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Illustration éditoriale : Changer d’expert-comptable : comment faire, quand, et ce que disent les textes
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Changer d’expert-comptable : comment faire, quand, et ce que disent les textes

Préavis, lettre de reprise entre cabinets, honoraires dus, documents à récupérer : comment changer d’expert-comptable, et ce qui reste possible avant la clôture du 31 décembre.

Par Nathan Metral, expert-comptable 12 min de lecture

Un dirigeant peut changer d’expert-comptable. À la question « Puis-je changer d’expert-comptable ? », l’Ordre des experts-comptables répond : « Oui, bien évidemment. Il faudra cependant prévenir votre expert-comptable afin que tous vos dossiers soient transférés. »

La démarche suit trois textes : votre lettre de mission, qui fixe la durée, le délai et une éventuelle indemnité ; le code de déontologie de la profession (décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, articles 141 à 169), qui organise le passage d’un cabinet à l’autre ; et les durées de conservation de vos documents, qui disent ce qu’il faut récupérer. Cet article les reprend dans l’ordre où ils se présentent.

QuestionRéponse courte
Qui fixe le préavis et la forme ?Votre lettre de mission (article 151 du code de déontologie)
Qui prévient l’ancien cabinet ?Vous, pour mettre fin à la mission ; le nouveau cabinet, par une lettre de reprise, avant d’accepter (article 163)
Et les honoraires encore dus ?Le nouveau cabinet cherche à obtenir la preuve de leur paiement avant de commencer (article 163)
En cas de désaccord ?Conciliation ou arbitrage du président du conseil régional de l’Ordre (articles 159 et 160)
Et le dossier ?Le cabinet sortant en favorise la transmission, avec votre accord (article 163)

1. Relire la lettre de mission : durée, préavis, indemnité, mandat

L’article 151 du code de déontologie impose un contrat écrit entre le cabinet et son client : il définit la mission, précise les droits et obligations de chaque partie, et peut prendre la forme d’une lettre de mission. C’est ce document, avec ses conditions générales, qui dit comment en sortir.

L’Ordre des experts-comptables des Pays de la Loire décrit les deux cas que ces conditions générales distinguent en général :

  • La dénonciation en cours de mission. Il est généralement prévu une indemnité de rupture, calculée en pourcentage des honoraires prévus pour l’exercice en cours. Des conditions de forme peuvent s’y ajouter, comme l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Le non-renouvellement pour l’exercice suivant. La faculté de dénoncer est généralement enfermée dans un délai, qui peut être long. L’exemple donné par l’Ordre : une lettre recommandée au moins trois mois avant le premier jour de l’exercice suivant, soit avant le 30 septembre pour une clôture au 31 décembre.

Avant d’écrire à votre cabinet, relevez dans votre lettre de mission :

  1. la date de clôture de votre exercice ;
  2. la durée de la mission et sa reconduction, tacite ou non ;
  3. le délai de préavis et la forme de la dénonciation ;
  4. l’existence d’une indemnité en cas de départ en cours d’exercice, et son mode de calcul ;
  5. le mandat éventuellement confié au cabinet pour agir en votre nom auprès des administrations.

Sur ce dernier point, l’article 151 prévoit que, si la lettre de mission ne fixe pas la durée du mandat, elle est réputée correspondre à la durée pour laquelle la lettre de mission est signée, « sauf dénonciation du mandat ». Nommer le mandat dans votre courrier de dénonciation fixe la date à laquelle il prend fin.

Un dirigeant relit un document à son bureau, un ordinateur portable ouvert à côté de lui

2. À la clôture ou en cours d’exercice : ce qui change

Changer pour l’exercice suivant

  • La dénonciation part dans le délai fixé par la lettre de mission.
  • Le nouveau cabinet commence avec un exercice qui s’ouvre.
  • Les comptes annuels de l’exercice qui se termine sont établis par le cabinet dont la mission les couvre. Si votre mission actuelle va jusqu’aux comptes annuels de cet exercice, c’est votre cabinet actuel qui les établit, dans les mois qui suivent la clôture : vérifiez ce point avec lui.

