Aller au contenu
Emet Expertise — expert-comptable à Paris et en Île-de-France
Inscrit à l’Ordre des experts-comptables (nouvel onglet) Clients partout en France, à distance
Bureau en bois clair devant une étagère de classeurs d’archives bleu marine et blancs, un dossier refermé et un stylo posés sur la table
Fermeture de société

Fermer une société : dissolution, liquidation, radiation

Le bilan de liquidation, les dernières déclarations et l’imposition du boni chez chaque associé. Vous décidez de fermer, nous tenons les comptes jusqu’à la radiation.

En bref

Comment se ferme une société à l’amiable ?

En trois temps : la dissolution, votée par les associés, qui nomment un liquidateur ; la liquidation, pendant laquelle il vend l’actif et paie les dettes ; puis la radiation, demandée dans le mois qui suit la publication de la clôture. Pour une société commerciale, la clôture doit intervenir dans les trois ans de la dissolution (service-public.fr, fiche F23744).

Le dernier temps comptable est le bilan de liquidation, ou compte définitif : il fait apparaître le boni ou le mali. La dernière déclaration de résultat se dépose dans les 60 jours de son approbation (fiche F38559).

La part de la fermeture qui reste à faire après les formalités

Déposer la dissolution sur le guichet des formalités prend une soirée. Ce qui suit est comptable et fiscal : arrêter les comptes, établir ceux de la liquidation, calculer ce qui revient à chaque associé et ce qu’il paiera dessus, déposer les dernières déclarations, et réunir le certificat fiscal sans lequel la radiation ne passe pas. C’est cette part que nous prenons, pour une SARL, une SAS, une SASU, une EURL ou une SCI, à distance, partout en France.

  • Situation comptable à la date de la dissolutionLes comptes arrêtés au jour où les associés décident de fermer : ce que la société possède, ce qu’elle doit, et ce qui reste à vendre ou à payer.
  • Comptes de chaque exercice de liquidationSi la liquidation dure, chaque exercice a ses comptes annuels et le rapport du liquidateur, à établir dans les trois mois de la clôture.
  • Compte définitif et bilan de liquidationLe dernier état des comptes, une fois l’actif vendu et les dettes payées : il fait apparaître le boni ou le mali que les associés approuvent.
  • Dernières déclarations fiscalesDéclaration de résultat de la dernière période, dernière déclaration de TVA, CFE de l’année de fermeture, et selon les cas taxe sur les salaires et CVAE.
  • Imposition du boni chez chaque associéCe qui revient à chacun au-delà de ses apports, la part imposable selon qu’il a souscrit ou racheté ses parts, et le droit de partage quand il est dû.
  • Pièces de la radiationComptes définitifs, procès-verbal d’approbation, et le certificat fiscal que demande le dossier de radiation : réunis avant de le déposer.

Si nous tenons déjà votre comptabilité, la fermeture prolonge ce travail ; sinon, nous reprenons les comptes là où ils en sont. Les dernières déclarations rejoignent vos obligations fiscales. Si l’activité se vend au lieu de s’arrêter, le sujet est la cession ou la transmission ; et pour une société civile immobilière, notre page expert-comptable SCI décrit le suivi des années d’avant.

Registres reliés bleu marine empilés sur un bureau en bois, une calculatrice et une tasse de café près d’une fenêtre
Le calendrier

Quatre temps, et ce que la comptabilité fait à chacun

Les délais sont ceux du code de commerce, pour les sociétés commerciales, et de l’administration fiscale. La durée réelle dépend de ce qu’il y a à vendre et à payer. Une SCI suit le code civil et ses statuts, par les mêmes étapes : dissolution, liquidation, radiation.

