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Illustration éditoriale : Déclaration 2072 de la SCI : mode d’emploi
Fiscalité

Déclaration 2072 de la SCI : mode d’emploi

Qui dépose la 2072, 2072-S ou 2072-C, date limite, télédéclaration, annexes A1 et A2, cas de la SCI sans revenus, report sur la 2044 des associés : la notice officielle, cadre par cadre.

Par Nathan Metral, expert-comptable 10 min de lecture

La déclaration n° 2072 est la déclaration annuelle de résultats des SCI qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés. La société ne paie pas l’impôt elle-même : elle calcule son résultat selon les règles des revenus fonciers, le répartit entre ses associés, et chacun reporte sa part sur sa propre déclaration de revenus. La 2072 est le document qui fait ce lien.

Cet article reprend la notice officielle de l’administration (millésime 2026, revenus 2025) dans l’ordre où l’on remplit la déclaration : qui la dépose, quel modèle choisir, quand et comment la transmettre, ce que contient chaque cadre, et comment les associés s’en servent.

QuestionRéponse courte
Qui ?La SCI qui loue nu et n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés
Quel modèle ?2072-S si tous les associés sont des particuliers ; 2072-C dans les autres cas
Quand ?2ᵉ jour ouvré après le 1er mai, + 15 jours en télédéclaration (20 mai 2026 pour les revenus 2025)
Comment ?En ligne uniquement : espace professionnel de la SCI, ou un partenaire EDI
Et après ?Chaque associé reporte sa quote-part sur sa déclaration n° 2044

Qui dépose une 2072, et qui n’en dépose pas

La 2072 concerne les sociétés civiles et les sociétés de personnes qui gèrent un patrimoine immobilier et dont l’activité, ou une partie de l’activité, consiste à louer nu : logements, bureaux, locaux commerciaux non équipés, exploitations agricoles ou terrains. La notice cite les SCI de location (y compris les SCPI), les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple pour la part des commandités et les groupements fonciers agricoles.

Ne déposent pas de 2072, selon la même notice :

  • les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option. Une SCI à l’IS dépose une déclaration n° 2065 et sa liasse ;
  • les indivisions ;
  • les sociétés civiles d’attribution (copropriété transparente), qui déposent une déclaration n° 2071 ;
  • les sociétés de personnes qui exercent une activité commerciale, sauf pour les loyers d’immeubles qui ne sont pas inscrits à leur bilan.

Attention à la location meublée. Une SCI qui loue meublé de façon habituelle exerce une activité commerciale et passe à l’impôt sur les sociétés : elle ne dépose plus de 2072. Nous détaillons cette règle, et la tolérance de 10 % de recettes commerciales, dans notre article LMNP ou SCI pour louer un logement meublé.

2072-S ou 2072-C : quel modèle choisir

Il existe deux modèles. Le choix ne dépend pas de la taille de la SCI mais de qui sont ses associés et de ce qu’elle détient.

La SCI dépose une 2072-S si…Elle dépose une 2072-C si…
Tous les associés sont des personnes physiques, ou des entreprises en BNC (quel que soit leur régime), au micro-BIC ou au micro-BAUn associé est une société soumise à l’impôt sur les sociétés, ou une entreprise BIC ou BA au régime réel
Elle ne détient ni monument historique, ni immeuble labellisé Fondation du Patrimoine, ni immeuble en nue-propriétéElle détient un tel immeuble
Aucun immeuble n’a ouvert droit à une déduction au titre de l’amortissement (Périssol, Besson neuf, Robien, Borloo neuf)Un immeuble relève de l’un de ces dispositifs

La grande majorité des SCI familiales relèvent de la 2072-S. La 2072-C est plus longue parce qu’elle calcule aussi le résultat selon les règles des revenus professionnels (son cadre X) pour les associés qui sont des entreprises : ceux-là ne reportent pas leur part sur une 2044, mais dans leur propre déclaration de résultats, à l’IS, en BIC ou en BA.

Une SCI dont un associé est une holding à l’impôt sur les sociétés relève donc de la 2072-C, même si tous les autres associés sont des particuliers.