Changer en cours d’exercice

  • La lettre de mission prévoit en général une indemnité de rupture.
  • Le nouveau cabinet reprend les écritures déjà passées depuis l’ouverture de l’exercice, puis établit les comptes annuels de l’exercice entier.
  • Les déclarations qui tombent pendant la transition (TVA, paie) doivent avoir un responsable : convenez par écrit de la date à partir de laquelle le nouveau cabinet les prend en charge.

Pendant le préavis, le cabinet sortant reste tenu

Selon l’article 156, les professionnels doivent « exercer leur mission jusqu’à son terme normal ». Ils peuvent toutefois l’interrompre « pour des motifs justes et raisonnables, tels que la perte de confiance manifestée par le client », en s’efforçant de ne pas porter préjudice à leur client. Choisir le nouveau cabinet et signer sa lettre de mission avant d’envoyer la dénonciation évite qu’une échéance tombe entre deux cabinets.

3. Vous y pensez en novembre ou en décembre

Pour un exercice clos le 31 décembre, quatre points à régler avant la fin de l’année, dans cet ordre.

  1. Lire la clause de sortie aujourd’hui. Le délai de dénonciation et sa forme sont écrits dans votre lettre de mission ou ses conditions générales. Avec l’exemple cité par l’Ordre des Pays de la Loire (trois mois avant le premier jour de l’exercice suivant), la date était le 30 septembre pour une clôture au 31 décembre ; votre propre clause peut fixer un autre délai.
  2. Si le délai court encore, la dénonciation part avant son échéance, dans la forme prévue, par exemple une lettre recommandée avec accusé de réception. Le nouveau cabinet tient l’exercice qui s’ouvre le 1er janvier.
  3. Si le délai est passé, la mission peut se reconduire selon ses termes. Un départ au 1er janvier relève alors de la dénonciation en cours de mission : relevez l’indemnité prévue, s’il y en a une, et son mode de calcul. Posez la question de la date de fin à votre cabinet, par écrit, sur la base de cette clause.
  4. Savoir qui établit les comptes de l’exercice qui se termine. Si votre mission actuelle couvre les comptes annuels de cet exercice, votre cabinet actuel les établit au printemps. Le nouveau cabinet commence alors au 1er janvier, puis reçoit le fichier des écritures comptables (FEC) de l’exercice clos.

Dans tous les cas, le nouveau cabinet adresse sa lettre de reprise à votre cabinet actuel avant d’accepter la mission (article 163, détaillé ci-dessous). Choisir le nouveau cabinet avant d’écrire à l’ancien laisse le temps de cette lettre avant le 1er janvier.

Une dirigeante regarde un calendrier mural de fin d’année depuis son bureau

4. Ce que fait le nouveau cabinet : la lettre de reprise (article 163)

Vous n’avez pas à organiser seul le contact entre les deux cabinets. L’article 163 du code de déontologie en charge le professionnel qui vous reprend :

« Les personnes mentionnées à l’article 141 appelées par un client ou adhérent à remplacer un confrère ne peuvent accepter leur mission qu’après en avoir informé ce dernier. »

Le même article lui demande :

  • d’informer votre cabinet actuel avant d’accepter la mission. L’Ordre des Pays de la Loire parle d’une « lettre déontologique de reprise », envoyée par courrier ou par e-mail, qui s’informe notamment des honoraires restant éventuellement dus ;
  • de s’assurer que votre demande n’est pas motivée par la volonté d’éluder l’application des lois et règlements, ou le respect par le professionnel de ses devoirs. C’est pourquoi il peut vous demander la raison de votre changement ;
  • de s’efforcer d’obtenir la justification du paiement des honoraires dus à son prédécesseur, lorsqu’ils résultent d’une convention conforme aux règles professionnelles, avant de commencer. À défaut, il en réfère au président du conseil régional de l’Ordre et fait toutes réserves nécessaires auprès de vous avant d’entrer en fonctions ;
  • si vous contestez ces honoraires, de vous suggérer par écrit de recourir à la conciliation ou à l’arbitrage de l’Ordre.