  1. La dissolution Le jour de la décision des associés Les associés votent la dissolution et nomment un liquidateur amiable : le dirigeant, un associé ou une personne extérieure. La décision est publiée dans un support d’annonces légales, puis déclarée sur le guichet des formalités des entreprises dans le mois. Nous arrêtons la situation comptable à cette date.
  2. La liquidation Des semaines ou des mois, trois ans au plus en société commerciale La société existe encore, pour les seuls besoins de la liquidation, et ses documents portent la mention « société en liquidation ». Le liquidateur vend l’actif, paie les dettes et réunit les associés dans les six mois de sa nomination. Nous tenons les comptes et préparons ceux de chaque exercice qui se clôt pendant la liquidation.
  3. La clôture Quand tout est vendu et payé Le liquidateur établit les comptes définitifs. Les associés les approuvent, lui donnent quitus et constatent la clôture. Un avis de clôture est publié dans un support d’annonces légales. Nous préparons le compte définitif, le calcul du boni ou du mali, et la dernière déclaration de résultat, à déposer dans les 60 jours de l’approbation.
  4. La radiation Dans le mois qui suit la publication de la clôture Le liquidateur demande la radiation sur le guichet des formalités, avec les comptes définitifs, le procès-verbal, l’attestation de parution, le certificat fiscal et l’attestation de vigilance de l’Urssaf. Nous préparons les pièces comptables et fiscales du dossier.

Sources : service-public.fr, F23744 ; code de commerce, art. L237-2 et art. L237-9. Quand l’associé unique d’une SASU, d’une EURL ou d’une SCI est une société, la dissolution se fait sans liquidation, par transmission universelle du patrimoine (F35962).

L’année de la fermeture

Ce que l’impôt demande encore à une société qui ferme

Le résultat de la dernière période

La dissolution entraîne l’imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis le dernier exercice clos, des provisions devenues sans objet et des plus-values sur les biens vendus. La déclaration se dépose dans les 60 jours qui suivent l’approbation des comptes définitifs de liquidation.

service-public, F38559 · CGI, art. 201

La dernière déclaration de TVA

Au régime normal, une déclaration CA3 dans les 30 jours qui suivent la dissolution, comprise comme l’approbation des comptes de liquidation. Au régime simplifié, une déclaration annuelle CA12 dans les 60 jours.

service-public, F38559

La CFE de l’année de fermeture

Elle reste établie pour l’année entière. Une société qui cesse son activité en cours d’année peut, à réception de l’avis, demander par réclamation la réduction de sa cotisation au prorata de son temps d’activité.

service-public, F23744 · CGI, art. 1478

Le boni de liquidation

Ce que les associés reçoivent sert d’abord à leur rembourser leurs apports, sans impôt. Le surplus, le boni, est imposé comme un revenu distribué. L’associé qui a racheté ses parts à un tiers plus cher que les apports n’est imposé que sur ce qui dépasse son prix d’achat (article 161 du CGI).

BOFiP, BOI-RPPM-RCM-10-20-40

Le droit de partage

Quand les comptes de liquidation se soldent par un boni, le liquidateur fait enregistrer le procès-verbal de liquidation auprès du service de l’enregistrement, et le boni supporte le droit de partage de l’article 746 du CGI, au taux de 2,5 %. Il n’est pas dû dans une SASU ou une EURL.

BOFiP, BOI-ENR-PTG-10-10 · service-public, F23744

Le mali de liquidation

Les associés récupèrent moins que leurs apports : rien n’est imposé à ce titre. La règle qui permet d’imputer une perte sur titres annulés vise la liquidation judiciaire, pas la liquidation amiable : ce que chacun peut faire de sa perte se vérifie associé par associé.

BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40

Dissolution d’une SCI

Ce qui change quand la société détient un immeuble

SCI à l’impôt sur le revenu

La SCI n’est pas imposée elle-même : chaque associé l’est sur sa part. Si l’immeuble est vendu pendant la liquidation, la plus-value relève du régime des plus-values immobilières des particuliers (article 150 U du CGI), calculée pour chaque associé présent à la date de la vente (BOFiP, BOI-RFPI-PVI-10-10). Le boni éventuel supporte ensuite le droit de partage.

