Déclaration 2072 de la SCI : mode d’emploi
Qui dépose la 2072, 2072-S ou 2072-C, date limite, télédéclaration, annexes A1 et A2, cas de la SCI sans revenus, report sur la 2044 des associés : la notice officielle, cadre par cadre.
Par Nathan Metral, expert-comptable 10 min de lecture
La déclaration n° 2072 est la déclaration annuelle de résultats des SCI qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés. La société ne paie pas l’impôt elle-même : elle calcule son résultat selon les règles des revenus fonciers, le répartit entre ses associés, et chacun reporte sa part sur sa propre déclaration de revenus. La 2072 est le document qui fait ce lien.
Cet article reprend la notice officielle de l’administration (millésime 2026, revenus 2025) dans l’ordre où l’on remplit la déclaration : qui la dépose, quel modèle choisir, quand et comment la transmettre, ce que contient chaque cadre, et comment les associés s’en servent.
| Question | Réponse courte |
|---|---|
| Qui ? | La SCI qui loue nu et n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés |
| Quel modèle ? | 2072-S si tous les associés sont des particuliers ; 2072-C dans les autres cas |
| Quand ? | 2ᵉ jour ouvré après le 1er mai, + 15 jours en télédéclaration (20 mai 2026 pour les revenus 2025) |
| Comment ? | En ligne uniquement : espace professionnel de la SCI, ou un partenaire EDI |
| Et après ? | Chaque associé reporte sa quote-part sur sa déclaration n° 2044 |
Qui dépose une 2072, et qui n’en dépose pas
La 2072 concerne les sociétés civiles et les sociétés de personnes qui gèrent un patrimoine immobilier et dont l’activité, ou une partie de l’activité, consiste à louer nu : logements, bureaux, locaux commerciaux non équipés, exploitations agricoles ou terrains. La notice cite les SCI de location (y compris les SCPI), les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple pour la part des commandités et les groupements fonciers agricoles.
Ne déposent pas de 2072, selon la même notice :
- les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option. Une SCI à l’IS dépose une déclaration n° 2065 et sa liasse ;
- les indivisions ;
- les sociétés civiles d’attribution (copropriété transparente), qui déposent une déclaration n° 2071 ;
- les sociétés de personnes qui exercent une activité commerciale, sauf pour les loyers d’immeubles qui ne sont pas inscrits à leur bilan.
Attention à la location meublée. Une SCI qui loue meublé de façon habituelle exerce une activité commerciale et passe à l’impôt sur les sociétés : elle ne dépose plus de 2072. Nous détaillons cette règle, et la tolérance de 10 % de recettes commerciales, dans notre article LMNP ou SCI pour louer un logement meublé.
2072-S ou 2072-C : quel modèle choisir
Il existe deux modèles. Le choix ne dépend pas de la taille de la SCI mais de qui sont ses associés et de ce qu’elle détient.
| La SCI dépose une 2072-S si… | Elle dépose une 2072-C si… |
|---|---|
| Tous les associés sont des personnes physiques, ou des entreprises en BNC (quel que soit leur régime), au micro-BIC ou au micro-BA | Un associé est une société soumise à l’impôt sur les sociétés, ou une entreprise BIC ou BA au régime réel |
| Elle ne détient ni monument historique, ni immeuble labellisé Fondation du Patrimoine, ni immeuble en nue-propriété | Elle détient un tel immeuble |
| Aucun immeuble n’a ouvert droit à une déduction au titre de l’amortissement (Périssol, Besson neuf, Robien, Borloo neuf) | Un immeuble relève de l’un de ces dispositifs |
La grande majorité des SCI familiales relèvent de la 2072-S. La 2072-C est plus longue parce qu’elle calcule aussi le résultat selon les règles des revenus professionnels (son cadre X) pour les associés qui sont des entreprises : ceux-là ne reportent pas leur part sur une 2044, mais dans leur propre déclaration de résultats, à l’IS, en BIC ou en BA.
Une SCI dont un associé est une holding à l’impôt sur les sociétés relève donc de la 2072-C, même si tous les autres associés sont des particuliers.

Date limite : le 2ᵉ jour ouvré après le 1er mai, plus 15 jours en ligne
La date légale de dépôt est le 2ᵉ jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année qui suit celle des revenus. Comme la déclaration est forcément télétransmise, elle bénéficie toujours du délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux téléprocédures.