Un père et ses deux enfants adultes discutent d’un projet immobilier autour d’une table de cuisine, une chemise fermée posée devant eux

Date limite : le 2ᵉ jour ouvré après le 1er mai, plus 15 jours en ligne

La date légale de dépôt est le 2ᵉ jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année qui suit celle des revenus. Comme la déclaration est forcément télétransmise, elle bénéficie toujours du délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux téléprocédures.

  • Revenus 2025 : date légale le 5 mai 2026, indiquée sur le formulaire 2072-S-SD, soit le 20 mai 2026 avec le délai de télédéclaration.
  • Revenus 2026 : la même règle conduit au 4 mai 2027, date que l’administration annonce déjà pour les déclarations de résultats de 2026, soit le 19 mai 2027 en ligne. La notice 2072 de 2027 la confirmera.

Les éléments déclarés sont ceux de l’année civile, ou de l’exercice clos au cours de l’année si la SCI a une autre date de clôture.

Télédéclaration obligatoire : deux façons de transmettre

Le formulaire le rappelle en tête : le dépôt doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée. Il n’existe que deux voies.

1. La saisie en ligne, depuis l’espace professionnel de la SCI. Dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Déclarer », puis « Revenus SCI non soumises IS ». Il faut un espace professionnel au nom de la société, distinct de l’espace particulier du gérant. S’il n’existe pas, il se crée en deux étapes, selon la notice :

  • création avec le numéro SIREN de la SCI, une adresse électronique et l’identité du gérant ; un lien arrive par courriel, à valider sous 72 heures ;
  • un code d’activation arrive ensuite par courrier postal, à saisir dans les 60 jours suivant la création, faute de quoi tout est à refaire.

Le délai postal est la raison la plus fréquente d’un dépôt en retard : un espace professionnel se crée plusieurs semaines avant mai, pas la veille. L’avantage de la saisie en ligne : l’année suivante, les adresses des immeubles et l’identité des associés sont reprises automatiquement.

2. La transmission par un partenaire EDI (procédure EDI-TDFC). Un cabinet d’expertise comptable ou un autre prestataire habilité transmet la déclaration pour la SCI, sur la base d’un mandat. C’est ce que fait un cabinet qui établit la 2072 de ses clients.

Ce que contient la 2072-S, cadre par cadre

La déclaration se compose au minimum du formulaire 2072-S-SD, d’une annexe 2072-S-A1 (les revenus, immeuble par immeuble) et de l’annexe 2072-S-A2 (les associés et la répartition). La première page indique le nombre d’annexes.

CadreOùCe qu’on y porte
I. Résultat net à répartir2072-STotaux des recettes, charges, travaux, intérêts d’emprunt et revenu net (R1 à R5) ; calculés automatiquement en ligne
II. Renseignements généraux2072-SDénomination, siège, gérant, comptable, nombre d’associés et de parts à l’ouverture et à la clôture
III. Autres produits et charges2072-SProduits financiers (R6), plus-values (R7) et moins-values (R8) de cession réalisées par la SCI
IV. Liste des immeubles2072-SAdresse, nombre de locaux, nature (appartement, maison, parking…), immeubles acquis dans l’année
V. Occupants gratuits non associés2072-SLes tiers qui occupent gratuitement un bien de la SCI
VI. Cessions de parts2072-SChaque cession de parts de l’année, une colonne par transaction
VII. Revenus par immeubleAnnexe A1Recettes, frais et charges, intérêts d’emprunt, revenu ou déficit de chaque immeuble
VIII. Cessions réalisées par la SCIAnnexe A1Ventes d’immeubles ou de parts détenues par la SCI : date, montant, méthode de calcul
IX. Associés et répartitionAnnexe A2Identité de chaque associé et usufruitier, parts détenues, quote-part de chaque montant

Le cadre VII : le revenu foncier de chaque immeuble

C’est le cœur de la déclaration. Il suit la logique de la déclaration de revenus fonciers d’un particulier, immeuble par immeuble :