Le même article fixe le rôle du cabinet sortant : « Le prédécesseur favorise, avec l’accord du client ou adhérent, la transmission du dossier. »

Deux précisions de l’Ordre des Pays de la Loire : l’Ordre ne délivre aucune autorisation d’entrée en fonction, et l’absence de réponse du cabinet sortant dans le délai indiqué par la lettre de reprise peut être considérée comme une absence de contestation.

Un professionnel remet un dossier à une dirigeante, de part et d’autre d’une table de réunion

5. Les honoraires encore dus, et la rétention des travaux

Réglez ce qui est dû, ou dites par écrit ce que vous contestez : la suite en dépend.

Ce que dit le code. L’article 168 vise le professionnel qui envisage « de procéder à la rétention des travaux effectués faute de paiement des honoraires par le client » : il doit en informer le président du conseil régional de l’Ordre de la circonscription où il est inscrit.

Honoraires réglés, dossier remis. Selon l’Ordre des Pays de la Loire, en fin de mission et en l’absence de différend, l’expert-comptable « a l’obligation de remettre à son successeur ou à son client les documents utiles pour lui permettre de bien démarrer sa mission ». Il « ne peut exercer son droit de rétention sur vos documents comptables si vous avez complètement réglé ses services ».

En cas de désaccord. En cas de contestation des conditions d’exercice de la mission ou de différend sur les honoraires, l’article 159 demande aux professionnels de s’efforcer de faire accepter la conciliation ou l’arbitrage du président du conseil régional de l’Ordre, avant toute action en justice. L’Ordre des experts-comptables précise qu’il faut saisir le conseil régional auprès duquel l’expert-comptable concerné est inscrit. Deux voies :

  • la conciliation : le conciliateur cherche à rapprocher les parties, sans imposer de solution ;
  • l’arbitrage : il suppose l’accord des deux parties (article 160) et se conclut par une sentence.

Les modalités et les frais varient d’un conseil régional à l’autre : demandez-les au conseil concerné. Gardez la lettre de mission signée, les factures en cause et vos échanges écrits : ce sont les pièces que l’on vous demandera.

6. Les documents à récupérer

Les durées de conservation que rappelle l’administration disent pourquoi ces documents comptent : 10 ans à partir de la clôture de l’exercice pour les livres comptables, les pièces justificatives et les comptes annuels ; 6 ans pour les documents sur lesquels s’exerce le contrôle fiscal. Et en cas de vérification de comptabilité, une entreprise qui tient sa comptabilité sur informatique présente ses documents comptables en remettant, au début des opérations de contrôle, une copie de son fichier des écritures comptables (FEC).

DocumentPourquoi le demander
Le FEC de chaque exercice clos, et celui de l’exercice en cours jusqu’à la dernière écriture passéeIl se remet au début d’une vérification de comptabilité, et c’est le point de départ du nouveau cabinet
Les comptes annuels et les déclarations de résultats déposées, avec leurs accusés de réceptionComptes annuels : 10 ans ; documents fiscaux : 6 ans
Le grand livre, la balance, les journaux, le tableau des immobilisations et des amortissementsLes amortissements se poursuivent d’un exercice à l’autre
Les déclarations de TVA et les autres déclarations de l’exercice en coursSavoir ce qui a été déposé, et ce qui reste à faire
Si le cabinet tenait la paie : les bulletins et les déclarations sociales nominatives (DSN) de l’annéeReprendre la paie du mois suivant
Si le cabinet tenait le juridique : les procès-verbaux d’assemblée et le registre des décisionsPréparer l’approbation des comptes suivants
Les pièces justificatives que vous lui aviez remises (factures, bons de commande ou de livraison)Pièces justificatives : 10 ans

Des classeurs d’archives, des dossiers et une clé USB sur un bureau, à côté d’un ordinateur portable

Faites aussi le point sur les accès que vous aviez ouverts au cabinet : espace professionnel sur impots.gouv.fr, net-entreprises.fr, banque en ligne, logiciel comptable. Le nouveau cabinet vous dira lesquels lui ouvrir.