- Revenus 2025 : date légale le 5 mai 2026, indiquée sur le formulaire 2072-S-SD, soit le 20 mai 2026 avec le délai de télédéclaration.
- Revenus 2026 : la même règle conduit au 4 mai 2027, date que l’administration annonce déjà pour les déclarations de résultats de 2026, soit le 19 mai 2027 en ligne. La notice 2072 de 2027 la confirmera.
Les éléments déclarés sont ceux de l’année civile, ou de l’exercice clos au cours de l’année si la SCI a une autre date de clôture.
Télédéclaration obligatoire : deux façons de transmettre
Le formulaire le rappelle en tête : le dépôt doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée. Il n’existe que deux voies.
1. La saisie en ligne, depuis l’espace professionnel de la SCI. Dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Déclarer », puis « Revenus SCI non soumises IS ». Il faut un espace professionnel au nom de la société, distinct de l’espace particulier du gérant. S’il n’existe pas, il se crée en deux étapes, selon la notice :
- création avec le numéro SIREN de la SCI, une adresse électronique et l’identité du gérant ; un lien arrive par courriel, à valider sous 72 heures ;
- un code d’activation arrive ensuite par courrier postal, à saisir dans les 60 jours suivant la création, faute de quoi tout est à refaire.
Le délai postal est la raison la plus fréquente d’un dépôt en retard : un espace professionnel se crée plusieurs semaines avant mai, pas la veille. L’avantage de la saisie en ligne : l’année suivante, les adresses des immeubles et l’identité des associés sont reprises automatiquement.
2. La transmission par un partenaire EDI (procédure EDI-TDFC). Un cabinet d’expertise comptable ou un autre prestataire habilité transmet la déclaration pour la SCI, sur la base d’un mandat. C’est ce que fait un cabinet qui établit la 2072 de ses clients.
Ce que contient la 2072-S, cadre par cadre
La déclaration se compose au minimum du formulaire 2072-S-SD, d’une annexe 2072-S-A1 (les revenus, immeuble par immeuble) et de l’annexe 2072-S-A2 (les associés et la répartition). La première page indique le nombre d’annexes.
| Cadre | Où | Ce qu’on y porte |
|---|---|---|
| I. Résultat net à répartir | 2072-S | Totaux des recettes, charges, travaux, intérêts d’emprunt et revenu net (R1 à R5) ; calculés automatiquement en ligne |
| II. Renseignements généraux | 2072-S | Dénomination, siège, gérant, comptable, nombre d’associés et de parts à l’ouverture et à la clôture |
| III. Autres produits et charges | 2072-S | Produits financiers (R6), plus-values (R7) et moins-values (R8) de cession réalisées par la SCI |
| IV. Liste des immeubles | 2072-S | Adresse, nombre de locaux, nature (appartement, maison, parking…), immeubles acquis dans l’année |
| V. Occupants gratuits non associés | 2072-S | Les tiers qui occupent gratuitement un bien de la SCI |
| VI. Cessions de parts | 2072-S | Chaque cession de parts de l’année, une colonne par transaction |
| VII. Revenus par immeuble | Annexe A1 | Recettes, frais et charges, intérêts d’emprunt, revenu ou déficit de chaque immeuble |
| VIII. Cessions réalisées par la SCI | Annexe A1 | Ventes d’immeubles ou de parts détenues par la SCI : date, montant, méthode de calcul |
| IX. Associés et répartition | Annexe A2 | Identité de chaque associé et usufruitier, parts détenues, quote-part de chaque montant |
Le cadre VII : le revenu foncier de chaque immeuble
C’est le cœur de la déclaration. Il suit la logique de la déclaration de revenus fonciers d’un particulier, immeuble par immeuble :
- les recettes (ligne 1) : tous les loyers encaissés dans l’année, arriérés et loyers perçus d’avance compris, hors taxes si la SCI est assujettie à la TVA ; s’y ajoutent les charges du propriétaire mises à la charge du locataire et les recettes diverses (subventions de l’ANAH, indemnités d’assurance, location d’un toit pour une antenne…) ;
- les frais de gestion : honoraires de gestion et de procédure (ligne 6), plus un forfait de 20 € par local pour les petits frais (ligne 7) ;
- les primes d’assurance (ligne 8) et les travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration payés dans l’année (ligne 9) ; les travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ne sont en principe pas déductibles ;
- la taxe foncière (ligne 12), mais pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, récupérable sur le locataire ;
- les provisions pour charges de copropriété versées au syndic (ligne 13), régularisées l’année suivante (ligne 14) ;
- les intérêts d’emprunt (ligne 17), s’ils financent l’acquisition, la conservation, la construction, la réparation ou l’amélioration des immeubles loués.