  • les recettes (ligne 1) : tous les loyers encaissés dans l’année, arriérés et loyers perçus d’avance compris, hors taxes si la SCI est assujettie à la TVA ; s’y ajoutent les charges du propriétaire mises à la charge du locataire et les recettes diverses (subventions de l’ANAH, indemnités d’assurance, location d’un toit pour une antenne…) ;
  • les frais de gestion : honoraires de gestion et de procédure (ligne 6), plus un forfait de 20 € par local pour les petits frais (ligne 7) ;
  • les primes d’assurance (ligne 8) et les travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration payés dans l’année (ligne 9) ; les travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ne sont en principe pas déductibles ;
  • la taxe foncière (ligne 12), mais pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, récupérable sur le locataire ;
  • les provisions pour charges de copropriété versées au syndic (ligne 13), régularisées l’année suivante (ligne 14) ;
  • les intérêts d’emprunt (ligne 17), s’ils financent l’acquisition, la conservation, la construction, la réparation ou l’amélioration des immeubles loués.

Le revenu net, ou le déficit, de l’immeuble se calcule en ligne 23. En ligne, ces totaux se remplissent seuls à partir des montants saisis.

Les produits financiers et les plus-values

Le cadre III recueille ce que la SCI a perçu en dehors des loyers : les intérêts de ses placements (R6), les plus-values (R7) et moins-values (R8) réalisées en vendant un immeuble ou des titres. Ces montants sont répartis entre les associés dans l’annexe A2 (lignes 20 à 22), à proportion de leurs droits. Dans la déclaration en ligne, la répartition se fait automatiquement ; elle se corrige dans la colonne « Quote-part déclarée » si les statuts prévoient autre chose.

La répartition entre associés et le report sur la 2044

L’annexe 2072-S-A2 liste tous les associés de l’année, y compris celui qui est entré ou sorti en cours d’année, et tous les usufruitiers, même s’ils n’ont pas le droit de vote. Pour chacun, elle calcule cinq montants, chaque fois à proportion de sa quote-part :

Ligne de l’annexe A2Ce qu’elle contientOù l’associé la reporte sur sa 2044
AQuote-part des recettes brutesLigne 111
BQuote-part des frais et chargesLigne 112
CDont travaux de rénovation énergétiqueLigne 112 bis
DQuote-part des intérêts d’empruntLigne 113
ERevenu net ou déficit (A − B − D)Ligne 114

La notice demande à la SCI de remettre à chaque associé une attestation annuelle qui détaille ses revenus et ses charges. Sans elle, l’associé ne peut pas remplir sa 2044 : le calendrier de la société commande celui de ses associés, dont la déclaration de revenus se dépose à la même période.

Les déficits s’apprécient chez l’associé, pas dans la SCI. Selon la notice, un déficit foncier issu de dépenses autres que les intérêts d’emprunt s’impute sur le revenu global de l’associé dans la limite de 10 700 € par an, portée à 15 300 € pour un logement en dispositif « Cosse », et jusqu’à 21 400 € pour des travaux de rénovation énergétique faisant passer un logement d’une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D, payés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. Le surplus, et la part due aux intérêts d’emprunt, se reporte sur les revenus fonciers des dix années suivantes. L’imputation sur le revenu global suppose que l’immeuble reste loué et que l’associé conserve ses parts au moins trois ans.

Pour un associé qui est une entreprise au régime réel ou une société à l’IS, la SCI dépose une 2072-C et l’associé intègre sa quote-part dans sa propre déclaration de résultats.

La SCI sans revenus : dépôt chaque année, avec une exception

Une SCI soumise aux revenus fonciers dépose une 2072 chaque année, y compris quand elle n’a encaissé aucun loyer : c’est le cas d’une SCI dont le bien est vacant ou en travaux.

L’administration prévoit une exception pour la SCI familiale qui garde un bien pour l’usage personnel de ses associés, ou le met gratuitement à leur disposition. Elle dépose une seule 2072-S, l’année de sa constitution, puis en est dispensée les années suivantes tant que trois conditions sont réunies :

  1. aucun changement dans la répartition du capital, la liste des immeubles ou leurs conditions d’occupation ;
  2. aucun revenu perçu, même des produits financiers ;
  3. aucune rémunération versée aux associés, ni pour la gérance, ni pour un compte courant, ni sous forme d’avantage en nature.

Dès qu’une condition tombe (un associé cède des parts, la SCI ouvre un compte rémunéré, le logement est loué), la 2072 redevient due pour l’année concernée.