7. Le calendrier, pour un exercice clos le 31 décembre

L’exemple prend un exercice N clos le 31 décembre, et la clause citée par l’Ordre des Pays de la Loire (trois mois avant le premier jour de l’exercice suivant). Votre propre clause peut fixer un autre délai.

QuandQuoi
Avant d’écrire à votre cabinetChoisir le nouveau cabinet, signer sa lettre de mission, convenir de la date de reprise
Avant le 30 septembre de l’année NDénoncer la lettre de mission et le mandat, dans la forme prévue, par exemple une lettre recommandée avec accusé de réception
Avant d’accepter la missionLe nouveau cabinet adresse la lettre de reprise au cabinet sortant ; les honoraires dus sont réglés, ou la contestation est portée devant l’Ordre
1er janvier N+1Le nouveau cabinet tient l’exercice N+1
Printemps N+1Comptes annuels de l’exercice N par le cabinet dont la mission les couvre. Pour une entreprise à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA), la déclaration de résultats est due le 2ᵉ jour ouvré qui suit le 1er mai, avec 15 jours de plus en télétransmission : pour les résultats 2026, le 4 mai 2027
Une fois les comptes de N arrêtésRécupérer le FEC de l’exercice N, les comptes annuels et la déclaration déposée

Si vous envisagez de confier votre dossier au cabinet

Que la raison soit un besoin nouveau, une entreprise qui change ou la relation elle-même, la démarche est la même. Si vous nous confiez votre dossier, c’est le cabinet qui adresse la lettre de reprise à votre expert-comptable actuel avant d’accepter la mission, puis qui organise avec lui la transmission des documents. La mission et ses honoraires sont fixés dans une lettre de mission que vous signez avant tout engagement. Le cabinet accompagne aussi des clients partout en France, à distance.

Vous dirigez votre entreprise, nous vous accompagnons. Pour un premier échange, prenez rendez-vous avec le cabinet : nous regardons votre lettre de mission actuelle et votre calendrier, et vous confirmons le prix par écrit avant tout engagement. Le premier rendez-vous est sans engagement, et sans jugement sur votre cabinet actuel.


Article rédigé par Nathan Metral, expert-comptable et fondateur d’Emet Expertise. Découvrir le cabinet.

Sources officielles (consultées le 4 novembre 2026)

  • Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable (décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, articles 141 à 169 ; articles 151, 156, 159, 160, 163 et 168), édition du Conseil national de l’Ordre de janvier 2024 : bretagne.experts-comptables.fr
  • Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, Journal officiel du 31 mars 2012 : experts-comptables.fr
  • « Puis-je changer d’expert-comptable ? » et « Je rencontre une difficulté avec mon expert-comptable, qui dois-je saisir ? », foire aux questions de l’Ordre des experts-comptables : experts-comptables.fr
  • « Vous souhaitez changer d’expert-comptable ? » (lettre de mission, indemnité de rupture, délai de non-renouvellement, honoraires, droit de rétention), Ordre des experts-comptables des Pays de la Loire : paysdelaloire.experts-comptables.fr
  • « Vous reprenez un dossier à un confrère » (lettre déontologique de reprise, absence de réponse, pas d’autorisation de l’Ordre), Ordre des experts-comptables des Pays de la Loire : paysdelaloire.experts-comptables.fr
  • « Vous avez un différend avec votre expert-comptable » (conciliation, arbitrage, pièces à fournir), Ordre des experts-comptables des Pays de la Loire : paysdelaloire.experts-comptables.fr
  • « Le règlement des litiges » (conciliation, frais d’ouverture de dossier), Ordre des experts-comptables de Bourgogne-Franche-Comté : bfc.experts-comptables.fr
  • Durée de conservation des documents d’une entreprise (code de commerce, article L123-22 ; livre des procédures fiscales, article L102 B), Entreprendre.Service-Public : entreprendre.service-public.gouv.fr
  • Remise d’une copie des fichiers des écritures comptables en cas de vérification (livre des procédures fiscales, article L47 A), BOI-CF-IOR-60-40-10 : bofip.impots.gouv.fr
  • Date limite de dépôt de la déclaration de résultats au régime réel (2ᵉ jour ouvré après le 1er mai, 4 mai 2027 pour les résultats 2026, 15 jours de plus en télétransmission), impots.gouv.fr : impots.gouv.fr

Les règles citées sont celles en vigueur à la date de publication. Les conditions de votre départ sont celles de votre propre lettre de mission : relisez-la, ou rapprochez-vous de votre cabinet.