Le revenu net, ou le déficit, de l’immeuble se calcule en ligne 23. En ligne, ces totaux se remplissent seuls à partir des montants saisis.
Les produits financiers et les plus-values
Le cadre III recueille ce que la SCI a perçu en dehors des loyers : les intérêts de ses placements (R6), les plus-values (R7) et moins-values (R8) réalisées en vendant un immeuble ou des titres. Ces montants sont répartis entre les associés dans l’annexe A2 (lignes 20 à 22), à proportion de leurs droits. Dans la déclaration en ligne, la répartition se fait automatiquement ; elle se corrige dans la colonne « Quote-part déclarée » si les statuts prévoient autre chose.
La répartition entre associés et le report sur la 2044
L’annexe 2072-S-A2 liste tous les associés de l’année, y compris celui qui est entré ou sorti en cours d’année, et tous les usufruitiers, même s’ils n’ont pas le droit de vote. Pour chacun, elle calcule cinq montants, chaque fois à proportion de sa quote-part :
| Ligne de l’annexe A2 | Ce qu’elle contient | Où l’associé la reporte sur sa 2044 |
|---|---|---|
| A | Quote-part des recettes brutes | Ligne 111 |
| B | Quote-part des frais et charges | Ligne 112 |
| C | Dont travaux de rénovation énergétique | Ligne 112 bis |
| D | Quote-part des intérêts d’emprunt | Ligne 113 |
| E | Revenu net ou déficit (A − B − D) | Ligne 114 |
La notice demande à la SCI de remettre à chaque associé une attestation annuelle qui détaille ses revenus et ses charges. Sans elle, l’associé ne peut pas remplir sa 2044 : le calendrier de la société commande celui de ses associés, dont la déclaration de revenus se dépose à la même période.
Les déficits s’apprécient chez l’associé, pas dans la SCI. Selon la notice, un déficit foncier issu de dépenses autres que les intérêts d’emprunt s’impute sur le revenu global de l’associé dans la limite de 10 700 € par an, portée à 15 300 € pour un logement en dispositif « Cosse », et jusqu’à 21 400 € pour des travaux de rénovation énergétique faisant passer un logement d’une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D, payés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. Le surplus, et la part due aux intérêts d’emprunt, se reporte sur les revenus fonciers des dix années suivantes. L’imputation sur le revenu global suppose que l’immeuble reste loué et que l’associé conserve ses parts au moins trois ans.
Pour un associé qui est une entreprise au régime réel ou une société à l’IS, la SCI dépose une 2072-C et l’associé intègre sa quote-part dans sa propre déclaration de résultats.
La SCI sans revenus : dépôt chaque année, avec une exception
Une SCI soumise aux revenus fonciers dépose une 2072 chaque année, y compris quand elle n’a encaissé aucun loyer : c’est le cas d’une SCI dont le bien est vacant ou en travaux.
L’administration prévoit une exception pour la SCI familiale qui garde un bien pour l’usage personnel de ses associés, ou le met gratuitement à leur disposition. Elle dépose une seule 2072-S, l’année de sa constitution, puis en est dispensée les années suivantes tant que trois conditions sont réunies :
- aucun changement dans la répartition du capital, la liste des immeubles ou leurs conditions d’occupation ;
- aucun revenu perçu, même des produits financiers ;
- aucune rémunération versée aux associés, ni pour la gérance, ni pour un compte courant, ni sous forme d’avantage en nature.
Dès qu’une condition tombe (un associé cède des parts, la SCI ouvre un compte rémunéré, le logement est loué), la 2072 redevient due pour l’année concernée.
Pénalités en cas de retard
La notice 2072-S renvoie, pour un dépôt hors délai ou une déclaration insuffisante, à l’intérêt de retard de l’article 1727 du code général des impôts et, le cas échéant, aux majorations des articles 1728, 1729 et 1731. Le retard a aussi un effet pratique : tant que la 2072 n’est pas établie, les associés n’ont pas les montants à porter sur leur 2044.
Les erreurs que l’on retrouve le plus souvent
- Déposer une 2072-S alors qu’un associé est une holding à l’IS. C’est la 2072-C qui s’impose, avec un calcul du résultat selon les règles professionnelles pour cet associé.
