera à une amende administrative de 5 000 € au plus par logement.
Un logement classé F ou G aujourd’hui a donc deux horizons : la prochaine demande de changement d’usage, et 2034. Les travaux se prévoient, et leur traitement fiscal dépend du régime d’imposition : au régime réel, les dépenses de travaux sont déduites ou amorties.
En copropriété : informer le syndic
Depuis la loi du 19 novembre 2024, le copropriétaire qui obtient un numéro d’enregistrement pour louer son lot en meublé de tourisme en informe le syndic, qui en informe à son tour les copropriétaires lors de la prochaine assemblée générale. Les nouveaux règlements de copropriété doivent dire explicitement si la location en meublé de tourisme est autorisée ou interdite. Avant de louer, relisez donc votre règlement.
Les sanctions, texte par texte
| Manquement | Amende maximale | Prononcée par | Texte |
|---|---|---|---|
| Ne pas déclarer le logement, ne pas mettre à jour sa déclaration | 10 000 € | La commune | Code du tourisme, L324-1-1, V |
| Fausse déclaration, faux numéro | 20 000 € | La commune | Code du tourisme, L324-1-1, V |
| Dépasser le plafond de jours, ne pas transmettre le nombre de jours | 15 000 € | Le tribunal judiciaire, à la demande de la commune | Code du tourisme, L324-1-1, V |
| Louer un local autre qu’un logement sans l’autorisation exigée par la commune | 25 000 € | Le tribunal judiciaire, à la demande de la commune | Code du tourisme, L324-1-1, V |
| Louer sans l’autorisation de changement d’usage requise | 100 000 € par local | Le tribunal judiciaire | Code de la construction et de l’habitation, L651-2 |
| À partir de 2034 : logement qui ne respecte pas le niveau de performance exigé | 5 000 € par logement | Le maire | Code du tourisme, L324-2-2 |
Le produit des amendes prononcées par le tribunal est versé à la commune.
Et l’impôt : ce que la même loi a changé
La loi Le Meur a aussi modifié le micro-BIC du meublé de tourisme. Depuis les revenus 2025, le meublé de tourisme non classé relève du micro-BIC jusqu’à 15 000 € de recettes, avec un abattement de 30 %. Le meublé de tourisme classé garde un plafond de 83 600 € et un abattement de 50 % pour les revenus 2026. Au-delà de ces plafonds deux années de suite, ou sur option, c’est le régime réel, qui déduit les charges et l’amortissement.
Le détail de ce que change le classement est dans notre article Meublé de tourisme classé : ce que le classement change sur l’impôt, la taxe de séjour et la CFE. Pour comparer les deux régimes sur vos propres chiffres, utilisez notre comparateur micro-BIC ou réel pour les meublés de tourisme. Au réel, la déclaration passe par la liasse 2031 : qui la dépose et quand, dans notre article liasse fiscale LMNP (2031 et 2033).
Deux autres obligations accompagnent la location, sans venir de cette loi :
- la taxe de séjour, que vous collectez quand la plateforme ne le fait pas : le tarif de votre commune est sur notre observatoire de la taxe de séjour, et la démarche dans Taxe de séjour : ce que le loueur collecte, déclare et reverse ;
- la CFE, due par le loueur en meublé sauf exonération : voir notre page CFE en location meublée et LMNP.
Pour vérifier la taxe de séjour qu’une plateforme a prélevée sur une réservation de meublé non classé : notre vérificateur de la taxe de séjour prélevée par Airbnb ou Booking.

Avant de louer : la liste à cocher
- Vérifier si le logement est votre résidence principale (huit mois d’occupation par an).
- Demander à la mairie si l’enregistrement, une autorisation de changement d’usage ou un plafond de 90 jours s’appliquent dans la commune.
- Faire réaliser ou retrouver le DPE du logement.
- Relire le règlement de copropriété, et prévenir le syndic une fois le numéro obtenu.
- Déclarer le début de l’activité pour obtenir un numéro SIRET, et choisir entre micro-BIC et régime réel.
- Surveiller l’ouverture du téléservice national prévue au quatrième trimestre 2026, et y renouveler votre numéro si vous en avez déjà un.
Ce que le cabinet peut faire
La déclaration du logement se fait par le loueur lui-même. Le cabinet intervient sur ce qui vient ensuite : le choix entre micro-BIC et régime réel selon vos recettes et vos charges, la comptabilité et la liasse au régime réel, la vérification de votre avis de CFE, et le traitement fiscal des travaux si votre DPE en impose. Le détail de la mission est sur notre page expert-comptable LMNP.
Vous dirigez votre location, nous vous accompagnons sur tout ce qui est comptable et fiscal. Pour un premier échange, prenez rendez-vous avec le cabinet : nous vous disons ce qui s’applique à votre cas avant tout engagement.
Article rédigé par Nathan Metral, expert-comptable et fondateur d’Emet Expertise. Découvrir le cabinet.
Sources officielles (consultées le 4 octobre 2026)
- Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale (article 1, II : entrée en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 20 mai 2026) : legifrance.gouv.fr
- Article L324-1-1 du code du tourisme, version en vigueur depuis le 20 mai 2026 (définition, déclaration au téléservice national, avis d’impôt, 120 et 90 jours, nombre de jours à transmettre, amendes de 10 000 €, 20 000 €, 15 000 € et 25 000 €) : legifrance.gouv.fr
- Article L324-2-2 du code du tourisme, en vigueur le 1er janvier 2034 (performance énergétique, DPE sous deux mois, astreinte de 100 € par jour, amende de 5 000 €) : legifrance.gouv.fr
- Article L631-10 du code de la construction et de l’habitation (DPE entre A et E, puis entre A et D en 2034, pour le changement d’usage) : legifrance.gouv.fr
- « Mettre son logement en location : les règles évoluent en 2026 » (téléservice national prévu au quatrième trimestre 2026, enregistrement obligatoire dans toutes les communes à son ouverture, renouvellement des anciens numéros, plafonds du micro-BIC), Service-Public, 27 juillet 2026 : service-public.gouv.fr
- Guide pratique 2025 de la réglementation des meublés de tourisme (résidence principale, données et pièces de l’enregistrement, calendrier du DPE, copropriété, tableau des amendes dont 100 000 € pour le changement d’usage), ministère chargé du logement, 1er septembre 2025 : ecologie.gouv.fr
- La location touristique meublée (amende civile de 15 000 € pour le dépassement du plafond de jours, 100 000 € pour le changement d’usage), page mise à jour le 2 octobre 2026 : ecologie.gouv.fr
- Seuils du micro-BIC 2026 à 2028 par catégorie, BOI-BAREME-000044 : bofip.impots.gouv.fr
- Régime des locations meublées, foire aux questions (déclaration de l’activité au guichet unique dans les quinze jours pour obtenir un SIRET), DGFiP, mars 2026 : impots.gouv.fr
Les règles citées sont celles en vigueur à la date de publication. L’ouverture du téléservice national, la liste des pièces et les délibérations de votre commune peuvent évoluer : vérifiez-les auprès de votre mairie ou rapprochez-vous de votre cabinet.
Cet article est fourni à titre informatif et à jour à sa date de publication. Il ne constitue pas un conseil personnalisé. Pour étudier votre situation, contactez le cabinet.