Vous envisagez de changer de cabinet ? Voir notre mission de tenue comptable.

Cet article est fourni à titre informatif et à jour à sa date de publication. Il ne constitue pas un conseil personnalisé. Pour étudier votre situation, contactez le cabinet.

Questions fréquentes

À retenir sur ce sujet

Peut-on changer d’expert-comptable en cours d’exercice ?
Oui. Le code de déontologie de la profession ne l’interdit pas : ce sont les conditions de votre lettre de mission qui s’appliquent. Selon l’Ordre des experts-comptables des Pays de la Loire, une dénonciation en cours d’année prévoit généralement une indemnité de rupture, calculée en pourcentage des honoraires de l’exercice en cours. Le nouveau cabinet reprend alors les écritures déjà passées depuis l’ouverture de l’exercice.
Qui prévient l’ancien expert-comptable ?
Vous mettez fin à la mission dans les formes prévues par votre lettre de mission. De son côté, le professionnel qui vous reprend ne peut accepter la mission qu’après en avoir informé son prédécesseur (article 163 du code de déontologie) : c’est la lettre déontologique de reprise, envoyée par courrier ou par e-mail, qui s’informe notamment des honoraires restant dus.
Mon expert-comptable peut-il garder mes documents si je pars ?
Le code de déontologie mentionne la rétention des travaux effectués faute de paiement des honoraires, et oblige le professionnel qui l’envisage à en informer le président du conseil régional de l’Ordre (article 168). Selon l’Ordre des experts-comptables des Pays de la Loire, il ne peut pas exercer ce droit sur vos documents comptables si vous avez complètement réglé ses services, et, en l’absence de différend, il remet à son successeur ou à son client les documents utiles.
Que faire si je conteste les honoraires de mon ancien cabinet ?
Saisir le conseil régional de l’Ordre auprès duquel l’expert-comptable est inscrit. Le code de déontologie prévoit une conciliation ou un arbitrage par le président du conseil régional avant toute action en justice (articles 159 et 160) ; l’arbitrage suppose l’accord des deux parties. Le nouveau cabinet doit vous suggérer cette voie par écrit (article 163). Les modalités et les frais varient d’un conseil régional à l’autre.
Faut-il donner une raison pour quitter son expert-comptable ?
Le code de déontologie ne demande rien au client sur ce point : la forme de la dénonciation est fixée par votre lettre de mission. Le nouveau cabinet, lui, doit s’assurer que votre demande n’est pas motivée par la volonté d’éluder la loi, ou le respect par le professionnel de ses devoirs (article 163). Il peut donc vous demander pourquoi vous changez.
J’y pense en novembre : puis-je encore changer de cabinet au 1er janvier ?
Cela dépend du délai écrit dans votre lettre de mission. Si ce délai court encore, la dénonciation part avant son échéance, dans la forme prévue. S’il est passé, la mission peut se reconduire selon ses termes : un départ au 1er janvier relève alors de la clause de dénonciation en cours de mission, et de l’indemnité qu’elle prévoit le cas échéant. Dans les deux cas, le nouveau cabinet adresse sa lettre de reprise à votre cabinet actuel avant d’accepter la mission (article 163 du code de déontologie).
Quand envoyer sa lettre pour changer de cabinet au 1er janvier ?
Dans le délai fixé par votre lettre de mission. L’Ordre des experts-comptables des Pays de la Loire cite le cas de conditions générales qui imposent une lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant le premier jour de l’exercice suivant : pour une clôture au 31 décembre, le courrier part avant le 30 septembre.

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