Pénalités en cas de retard

La notice 2072-S renvoie, pour un dépôt hors délai ou une déclaration insuffisante, à l’intérêt de retard de l’article 1727 du code général des impôts et, le cas échéant, aux majorations des articles 1728, 1729 et 1731. Le retard a aussi un effet pratique : tant que la 2072 n’est pas établie, les associés n’ont pas les montants à porter sur leur 2044.

Les erreurs que l’on retrouve le plus souvent

  • Déposer une 2072-S alors qu’un associé est une holding à l’IS. C’est la 2072-C qui s’impose, avec un calcul du résultat selon les règles professionnelles pour cet associé.
  • Créer l’espace professionnel en mai. Le code d’activation arrive par courrier : prévoir plusieurs semaines.
  • Déclarer les loyers facturés au lieu des loyers encaissés. Les revenus fonciers se déclarent à l’encaissement : un loyer de décembre payé en janvier relève de l’année suivante.
  • Déduire la taxe d’ordures ménagères ou les travaux d’agrandissement. La première est récupérable sur le locataire ; les seconds ne sont pas des charges déductibles.
  • Oublier un associé sorti en cours d’année, ou l’usufruitier. L’annexe A2 doit les mentionner, avec leurs dates d’entrée et de sortie.
  • Oublier les cessions de parts. Elles se déclarent au cadre VI, une colonne par transaction, y compris entre associés déjà présents.
  • Louer meublé en restant en 2072. Au-delà de la tolérance de 10 % de recettes commerciales, la SCI relève de l’impôt sur les sociétés et de la déclaration n° 2065.
  • Ne pas remettre l’attestation aux associés. Chacun en a besoin pour sa déclaration de revenus.

Deux autres formulaires, selon les cas. Une SCI qui loue des locaux nus à usage professionnel pour plus de 152 500 € de recettes hors taxes dépose aussi une 2072-E, pour la valeur ajoutée. Et une SCI qui loue des locaux nus autres que des logements pour 100 000 € de recettes ou plus est redevable de la cotisation foncière des entreprises : notre page CFE d’une SCI : qui la paie détaille ces cas.

Ce que le cabinet peut faire

Établir et télétransmettre la 2072-S ou la 2072-C de votre SCI, tenir sa comptabilité de trésorerie, calculer la quote-part de chaque associé et préparer l’attestation dont il a besoin pour sa 2044, reprendre une SCI dont les déclarations ont pris du retard : c’est l’objet de notre mission expert-comptable SCI. Ce qui fait varier le prix d’une SCI à l’autre est détaillé dans notre article sur le prix d’un expert-comptable pour une SCI ou en LMNP.

Vous gérez vos biens, nous vous accompagnons sur tout ce qui est comptable et fiscal. Pour un premier échange, prenez rendez-vous avec le cabinet : nous regardons la situation de votre SCI avant tout engagement.


Article rédigé par Nathan Metral, expert-comptable et fondateur d’Emet Expertise. Découvrir le cabinet.

Sources officielles (consultées le 16 novembre 2026)

  • Notice n° 2072-S-NOT-SD, millésime 2026, revenus 2025 (sociétés concernées et dispensées, choix entre 2072-S et 2072-C, télédéclaration obligatoire, espace professionnel, EDI-TDFC, sanctions, contenu de chaque cadre, report sur la 2044, imputation des déficits fonciers, attestation aux associés, formulaire 2072-E, CFE) : impots.gouv.fr
  • Formulaire n° 2072-S-SD, millésime 2026 (article 46 C de l’annexe III au CGI, dépôt dématérialisé obligatoire, date légale du 5 mai 2026 et délai de 15 jours en télédéclaration, cadres I à VI) : impots.gouv.fr
  • Annexes n° 2072-S-A1-SD (revenus par immeuble, forfait de 20 € par local) et n° 2072-S-A2-SD (associés et répartition), millésime 2026 : impots.gouv.fr et impots.gouv.fr
  • Notice n° 2072-C-NOT-SD, millésime 2026 (associés relevant des revenus professionnels, cadre X, sanctions) : impots.gouv.fr
  • Formulaires n° 2072-S-SD et n° 2072-C-SD, toutes les versions : impots.gouv.fr et impots.gouv.fr
  • « Comment déclarer les résultats de ma société civile immobilière (SCI) ? » (date limite et délai de 15 jours calendaires, rubrique « Revenus SCI non soumises IS », dispense des SCI familiales et ses trois conditions, associés particuliers et associés entreprises, SCI à l’IS et déclaration 2065), page modifiée le 14 octobre 2026 : impots.gouv.fr
  • Date limite des déclarations de résultats déposées en 2027 (4 mai 2027, 15 jours calendaires de plus en télétransmission), page modifiée le 14 octobre 2026 : impots.gouv.fr