SCI à l’impôt sur les sociétés

La plus-value de l’immeuble entre dans le dernier résultat de la société, imposé à l’impôt sur les sociétés (F38559). Ce qui revient ensuite aux associés au-delà de leurs apports est un boni, imposé chez eux comme un revenu distribué (BOFiP, BOI-RPPM-RCM-10-20-40). Deux impositions successives : c’est le calcul à poser avant de voter la dissolution.

Quand l’immeuble est attribué à un associé plutôt que vendu, le notaire intervient pour l’acte. Nous chiffrons avec vous les deux voies, vente ou attribution, avant la décision.

Frais réglementés

Greffe et annonces légales : fixés par arrêté

Deux annonces légales au moins jalonnent une fermeture : la nomination du liquidateur et la clôture de la liquidation. Leur prix est un forfait actualisé chaque année par arrêté (arrêté du 19 novembre 2021 modifié ; tarifs de l’année sur service-public.fr). Les émoluments des greffes sont fixés par arrêté pour deux ans (arrêté du 25 février 2026). Nous ne les recopions pas ici : ils changent, et les textes officiels font foi.

Questions fréquentes

Dissolution, liquidation, radiation : vos questions

Qu’est-ce qu’un bilan de liquidation ?
C’est le dernier état des comptes d’une société qui ferme, établi par le liquidateur une fois l’actif vendu et les dettes payées. Les textes officiels parlent de comptes définitifs de liquidation. Il montre ce qui reste à répartir entre les associés : un boni s’il dépasse leurs apports, un mali s’il est inférieur. Les associés l’approuvent en assemblée, en même temps qu’ils donnent quitus au liquidateur et constatent la clôture ; il est ensuite déposé au greffe avec leur décision.
Combien de temps dure la fermeture d’une société ?
Le temps de vendre ce que possède la société et de payer ce qu’elle doit : quelques semaines pour une société sans actif ni salarié, plus longtemps s’il faut vendre un immeuble ou un fonds. Pour une société commerciale, la clôture doit intervenir dans les trois ans de la dissolution ; au-delà, le ministère public ou un créancier peut saisir le tribunal. La radiation se demande dans le mois qui suit la publication de la clôture.
Comment se ferme une SCI ?
Par les mêmes temps qu’une société commerciale : dissolution votée par les associés, liquidation, approbation des comptes définitifs, radiation. Ce qui change est la fiscalité. Dans une SCI à l’impôt sur le revenu, la vente de l’immeuble relève des plus-values immobilières des particuliers, chaque associé étant imposé sur sa part. Dans une SCI à l’impôt sur les sociétés, la plus-value entre dans le dernier résultat de la société, puis le boni est imposé chez les associés comme un revenu distribué.
Une SASU ou une EURL passe-t-elle par une liquidation ?
Oui, quand l’associé unique est une personne physique. Quand l’associé unique est une société, la dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine à cet associé, sans liquidation : il reprend l’actif et les dettes. Dans les deux cas, le boni d’une SASU ou d’une EURL n’est pas soumis au droit de partage.
La CFE est-elle due l’année où la société ferme ?
Elle reste établie pour l’année entière, parce qu’elle se calcule sur la situation au 1er janvier. Une société qui cesse son activité en cours d’année peut demander la réduction de sa cotisation au prorata de son temps d’activité, par réclamation auprès de son service des impôts, une fois l’avis reçu.
Combien coûtent les frais de greffe et les annonces légales ?
Ils ne dépendent pas du cabinet : ils sont fixés par arrêté. Les forfaits des annonces légales de nomination du liquidateur et de clôture de la liquidation sont actualisés chaque année ; les émoluments des greffes sont fixés pour des périodes de deux ans. Les montants en vigueur sont publiés sur service-public.fr et sur Légifrance, dont les liens figurent sur cette page.

Vous préférez fixer une date tout de suite ? Choisissez un créneau sur notre page prise de rendez-vous, ou écrivez-nous depuis la page contact.

Premier échange gratuit · Sans engagement

07 70 38 62 16 WhatsApp Être rappelé