Ce que ce taux dit, et ce qu’il ne dit pas
- C’est le taux voté, repris du référentiel de l’Urssaf sans aucun recalcul. Il s’applique à l’établissement selon son lieu d’implantation, pas selon le siège de l’entreprise.
- Les chiffres publiés ici ne sont pas recalculés. Le versement mobilité est dû par les employeurs d’au moins onze salariés, sur une assiette de masse salariale, avec des règles de franchissement de seuil que le fichier des taux ne porte pas : le calcul plus bas part de VOTRE masse salariale et de votre réponse sur le seuil, jamais d’une masse supposée.
- Le versement mobilité se déclare et se paie chaque mois à l’Urssaf, dans la déclaration sociale nominative, avec les autres cotisations : le versement mobilité se déclare en DSN, et le cabinet peut tenir ces déclarations pour vous.
- Un taux peut changer au 1er janvier comme au 1er juillet. La date d’effet affichée est celle de la source ; l’historique plus bas donne tous les paliers antérieurs.
0,60 %
Taux de versement mobilité
en vigueur depuis le 1er janvier 2022
36
Communes couvertes
dans le Bas-Rhin
100 068
Habitants du ressort
population légale des communes couvertes
83/328
Rang du taux
du plus bas au plus élevé, 65 zones à égalité
Le versement mobilité de votre entreprise dans cette zone
Répondez sur le seuil de onze salariés et entrez votre masse salariale : le montant annuel au taux de 0,60 % s’affiche.
Faire le calcul
Saisissez vos chiffres : le résultat s’affiche ici.
- Assiette : les rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale versées aux salariés qui travaillent dans la zone. Le seuil de onze salariés s’apprécie au niveau de l’employeur, par zone de versement mobilité (et pour toute l’Île-de-France).
- Depuis 2020, le franchissement du seuil de onze salariés ne produit d’effet qu’après cinq années civiles consécutives. Un taux peut changer au 1er janvier comme au 1er juillet.
- Taux : table des taux de versement mobilité publiée par l’Urssaf. Ordre de grandeur indicatif, qui ne remplace pas vos déclarations sociales.
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Emet Expertise est un cabinet d’expertise comptable privé. Nous ne sommes ni l’administration fiscale, ni la collectivité, ni l’organisme qui perçoit ce prélèvement.
2 paliers de taux depuis 2018
Le taux est passé de 0,15 % le 1er janvier 2018 à 0,60 %le 1er janvier 2022, le palier précédent étant de 0,15 % (+0,45 pt). Le taux en vigueur n’a pas changé depuis 4 ans.
| Date d’effet | Taux | Écart |
|---|---|---|
| 1er janvier 2022 en vigueur | 0,60 % | +0,45 pt |
| 1er janvier 2018 | 0,15 % | — |
Paliers reconstitués sur les communes actuelles de la zone : une date ne figure ici que si elle vaut pour la majorité d’entre elles. Une commune entrée en cours de route n’ajoute donc pas un palier qui n’a jamais existé.
1 périmètre rattaché plus tard, au même taux
L’Urssaf tient pour cette autorité 2 comptes de perception distincts, tous au taux de 0,60 %. Ils correspondent à des territoires entrés au ressort à des dates différentes, et chacun a sa propre trajectoire de taux. Une seule page leur est consacrée — c’est le même taux et la même autorité — mais leurs historiques sont différents, et les voici.
2 communes — au taux actuel depuis le 1er janvier 2022
Haguenau, Schweighouse-sur-Moder
Paliers : 0,41 % le 1er juillet 2006 → 0,55 % le 1er juillet 2014 → 0,50 % le 1er janvier 2018 → 0,60 % le 1er janvier 2022
−0,20 pt par rapport à la médiane nationale
Sur les 328 zones de versement relevées en France, les taux s’échelonnent de 0,05 % à 3,20 %, pour une médiane de 0,80 %. Celui de cette zone, 0,60 %, la place au rang 83 , à égalité avec 64 autres zones. La médiane, jamais la moyenne : une poignée de zones au plafond déplacerait une moyenne et ne déplace pas une médiane.
