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Ce que ce taux dit, et ce qu’il ne dit pas

  • C’est le taux voté, repris du référentiel de l’Urssaf sans aucun recalcul. Il s’applique à l’établissement selon son lieu d’implantation, pas selon le siège de l’entreprise.
  • Les chiffres publiés ici ne sont pas recalculés. Le versement mobilité est dû par les employeurs d’au moins onze salariés, sur une assiette de masse salariale, avec des règles de franchissement de seuil que le fichier des taux ne porte pas : le calcul plus bas part de VOTRE masse salariale et de votre réponse sur le seuil, jamais d’une masse supposée.
  • Le versement mobilité se déclare et se paie chaque mois à l’Urssaf, dans la déclaration sociale nominative, avec les autres cotisations : le versement mobilité se déclare en DSN, et le cabinet peut tenir ces déclarations pour vous.
  • Un taux peut changer au 1er janvier comme au 1er juillet. La date d’effet affichée est celle de la source ; l’historique plus bas donne tous les paliers antérieurs.

0,20 %

Taux de versement mobilité

en vigueur depuis le 1er janvier 2024

50

Communes couvertes

en Seine-Maritime

77 990

Habitants du ressort

population légale des communes couvertes

7/328

Rang du taux

du plus bas au plus élevé, 4 zones à égalité

Votre cas

Le versement mobilité de votre entreprise dans cette zone

Répondez sur le seuil de onze salariés et entrez votre masse salariale : le montant annuel au taux de 0,20 % s’affiche.

Faire le calcul

Votre entreprise emploie-t-elle au moins 11 salariés dans cette zone, tous établissements confondus, depuis 5 années civiles consécutives ?

Saisissez vos chiffres : le résultat s’affiche ici.

  • Assiette : les rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale versées aux salariés qui travaillent dans la zone. Le seuil de onze salariés s’apprécie au niveau de l’employeur, par zone de versement mobilité (et pour toute l’Île-de-France).
  • Depuis 2020, le franchissement du seuil de onze salariés ne produit d’effet qu’après cinq années civiles consécutives. Un taux peut changer au 1er janvier comme au 1er juillet.
  • Taux : table des taux de versement mobilité publiée par l’Urssaf. Ordre de grandeur indicatif, qui ne remplace pas vos déclarations sociales.

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Emet Expertise est un cabinet d’expertise comptable privé. Nous ne sommes ni l’administration fiscale, ni la collectivité, ni l’organisme qui perçoit ce prélèvement.

L’historique

Un seul taux porté au fichier

Le référentiel de l’Urssaf ne porte qu’une date d’effet pour cette zone , le 1er janvier 2024. Il n’y a donc aucun palier antérieur à afficher : c’est un fait du fichier, pas une lacune de cette page.

Paliers successifs du taux de versement mobilité de cette zone
Date d’effet Taux Écart
1er janvier 2024 en vigueur 0,20 % —

Paliers reconstitués sur les communes actuelles de la zone : une date ne figure ici que si elle vaut pour la majorité d’entre elles. Une commune entrée en cours de route n’ajoute donc pas un palier qui n’a jamais existé.

Où se situe ce taux

−0,60 pt par rapport à la médiane nationale

Sur les 328 zones de versement relevées en France, les taux s’échelonnent de 0,05 % à 3,20 %, pour une médiane de 0,80 %. Celui de cette zone, 0,20 %, la place au rang 7 , à égalité avec 3 autres zones. La médiane, jamais la moyenne : une poignée de zones au plafond déplacerait une moyenne et ne déplace pas une médiane.

Le plus bas
0,05 %
1er quartile
0,60 %
Médiane
0,80 %
3e quartile
1,45 %
Le ressort

Les 50 communes où ce taux s’applique

Un établissement implanté dans l’une de ces communes relève de ce taux, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise. Le percepteur est une communauté d’agglomération, CA Caux Seine Agglo, SIREN 200010700.