Les règles et dates citées sont celles de la notice en vigueur à la date de publication. Vérifiez la notice de l’année sur impots.gouv.fr avant de déposer, ou rapprochez-vous de votre cabinet.

Cet article est fourni à titre informatif et à jour à sa date de publication. Il ne constitue pas un conseil personnalisé. Pour étudier votre situation, contactez le cabinet.

Questions fréquentes

À retenir sur ce sujet

Qui doit déposer une déclaration 2072 ?
Les sociétés civiles et les sociétés de personnes qui gèrent un patrimoine immobilier, louent nu et ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés : SCI de location, SCPI, sociétés en nom collectif, groupements fonciers agricoles. Une SCI à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, dépose une déclaration n° 2065 et non une 2072. Les indivisions n’en déposent pas.
Quelle est la différence entre la 2072-S et la 2072-C ?
La 2072-S est la version simplifiée. Elle convient quand tous les associés sont des particuliers (ou des entreprises en BNC, ou au micro-BIC ou micro-BA) et que la société ne détient ni monument historique, ni immeuble en nue-propriété, ni logement sous un régime d’amortissement Périssol, Besson neuf, Robien ou Borloo neuf. Dès qu’un associé est soumis à l’impôt sur les sociétés ou relève d’un régime réel BIC ou BA, ou que la société détient l’un de ces immeubles, c’est la 2072-C.
Quelle est la date limite de la déclaration 2072 ?
Le 2ᵉ jour ouvré qui suit le 1er mai, avec un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour une déclaration télétransmise. Pour les revenus 2025, la date légale était le 5 mai 2026, soit le 20 mai 2026 avec le délai de télédéclaration. Pour les revenus 2026, la même règle donne le 4 mai 2027, que la notice de 2027 confirmera.
Une SCI sans revenus doit-elle déposer une 2072 ?
En principe oui, chaque année. Une SCI familiale qui garde un bien pour l’usage de ses associés, sans loyer, dépose une 2072-S l’année de sa constitution, puis en est dispensée tant que trois conditions sont réunies : aucun changement dans la répartition du capital, la liste des immeubles ou leurs conditions d’occupation ; aucun revenu, même financier ; aucune rémunération versée aux associés. Une SCI qui cherche un locataire ou dont le capital change reste tenue de déposer.
Peut-on déposer la 2072 sur papier ?
Non. La notice et le formulaire le disent en toutes lettres : la 2072 doit obligatoirement être déposée par voie dématérialisée. Deux voies existent : la saisie en ligne dans l’espace professionnel de la SCI sur impots.gouv.fr (rubrique « Déclarer », « Revenus SCI non soumises IS »), ou la transmission par un partenaire EDI, par exemple un cabinet d’expertise comptable.
Comment l’associé reporte-t-il sa part sur sa déclaration de revenus ?
Sur sa déclaration de revenus fonciers n° 2044 : la quote-part des recettes à la ligne 111, celle des frais et charges à la ligne 112, celle des intérêts d’emprunt à la ligne 113 et le revenu ou déficit net à la ligne 114. Ces montants figurent, associé par associé, dans l’annexe 2072-S-A2. La SCI doit lui remettre chaque année une attestation qui les détaille.
Que risque une SCI qui dépose sa 2072 en retard ?
La notice officielle renvoie à l’intérêt de retard de l’article 1727 du code général des impôts et, le cas échéant, aux majorations des articles 1728, 1729 et 1731. Le retard de la société retarde aussi la déclaration de chaque associé, qui a besoin de sa quote-part pour remplir sa 2044.

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