- Le plus bas
- 0,05 %
- 1er quartile
- 0,60 %
- Médiane
- 0,80 %
- 3e quartile
- 1,45 %
Les 36 communes où ce taux s’applique
Un établissement implanté dans l’une de ces communes relève de ce taux, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise. Le percepteur est une communauté d’agglomération, CA de Haguenau, SIREN 200067874.
| Commune | Département | Habitants | Additionnel · régional |
|---|---|---|---|
| Haguenau | Bas-Rhin | 36 391 | — · — |
| Bischwiller | Bas-Rhin | 12 242 | — · — |
| Brumath | Bas-Rhin | 10 499 | — · — |
| Schweighouse-sur-Moder | Bas-Rhin | 5 182 | — · — |
| Val-de-Moder | Bas-Rhin | 5 102 | — · — |
| Oberhoffen-sur-Moder | Bas-Rhin | 3 992 | — · — |
| Kaltenhouse | Bas-Rhin | 2 412 | — · — |
| Mommenheim | Bas-Rhin | 2 340 | — · — |
| Schirrhein | Bas-Rhin | 2 251 | — · — |
| Rohrwiller | Bas-Rhin | 1 615 | — · — |
| Ohlungen | Bas-Rhin | 1 418 | — · — |
| Dauendorf | Bas-Rhin | 1 418 | — · — |
| Niederschaeffolsheim | Bas-Rhin | 1 325 | — · — |
| Batzendorf | Bas-Rhin | 975 | — · — |
| Niedermodern | Bas-Rhin | 913 | — · — |
| Wintershouse | Bas-Rhin | 869 | — · — |
| Schirrhoffen | Bas-Rhin | 838 | — · — |
| Kriegsheim | Bas-Rhin | 765 | — · — |
| Wittersheim | Bas-Rhin | 747 | — · — |
| Uhrwiller | Bas-Rhin | 709 | — · — |
| Uhlwiller | Bas-Rhin | 665 | — · — |
| Bernolsheim | Bas-Rhin | 656 | — · — |
| Kindwiller | Bas-Rhin | 653 | — · — |
| Wahlenheim | Bas-Rhin | 649 | — · — |
| Morschwiller | Bas-Rhin | 611 | — · — |
| Mittelschaeffolsheim | Bas-Rhin | 560 | — · — |
| Bilwisheim | Bas-Rhin | 535 | — · — |
| Berstheim | Bas-Rhin | 513 | — · — |
| Huttendorf | Bas-Rhin | 502 | — · — |
| Olwisheim | Bas-Rhin | 484 | — · — |
| Engwiller | Bas-Rhin | 465 | — · — |
| Bitschhoffen | Bas-Rhin | 462 | — · — |
| Hochstett | Bas-Rhin | 422 | — · — |
| Donnenheim | Bas-Rhin | 367 | — · — |
| Rottelsheim | Bas-Rhin | 301 | — · — |
| Krautwiller | Bas-Rhin | 220 | — · — |
Des zones de taille comparable
Les zones dont la population couverte encadre immédiatement celle-ci, hors le Bas-Rhin. C’est la population du ressort qui commande le plafond légal du taux : deux zones de taille voisine sont comparables, deux zones de taux voisin ne le sont pas.
- CA Quimper Bretagne Occidentale 1,25 % · 14 communes · 102 542 habitants
- SYTRAL Mobilités 1,00 % · 25 communes · 102 103 habitants
- CA Roannais Agglomération 1,20 % · 40 communes · 102 001 habitants
- CA Lannion-Trégor Communauté 0,55 % · 57 communes · 101 029 habitants
- SM4CC 0,45 % · 35 communes · 99 781 habitants
- CA La Roche sur Yon - Agglomération 0,80 % · 13 communes · 99 115 habitants
- CA Saumur Val de Loire 0,80 % · 45 communes · 98 005 habitants
- SM des Mobilités de l'Aire Grenobloise 1,10 % · 31 communes · 97 384 habitants
64 autres zones appliquent exactement 0,60 %
Même taux, autorités et ressorts différents. Les 12 plus peuplées :
- CA Agglomération du Choletais
- CA Thonon Agglomération
- CA Creil Sud Oise
- CU Le Creusot Montceau-les-Mines
- CA Saint-Louis Agglomération
- CA de l'Albigeois (C2A)
- CA de Cambrai
- CA de Castres Mazamet
- PETR Sélestat Alsace Centrale
- CA de Châlons-en-Champagne
- SM intercommunal des transports de l'agglomération de Longwy
- CA Saint-Lô Agglo
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D’où viennent ces chiffres
Taux, dates d’effet et code du percepteur : Urssaf Caisse nationale — Table_Taux_VM_VMA_VMRR, Open Database License (ODbL) 1.0. Nom et forme juridique de l’autorité organisatrice : Cerema — Liste et composition des AOM, millésime 2026, même licence. Noms de communes et populations : découpage administratif en vigueur. Relevé du 22 septembre 2026. Aucun chiffre n’est recalculé, aucun montant n’est estimé.
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Le taux dépend du lieu d’implantation de chaque établissement, et le seuil de onze salariés s’apprécie établissement par établissement. Vous dirigez, nous vous accompagnons sur la paie et les déclarations.
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