Communes couvertes par cette zone de versement mobilité
Commune Département Habitants Additionnel · régional
Bolbec Seine-Maritime 11 590 — · —
Port-Jérôme-sur-Seine Seine-Maritime 10 617 — · —
Lillebonne Seine-Maritime 8 541 — · —
Terres-de-Caux Seine-Maritime 4 245 — · —
Rives-en-Seine Seine-Maritime 4 002 — · —
Gruchet-le-Valasse Seine-Maritime 3 008 — · —
Arelaune-en-Seine Seine-Maritime 2 546 — · —
La Frénaye Seine-Maritime 2 074 — · —
Saint-Nicolas-de-la-Taille Seine-Maritime 1 627 — · —
Saint-Arnoult Seine-Maritime 1 446 — · —
Nointot Seine-Maritime 1 358 — · —
Yébleron Seine-Maritime 1 278 — · —
Tancarville Seine-Maritime 1 268 — · —
Petiville Seine-Maritime 1 211 — · —
Beuzeville-la-Grenier Seine-Maritime 1 197 — · —
Saint-Eustache-la-Forêt Seine-Maritime 1 194 — · —
Lanquetot Seine-Maritime 1 151 — · —
Saint-Antoine-la-Forêt Seine-Maritime 1 105 — · —
Vatteville-la-Rue Seine-Maritime 1 103 — · —
Maulévrier-Sainte-Gertrude Seine-Maritime 1 053 — · —
Norville Seine-Maritime 996 — · —
La Trinité-du-Mont Seine-Maritime 951 — · —
Mélamare Seine-Maritime 938 — · —
Notre-Dame-de-Bliquetuit Seine-Maritime 826 — · —
Saint-Jean-de-Folleville Seine-Maritime 785 — · —
Louvetot Seine-Maritime 783 — · —
Grand-Camp Seine-Maritime 763 — · —
Hattenville Seine-Maritime 704 — · —
Saint-Jean-de-la-Neuville Seine-Maritime 665 — · —
Bernières Seine-Maritime 639 — · —
Rouville Seine-Maritime 613 — · —
Trouville-Alliquerville Seine-Maritime 608 — · —
Beuzevillette Seine-Maritime 606 — · —
Bolleville Seine-Maritime 596 — · —
Parc-d'Anxtot Seine-Maritime 587 — · —
Alvimare Seine-Maritime 584 — · —
Raffetot Seine-Maritime 529 — · —
Saint-Aubin-de-Crétot Seine-Maritime 524 — · —
Lintot Seine-Maritime 472 — · —
Saint-Nicolas-de-la-Haie Seine-Maritime 408 — · —
Saint-Gilles-de-Crétot Seine-Maritime 377 — · —
Envronville Seine-Maritime 367 — · —
Mirville Seine-Maritime 346 — · —
Anquetierville Seine-Maritime 329 — · —
Foucart Seine-Maritime 329 — · —
Saint-Maurice-d'Ételan Seine-Maritime 284 — · —
Heurteauville Seine-Maritime 284 — · —
Cliponville Seine-Maritime 245 — · —
Cléville Seine-Maritime 136 — · —
Trémauville Seine-Maritime 102 — · —
Ailleurs en France

Des zones de taille comparable

Les zones dont la population couverte encadre immédiatement celle-ci, hors Seine-Maritime. C’est la population du ressort qui commande le plafond légal du taux : deux zones de taille voisine sont comparables, deux zones de taux voisin ne le sont pas.

3 autres zones appliquent exactement 0,20 %

Même taux, autorités et ressorts différents. Les 3 plus peuplées :

Retour à l’observatoire du versement mobilité · Tous les taux en Seine-Maritime

D’où viennent ces chiffres

Taux, dates d’effet et code du percepteur : Urssaf Caisse nationale — Table_Taux_VM_VMA_VMRR, Open Database License (ODbL) 1.0. Nom et forme juridique de l’autorité organisatrice : Cerema — Liste et composition des AOM, millésime 2026, même licence. Noms de communes et populations : découpage administratif en vigueur. Relevé du 22 septembre 2026. Aucun chiffre n’est recalculé, aucun montant n’est estimé.

Télécharger le fichier complet (CSV, 20 284 communes)

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