- Créer l’espace professionnel en mai. Le code d’activation arrive par courrier : prévoir plusieurs semaines.
- Déclarer les loyers facturés au lieu des loyers encaissés. Les revenus fonciers se déclarent à l’encaissement : un loyer de décembre payé en janvier relève de l’année suivante.
- Déduire la taxe d’ordures ménagères ou les travaux d’agrandissement. La première est récupérable sur le locataire ; les seconds ne sont pas des charges déductibles.
- Oublier un associé sorti en cours d’année, ou l’usufruitier. L’annexe A2 doit les mentionner, avec leurs dates d’entrée et de sortie.
- Oublier les cessions de parts. Elles se déclarent au cadre VI, une colonne par transaction, y compris entre associés déjà présents.
- Louer meublé en restant en 2072. Au-delà de la tolérance de 10 % de recettes commerciales, la SCI relève de l’impôt sur les sociétés et de la déclaration n° 2065.
- Ne pas remettre l’attestation aux associés. Chacun en a besoin pour sa déclaration de revenus.
Deux autres formulaires, selon les cas. Une SCI qui loue des locaux nus à usage professionnel pour plus de 152 500 € de recettes hors taxes dépose aussi une 2072-E, pour la valeur ajoutée. Et une SCI qui loue des locaux nus autres que des logements pour 100 000 € de recettes ou plus est redevable de la cotisation foncière des entreprises : notre page CFE d’une SCI : qui la paie détaille ces cas.
Ce que le cabinet peut faire
Établir et télétransmettre la 2072-S ou la 2072-C de votre SCI, tenir sa comptabilité de trésorerie, calculer la quote-part de chaque associé et préparer l’attestation dont il a besoin pour sa 2044, reprendre une SCI dont les déclarations ont pris du retard : c’est l’objet de notre mission expert-comptable SCI. Ce qui fait varier le prix d’une SCI à l’autre est détaillé dans notre article sur le prix d’un expert-comptable pour une SCI ou en LMNP.
Vous gérez vos biens, nous vous accompagnons sur tout ce qui est comptable et fiscal. Pour un premier échange, prenez rendez-vous avec le cabinet : nous regardons la situation de votre SCI avant tout engagement.
Article rédigé par Nathan Metral, expert-comptable et fondateur d’Emet Expertise. Découvrir le cabinet.
Sources officielles (consultées le 16 novembre 2026)
- Notice n° 2072-S-NOT-SD, millésime 2026, revenus 2025 (sociétés concernées et dispensées, choix entre 2072-S et 2072-C, télédéclaration obligatoire, espace professionnel, EDI-TDFC, sanctions, contenu de chaque cadre, report sur la 2044, imputation des déficits fonciers, attestation aux associés, formulaire 2072-E, CFE) : impots.gouv.fr
- Formulaire n° 2072-S-SD, millésime 2026 (article 46 C de l’annexe III au CGI, dépôt dématérialisé obligatoire, date légale du 5 mai 2026 et délai de 15 jours en télédéclaration, cadres I à VI) : impots.gouv.fr
- Annexes n° 2072-S-A1-SD (revenus par immeuble, forfait de 20 € par local) et n° 2072-S-A2-SD (associés et répartition), millésime 2026 : impots.gouv.fr et impots.gouv.fr
- Notice n° 2072-C-NOT-SD, millésime 2026 (associés relevant des revenus professionnels, cadre X, sanctions) : impots.gouv.fr
- Formulaires n° 2072-S-SD et n° 2072-C-SD, toutes les versions : impots.gouv.fr et impots.gouv.fr
- « Comment déclarer les résultats de ma société civile immobilière (SCI) ? » (date limite et délai de 15 jours calendaires, rubrique « Revenus SCI non soumises IS », dispense des SCI familiales et ses trois conditions, associés particuliers et associés entreprises, SCI à l’IS et déclaration 2065), page modifiée le 14 octobre 2026 : impots.gouv.fr
- Date limite des déclarations de résultats déposées en 2027 (4 mai 2027, 15 jours calendaires de plus en télétransmission), page modifiée le 14 octobre 2026 : impots.gouv.fr
Les règles et dates citées sont celles de la notice en vigueur à la date de publication. Vérifiez la notice de l’année sur impots.gouv.fr avant de déposer, ou rapprochez-vous de votre cabinet.
Cet article est fourni à titre informatif et à jour à sa date de publication. Il ne constitue pas un conseil personnalisé. Pour étudier votre situation, contactez le cabinet.